Transparence des contrôles d’hygiène : la réglementation
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 5 avril 2017
Le décret 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2016. Le décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus publics sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation.
La loi n°2014-1170 prévoyait notamment que les résultats des contrôles d’hygiène soient rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Une expérimentation s’est déroulée du 1er juillet au 31 décembre 2015 sur Paris et Avignon uniquement pour le secteur de la restauration commerciale.
CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application de ce décret concerne toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires.
Toutes les entreprises de la chaîne alimentaire sont donc concernées par de décret.
INFORMATIONS RENDUES PUBLIQUES
A l’issue des contrôles d’hygiène, les données rendues publiques concerneront :
* l’identité de l’établissement :
– nom de l’établissement,
– adresse de l’établissement,
– date du dernier contrôle officiel
* le niveau d’hygiène attribué à l’exploitant de l’établissement, identifié par son n° SIRET
– « Niveau d’hygiène très satisfaisant » : établissements ne présentant pas de non conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures,
-« Niveau d’hygiène satisfaisant » : établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas, l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire ;
-«Niveau d’hygiène à améliorer » : établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative. A l’issue de ce délai, un recontrôle par l’administration est réalisé et une nouvelle note est attribuée ;
-« Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente » : établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire. L’entreprise sera informée au préalable du résultat du contrôle opéré dans son établissement et disposera d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations avant la publication du résultat.
** Ce délai de 15 jours laissé au professionnel pour répondre est donc suspensif , c’est-à-dire que pendant ce temps, la note n’est pas publiée.
DISPONIBILITE DES DONNEES SUR LE SITE INTERNET DES MINISTERES
Ces données seront rendues publiques sur le site internet du Ministère de l’Agriculture et sur celui de la consommation. Le résultat restera ensuite sur le site internet du Ministère de l’Agriculture et sur celui de la consommation pendant un an à compter de la date de réalisation du contrôle.
Les professionnels pourront également de manière volontaire afficher le résultat dans leur établissement. A noter que, grâce à la mobilisation de l’UMIH, ce point a fait l’objet d’un véritable assouplissement car, initialement, le texte prévoyait une obligation d’affichage du résultat dans tous les établissements de remise directe de manière visible pour le consommateur.
** La DGAL a précisé qu’au-delà 1 an, le professionnel qui le souhaite pourra laisser l’affiche volontairement apposée dans son restaurant, la date d’inspection étant présente sur cet affichage ainsi que la mention « Validité 1 an ».
ENTREE EN VIGUEUR
Le décret entre en vigueur au 1er mars 2017.
Un arrêté viendra préciser les modalités d’application du présent décret (notamment pour définir les visuels utilisés pour la publication en ligne ainsi que pour les affichettes que le professionnel qui le souhaite voudrait volontairement apposer dans son établissement).
Source : UMIH – « Nous CHRD » n° 52 Janvier Février 2017
Lire aussi la position de l’UMIH en cliquant ici.
