Titres restaurants 2023

A la une, Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 1 mars 2023

Nous vous présentons ici les principaux changements concernant le dispositif du titre restaurant en 2023 et notamment :

 

  • le relèvement de la limite d’exonération de la contribution patronale portée à 6,50 €
  • l’arrêt définitif de la CRT au 28 février 2023 et la présentation du nouveau fonctionnement du titre restaurant papier à compter du 1er mars 2023
  • les commissions (tarif public et tarif adhérent) applicables à compter du 1er mars 2023
  • les coordonnées des services clients des émetteurs pour toute question concernant les remises des professionnels (règlement, facturation…).

1/ LIMITE D’EXONERATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE SUR LES TITRES RESTAURANT POUR 2023

L’article 4 de la loi de finances pour 2023 modifie l’article 81, 19° du CGI et fixe la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant à 6,50 € pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023.

Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la valeur du titre-restaurant doit ainsi être comprise entre 10,83 € et 13 €.

Pour rappel, la limite d’exonération était de 5,69 € le 1er janvier 2022, mais la loi 2022-1157 du 16 août 2022 avait déjà, à titre exceptionnel, relevé cette limite à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 (voir notre article du 19 octobre 2022).


2/ DATE DE VALIDITE DES TITRES RESTAURANT PAPIER 2022 ET ARRET DEFINITIF DE LA CRT AU 28 FEVRIER 2023

Comme chaque année, nous vous rappelons la date limite d’acceptation et de remboursement des titres-restaurant papier millésimés 2022. Les titres-restaurants papier 2022 peuvent être acceptés par les restaurateurs jusqu’au 31 janvier 2023 et doivent impérativement être présentés en remboursement à la CRT au plus tard le 28 février 2023 sous peine d’être définitivement périmés et donc non remboursables.

Dans ce cadre, il est recommandé de privilégier les dépôts en centre de collecte (Métro, Promocash) ou les envois par lettre AR à l’adresse suivante : CRT Services – 93731 Bobigny Cedex 9 jusqu’au 28 février 2023. Par ailleurs, nous vous rappelons que les envois par enveloppes ColiSUR ne sont plus assurés depuis le 31 décembre 2022.

Le 1er mars 2023, la CRT fermera ses portes et tous ses services ne seront plus accessibles (centre de collecte, application, site internet…). Toutes les données clients seront transmises aux 4 émetteurs (Edenred, Sodexo, Up, Bimpli) qui reprendront toutes les activités liées au titre restaurant papier.

Pour autant ce transfert d’informations ne comprendra pas l’historique des factures des précédentes remises, c’est la raison pour laquelle nous encourageons tous les restaurateurs à télécharger ces documents depuis leur espace personnel sur le site internet de la CRT.

 

3/ NOUVEAU FONCTIONNEMENT DU TITRE RESTAURANT PAPIER A COMPTER DU 1ER MARS 2023

a) Procédure d’affiliation des restaurateurs
On rappelle que l’affiliation correspond au processus que doit suivre tout nouveau restaurateur qui souhaite accepter le titre-restaurant comme mode de règlement. Elle se déroule en deux étapes :

1ère étape : demande d’agrément auprès de la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurants)
Le professionnel doit envoyer son dossier par voie postale à l’adresse suivante :
Commission Nationale des Titres Restaurants
32, rue Brison 42335 Roanne Cedex

Son dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE. Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l’INSEE. Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus.
  2. un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercée, délivré depuis moins de 1mois. Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande. Tout extrait Kbis ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.
  3. une feuille de coordonnées de son établissement sur le modèle suivant.

2ème étape : affiliation auprès des émetteurs de titres restaurant
Pour les restaurateurs qui étaient déjà affiliés à la CRT Services : aucune action n’est requise puisque le restaurateur conservera son code CRT titre-restaurant auprès des 4 émetteurs de titres-restaurants (Edenred, Sodexo, Up, Bimpli). Pour le titre-restaurant dématérialisé, aucun paramétrage du TPE n’est à effectuer puisque le restaurateur conservera également son identifiant commerçant (carte de 1ère génération) ou son IDCONECS (carte de 2ème génération).

Pour les restaurateurs qui n’étaient pas affiliés à la CRT Services (cas des nouveaux restaurateurs) : Simultanément à la délivrance de l’agrément, la CNTR informera toutes les sociétés émettrices de titres-restaurant que le professionnel en est désormais titulaire. Les sociétés émettrices de titres-restaurant prendront contact avec chaque restaurateur pour le paramétrage des outils de paiement et le remboursement des titres. Chaque restaurateur a aussi la possibilité de s’affilier directement en ligne auprès de chaque émetteur.

Nous vous adressons ci-dessous les liens URL qui vous permettront d’accéder aux différents sites mis en place par les émetteurs :
Bimpli : https://www.bimpli.com/commercants
Edenred : https://partenaire.edenred.fr
Sodexo : https://www.extranetaffiliesodexo.fr
Up : https://moncommerce.up.coop
Restoflash : https://gestion.restoflash.fr/#/rest_autojoin
Swile : https://merchants-join.swile.co/fr-FR?type=standalone&step=contact-info
Worklife : demande à adresser par mail à restaurants@worklife.io

b) procédure d’acceptation et de remboursement du titre restaurant papier à compter du 1er mars 2023
À partir du 1er mars 2023, tous les restaurateurs devront envoyer tous leurs titres-restaurant papier et leurs bordereaux de remise à l’adresse suivante :
TCIDF
TTR-Centre de Traitement
Bâtiment 4 – 240, rue de Rosny 93000 Montreuil

Le prestataire qui a été retenu est spécialisé dans le domaine de la gestion des titres. Il propose une prestation industrielle pour automatiser la collecte et le traitement digital et physique des titres- restaurant papier. Ce prestataire aura la charge de réceptionner les remises et contrôler leur conformité pour les émetteurs.

Il appartiendra ensuite aux émetteurs Bimpli, Edenred, Sodexo, Up de procéder séparément aux règlements des titres-restaurants papier comme c’est déjà le cas pour le titre-restaurant dématérialisé.

Afin d’accompagner au mieux les professionnels dans ce changement, nous avons récapitulé, ci- dessous, la procédure à suivre pour effectuer une remise de titre-restaurant papier à compter du 1er mars 2023 :

1ère étape : au moment de l’encaissement, le restaurateur est invité à vérifier les différents points de sécurité du titre-restaurant papier (micro-perforation, bande holographique…)

2ème étape : le restaurateur prépare sa remise. Il range les titres dans le même sens et appose son cachet commercial sur le devant (recto) de chaque titre en évitant la ligne blanche du bas et le code- barres. L’encre du cachet doit être noire et présenter le nom, le statut juridique, l’adresse et le n° de Siret de l’établissement. Le restaurateur découpe le coin supérieur gauche de chaque titre pour éviter aux titres de pouvoir être réutilisés frauduleusement. Enfin, les titres doivent être liés avec un élastique (pas d’agrafe, de trombone et/ou d’adhésif).

3ème étape : le restaurateur commande en ligne son bordereau personnalisé sur le portail internet de l’un des 4 émetteurs de titres restaurant papier :
Bimpli : https://www.bimpli.com/commercants
Edenred : https://partenaire.edenred.fr
Sodexo : https://www.extranetaffiliesodexo.fr
Up : https://moncommerce.up.coop

Ce bordereau sera commun et identique quel que soit l’émetteur. Les bordereaux seront adressés au restaurateur par voie postale et il ne sera pas possible de les imprimer. Enfin, dans l’attente de la réception de ces nouveaux documents, les anciens bordereaux de la CRT pourront encore être utilisés sans pénalité.

4ème étape : le restaurateur remplit son bordereau personnalisé en indiquant les informations suivantes : date, quantité (nombre de titres papier), montant (valeur total des titres), un numéro de titre pour chaque émetteur (Bimpli, Edenred, Sodexo, Up) pris au hasard de la remise. Le restaurateur utilise donc le même bordereau pour obtenir le remboursement de titres restaurant papier quel que soit l’émetteur.

5ème étape : le restaurateur choisit ensuite l’option de transport et la garantie qu’il souhaite associer à sa remise avant de l’envoyer :

Option 1 : bordereau sans déclaration en ligne et sans transport
Le restaurateur choisit d’envoyer sa remise par ses propres moyens (poste, courrier AR, coursier / transporteur de fond homologué TESSI). Dans ce cas, il est conseillé d’utiliser une solution avec un suivi tracé de l’envoi. En effet, les remises expédiées dans ce cadre ne sont pas couvertes par l’assurance des émetteurs. Aucune indemnisation ne pourra être effectuée par les émetteurs en cas de vol, perte, autres… De plus, les remises expédiées par ses propres moyens ne bénéficient pas du suivi du transport sur le portail de l’émetteur.

Option 2 : bordereau avec déclaration en ligne et sans transport
Le restaurateur choisit d’envoyer sa remise par ses propres moyens (poste, courrier AR, coursier / transporteur de fond homologué TESSI) mais souhaite déclarer les caractéristiques de sa remise.

Le restaurateur se connecte sur l’espace partenaire de l’un des 4 émetteurs de titres-restaurant papier (Bimpli, Edenred, Sodexo, Up) lui permettant de déclarer sa remise en ligne. Il est automatiquement redirigé sur la plateforme TESSI ou il peut indiquer les informations suivantes : numéro de bordereau, quantité par émetteur, montant par émetteur, 1 numéro de titre par émetteur.

Attention : cette option permet juste d’indiquer aux émetteurs qu’une remise est en cours d’expédition et n’a qu’une valeur déclarative. Comme pour l’option 1, les remises expédiées dans ce cadre ne sont pas couvertes par l’assurance des émetteurs. Aucune indemnisation ne pourra être effectuée par les émetteurs en cas de vol, perte, autres… De plus, ces remises ne bénéficient pas du suivi du transport sur le portail de l’émetteur.

Option 3 : bordereau avec déclaration en ligne et transport
Le restaurateur choisit d’envoyer sa remise avec la solution de transport proposée par les émetteurs. Le restaurateur se connecte sur l’espace partenaire de l’un des 4 émetteurs de titres-restaurant papier (Bimpli, Edenred, Sodexo, Up) lui permettant de déclarer sa remise en ligne. Il est automatiquement redirigé sur la plateforme TESSI ou il peut indiquer les informations suivantes : numéro de bordereau, quantité par émetteur, montant par émetteur, 1 numéro de titre par émetteur.

Le restaurateur choisit le mode de transport via Chronopost avec la formule d’assurance (propre à chaque émetteur) puis il sélectionne le point relais dans lequel il souhaite déposer sa remise.

Il aura la possibilité de choisir entre (1) l’impression d’une lettre de transport à coller sur le colis ou (2) la génération d’un code barre à présenter au point relais pour imprimer la lettre de transport.

6ème étape : le restaurateur place le bordereau de remise et les titres papier dans le colis ou l’enveloppe sécurisée qui devra être expédié à l’adresse suivante selon l’option de transport choisi :
Pour la métropole :
TCIDF
TTR-Centre de Traitement
Bâtiment 4 – 240, rue de Rosny 93000 Montreuil
Pour les DROM :
Nous tenons les adresses à votre disposition, merci d’adresser un mail de demande sur contact@snegandco.fr

7ème étape : après traitement, le restaurateur est remboursé de sa remise par chaque émetteur uniquement par virement bancaire selon le délai et le mode de transport choisis. Chaque émetteur met à disposition la facture correspondante à la remise sur son portail web. Le restaurateur peut également suivre l’état de sa remise s’il a opté pour le transport Chronopost avec assurance proposé par les émetteurs (option 3).


4/ TITRE RESTAURANT PAPIER – COMMISSION 2023 APPLICABLES A COMPTER DU 1ER MARS 2023

Concernant les commissions des titres papier en 2023, l’UMIH et ses syndicats associés dont le SNEG & Co ont réussi à négocier un tarif adhérent pouvant aller, en fonction du circuit et de l’émetteur, jusqu’à -35 % par rapport au tarif public.

Attention, l’attribution du tarif adhérent n’est pas automatique. Nous vous remercions de vous reporter aux conditions d’accès, présentées ci-après, afin de pouvoir bénéficier de ce tarif.

 

 BIMPLI

Tarif express

Tarif standard

 Tarif lent

Délai de règlement

de 3 à 5 jours

7 jours

21 jours

Tarif public

4,50%

3,95%

2,15%

Tarif adhérent UMIH *

4,27%

3,75%

2,15%

% réduction

-5%

-5%

0%

*tarif soumis à conditions d’accès. Le tarif public Bimpli comprend également un abonnement mensuel de 2 € HT par point d’acceptation offert aux adhérents

 

 UP

 Tarif standard

Délai de règlement

Heddomadaire

Tarif public

4,75%

Tarif adhérent UMIH *

3,11%

% réduction

-35%

*tarif soumis à conditions d’accès

 

SODEXO

Tarif express

Tarif standard

Délai de règlement

de 3 à 5 jours

7 jours

Tarif public

4,75%

4,00%

Tarif adhérent UMIH *

4,65%

3,50%

% réduction

-2%

-13%

*tarif soumis à conditions d’accès

EDENRED

Tarif standard

Délai de règlement

7 jours

Tarif public

4,18%

Tarif adhérent UMIH * restauration

3,00%

Tarif adhérent UMIH * restauration rapide (56.10C)

3,75%

% réduction pour la restauration

-28%

% réduction pour la restauration rapide (56.10C)

-10%

*tarif soumis à conditions d’accès

Si tous les frais CRT disparaissent avec la fermeture du site, nous vous adressons ci-joint, les nouvelles grilles tarifaires des émetteurs concernant les services liés au nouveau traitement du papier avec le prestataire TESSI (frais de traitement et de gestion, frais de non-conformité, frais transport correspondant (ex-colisur)…). Ces tarifs s’appliquent à compter du 1er mars 2023 et s’ajoutent aux commissions de chaque émetteur présentées ci-dessus.


5/ TITRE RESTAURANT DEMATERIALISE – COMMISSION 2023 APPLICABLES A COMPTER DU 1ER MARS 2023

 

 

BIMPLI

 

Type de tarif

 

Support

 

Tarif 2023

Frais bancaire en sus *

Délai de règlement

 

 

 

Tarif public

Carte 1ère génération

3,85% du montant HT + 0,04 € HT par transaction + 2 € HT par mois de frais de gestion de la connexion

oui

48 heures

Carte 2ème génération

(CONECS)

non

hebdomadaire

 

Tarif adhérent UMIH**

Carte 1ère génération

3% du montant HT par transaction

oui

48 heures

Carte 2ème génération

(CONECS)

non

hebdomadaire

 

SODEXO

 

Type de tarif

 

Support

 

Tarif 2023

Frais bancaire en sus *

Délai de règlement

 

 

 

Tarif public

Carte 1ère génération

4% du montant HT + 0,08 € HT par transaction

oui

48 heures

Carte 2ème génération

(CONECS)

non

jusqu’à 15 jours

 

Tarif adhérent UMIH**

Carte 1ère génération

3,2% du montant HT par transaction

oui

48 heures

Carte 2ème génération

(CONECS)

non

jusqu’à 15 jours

 

 

UP

 

Type de tarif

 

Support

 

Tarif 2023

Frais bancaire en sus *

Délai de règlement

 

 

 

Tarif public

Carte 1ère génération

3,85% du montant HT + 0,06 € HT par transaction

oui

48 heures

Carte 2ème génération

(CONECS)

non

hebdomadaire

 

Tarif adhérent UMIH**

Carte 1ère génération

2,50% du montant HT + 0,05 € HT par transaction

oui

48 heures

Carte 2ème génération

(CONECS)

non

hebdomadaire

 

 

EDENRED

 

Type de tarif

 

Support

 

Tarif 2023

Frais bancaire en sus *

Délai de règlement

 

 

 

Tarif public

Carte 1ère génération

4,18% du montant HT + 1 € HT par semaine de frais de gestion uniquement les semaines ou une facture est émise

oui

48 heures

Carte 2ème génération

(CONECS)

non

hebdomadaire

 

Tarif adhérent UMIH**

Carte 1ère génération

3% du montant HT par transaction (3,75 % pour la rest. rapide 56.10C) + 1 € HT par semaine de frais de gestion uniquement les semaines ou une facture est émise

oui

48 heures

Carte 2ème génération

(CONECS)

non

hebdomadaire

 

 

SWILE

 

Type de tarif

 

Support

 

Tarif 2023

Frais bancaire en sus *

Délai de règlement

 

Tarif public

Carte

3,50% du montant HT par transaction

oui

48 heures

Tarif adhérent UMIH**

Carte

3% du montant HT par transaction

oui

48 heures

 

 

GLADY

 

Type de tarif

 

Support

 

Tarif 2023

Frais bancaire en sus *

Délai de règlement

 

Tarif public

Carte

3,50% du montant HT par transaction

oui

48 heures

Tarif adhérent UMIH**

Carte

3% du montant HT par transaction

oui

48 heures

 

 

RESTOFLASH

 

Type de tarif

 

Support

 

Tarif 2023

Frais bancaire en sus *

Délai de règlement

 

Tarif public & adhérent UMIH

téléphone / tablette / caisse ou TPE

Jusqu’à 1,95% du montant HT

non

48 heures

 

 

WORKLIFE

 

Type de tarif

 

Support

 

Tarif 2023

Frais bancaire en sus *

Délai de règlement

 

Tarif public & adhérent UMIH

Carte

0%

oui

48 heures

 

Ces tarifs réservés aux adhérents UMIH représentent une baisse jusqu’à -35 % par rapport aux tarifs publics. Ils seront applicables sous réserve que les professionnels respectent la procédure indiquée ci- dessous.

Remarques concernant les tarifs titres restaurant dématérialisés

* Pour les « cartes de 1ère génération », des frais bancaires s’ajoutent aux commissions émetteurs. Leur montant dépend de la convention bancaire signée par chaque restaurateur avec sa banque.

** Tarif soumis à condition d’accès

Conditions d’accès aux tarifs adhérents UMIH sur les commissions 2023 pour les titres restaurants papier et dématérialisé

A fin de pouvoir bénéficier des tarifs remisés en 2023 pour les titres restaurant papiers et dématérialisé, chaque professionnel adhérent devra renvoyer par e-mail auprès de chaque émetteur les éléments suivants :

  • Les coordonnées de son/ses établissements (nom et raison sociale, contact, téléphone, adresse postale, adresse mail)
  • Le ou les N° de code remettant (ancien code CRT ou numéro commun attribué par les émetteurs pour les nouveaux restaurateurs)
  • Le ou les N° SIRET de son/ses établissements et la raison sociale
  • Une copie de son / ses attestation(s) d’adhésion(s) 2023
  • Une adresse e-mail permettant à l’émetteur d’envoyer les factures

Ces éléments doivent être envoyés par mail à chacune des adresses suivantes :

Nous vous confirmons que les professionnels qui bénéficiaient du tarif adhérent en 2022 continueront de bénéficier automatiquement du tarif adhérent jusqu’au 31 mars 2023. Passé ce délai et sans transmission de leur part des éléments justifiant de leur adhésion, le tarif public s’appliquera.

Enfin, nous vous remercions de noter que les tarifs adhérents ne pourront être appliqués que sur les remises ayant lieu après l’envoi et le traitement de leurs informations par les émetteurs. Les tarifs spécifiques aux adhérents seront appliqués :

  • Le 1er du mois suivant pour toutes les demandes reçues par l’émetteur, de façon exhaustive, entre le 1er et le 15 du mois en cours.

Exemple : transmission par l’adhérent le 3 avril de la totalité des renseignements demandés pour chaque émetteur è application du tarif adhérent le 1er mai.

  • Le 15 du mois suivant pour toutes les demandes reçues par l’émetteur, de façon exhaustive, entre le 16 et la fin du mois en cours.

Exemple : transmission par l’adhérent le 21 avril de la totalité des renseignements demandés pour chaque émetteur è application du tarif adhérent le 15 mai.

La durée de traitement des demandes peut varier selon l’émetteur et être plus courte que celle indiquée ci-dessus.


6/ SERVICES CLIENTS EMETTEURS

Pour toute question relative au remboursement des titres (délai, montant, commissions, …), les restaurateurs sont invités à se connecter aux différents portails mis en place par les émetteurs et à poser leur question dans la rubrique « contact ». Un accueil téléphonique est également mis en place et nous vous adressons ci-dessous les coordonnées des différents services clients des émetteurs.

Emetteur

Téléphone

Horaires d’ouverture

Contact
 

08 20 22 01 03

Du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00

https://www.bimpli.com/commercants
 

08 25 60 16 50

Du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00

https://www.extranetaffiliesodexo.fr
 

01 74 31 86 00

Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00

https://partenaire.edenred.fr
 

08 25 08 42 88

Du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00

https://moncommerce.up.coop
     

https://merchants-join.swile.co/
     

https://www.glady.com/devenir- partenaire-titres-restaurant
     

https://www.restoflash.fr/pros.html#
     

restaurants@worklife.io

Source : circulaire fiscale UMIH 08-23