Titres restaurant papier périmés 2021

Comme indiqué dans notre article du 4 février 2022, les titres-restaurants papier 2021 devaient impérativement être présentés en remboursement à la CRT, au plus tard le 28 février 2022.

Toutefois, compte tenu des délais de traitement de la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurants), il a été négocié avec la CRT (Centrale de Règlement des Titres) la tenue d’une réunion « commission de péremption » pour les titres restaurants millésimes 2021.

Ainsi, les professionnels qui seraient toujours en possession de titre restaurants 2021 après le 28 février 2022, pourront saisir cette commission de péremption jusqu’au 18 juillet 2022.

Passé ce dernier délai, il ne sera plus possible d’obtenir le remboursement des titres papier 2021.

Les professionnels concernés doivent envoyer le plus rapidement possible leur dossier par lettre recommandée avec AR à CRT Traitement, 155 Avenue Gallieni, 93170 Bagnolet.

Afin que leur demande puisse être recevable, le dossier doit comprendre les éléments suivants :
• le numéro d’agrément CNTR de l’établissement
• le code affilié CRT de l’établissement
• le N°SIRET/SIREN de l’établissement
• le nom et l’adresse de l’établissement
• les titres restaurants papier 2021 tamponnés du cachet de l’établissement et non pas celui du siège de l’entreprise (si plusieurs établissements). Les coins supérieurs gauche des titres doivent également être découpés.
• le nombre de titres
• le montant total de la remise
• un courrier expliquant les raisons qui justifient le non-envoi des titres dans les délais (arrêt maladie, bulletin de situation, jugement, date de l’envoi du courrier à la CNTR pour demande d’agrément, non réception de bordereaux de remise, hospitalisation ……) et mentionnant 4 numéros de titres pris au hasard dans la remise (1 numéro de titres par émetteur).

Les professionnels sont incités à conserver une copie de leur dossier et notamment une copie des titres envoyés à la CRT. Naturellement, cette procédure ne concerne que les titres restaurants millésimés 2021.

A l’issue de cette « commission de péremption », les professionnels recevront un courrier de la CNTR leur indiquant la décision prise et le règlement de leur remise qui devrait intervenir le cas échéant courant septembre 2022.

En cas de question complémentaire, les professionnels peuvent envoyer un mail à la CRT en utilisant l’adresse suivante : service.clients@crt.asso.fr

Source : circulaire fiscale UMIH 07-22