Titres restaurant : fin du papier, pas de plafonnement des commissions

L’autorité de la concurrence, saisie du dossier des titre restaurants à rendu plusieurs recommandations, parmi lesquelles :

D’abord, rendre obligatoire la dématérialisation par carte et donc de mettre un terme aux titres version papier. Le Gouvernement entend programmer la disparition des titres papier pour 2026, laquelle pourrait s’opérer dans les faits de manière plus précoce, de plus en plus de restaurants refusant désormais ces titres papiers depuis la disparition de la CRT et la difficulté d’avoir à adresser les titres aux quatre émetteurs présents sur le marché.

Ensuite, ne pas instaurer de plafonnement tarifaire sur les commissions retenues aux commerçants, mais se pencher sur les montants effectivement facturés, contrôler la mise en œuvre de la mesure et évaluer les effets pour les entreprises qui achètent ces titres et les restaurants qui les acceptent.

Pour rappel, les adhérents du SNEG & Co peuvent bénéficier de taux de commissions réduits sur les titres restaurants qu’ils acceptent comme mode de paiement. Voir ici le point 4/ de cet article :