SPRE : déclaration annuelle

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 28 avril 2021

Comme tous les ans, la SPRE, société de perception de la rémunération équitable, adresse un courrier aux exploitants de discothèques, de bars à ambiance musicale, de restaurants à ambiance musicale, et d’établissements où il est diffusé de la musique attractive.

En conséquence, elle ne concerne pas les établissements qui diffusent de la musique d’ambiance, tels que  les bars, les restaurants et hôtels …

Nous rappelons que sont considérés comme bar à ambiance musicale (BAM) et/ou restaurant à ambiance musicale (RAM) les établissements recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l’activité commerciale (Article 2 de la décision du 5 janvier 2010).

Ces établissements doivent déclarer à la SPRE leur chiffre d’affaires correspondant à la musique amplifiée attractive .

Dans ce courrier la SPRE rappelle :
– sa mission légale de collecter la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes et
producteurs de phonogrammes,
– l’obligation légale et règlementaire de communiquer la déclaration annuelle dans les 4 mois
suivant la clôture de leur exercice.

Cette année, la SPRE invite les exploitants à effectuer la déclaration exclusivement en ligne sur son portail en activant au préalable leur compte dans la rubrique « Première connexion / Activer mon espace » en renseignant :
-Code d’activation : transmis par courrier
-Référence SPRE : transmis par courrier

En complétant toutes les étapes, l’exploitant doit joindre les pièces justificatives demandées,
notamment :
le compte de résultats,
la balance générale des comptes classes 7,
déclarations de TVA,
justificatifs de superficie,
etc.,
et valider la déclaration en la signant électroniquement.

Cette déclaration est importante notamment pour :

I. en premier lieu vous octroyer des abattements et réductions prévues, soit :
1° Un abattement de 12 % pour les établissements qui communiquent dans les quatre mois suivant la
clôture de leur exercice social la déclaration.

2° Un abattement supplémentaire de 15 % pour les établissements qui s’acquittent, avant le 25 du
mois d’émission de la facture, du montant facturé ; cet abattement est porté à 17 % en cas de
paiement par prélèvement automatique.

Enfin, un abattement supplémentaire de 5 % est accordé pour les exploitants à jour de leurs
obligations de déclaration de paiement envers la SPRE et de l’acceptation de l’installation d’un
système de relevé de programme, abattement porté à 10 % si l’exploitant est adhérent au SNEG & Co.

C’est ainsi que l’exploitant qui respecte les conditions mentionnées ci-dessus se verra appliquer 1,10 % sur le CA de la musique attractive, au lieu de 1,65 %.

II. calculer le montant de vos droits de la rémunération équitable
Enfin, la SPRE a prévu pour les usagers n’ayant pas déclaré d’ici fin avril qu’ils recevront un courrier de
relance début mai les invitant toujours à le faire exclusivement en ligne.

Pour compléter, nous vous communiquons :
– le projet de courrier SPRE adressé aux exploitants,
– le document de la SPRE sur les abattements et réductions,
– le modèle de la déclaration.

Source : circulaire juridique UMIH 32-21