Sécurité incendie, catégorie et type ERP
A la une, L'actu du CHRD — 8 février 2022
L’arrêté du 7 février 2022 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Cet arrêté modifie le seuil d’assujettissement à la réglementation des établissements recevant du public (ERP) de type L et ajoute une seconde modalité de détermination de l’effectif reçu, pour les zones assises dans les ERP de type N.
Notamment pour les ERP de type N, cet arrêté complète la possibilité de déterminer l’effectif du public admis, pour les seules zones de restauration assise, par la déclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement, du nombre de places assises dont dispose l’établissement. Cette mesure vise à permettre une meilleure adéquation avec l’effectif réellement accueilli qui peut varier d’une configuration de salle à une autre.
A cette occasion, nous allons vous rappeler les principales règles concernant le classement des établissements recevant du public en matière de sécurité incendie.
Les règles relèvent désormais du Nouveau code de la construction et de l’habitation (NCCH).
QU’EST-CE QU’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (Article R. 143-2 du NCCH) ?
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Le règlement de sécurité incendie indique que les établissements recevant du public (ERP) sont :
-répartis en type selon la nature de leur exploitation,
-classés en catégorie, quel que soit leur type, d’après l’effectif du public et du personnel.
LES DIFFERENTS TYPES D’ERP (article R. 143-18 du NCCH)
Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation :
| J | Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées |
| L | (Arrêté du 7 février 2022) : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux |
| N | Restaurants et débits de boissons |
| O | Hôtels et pensions de famille |
| P | Salles de danse et salles de jeux |
| R | Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement |
| S | Bibliothèques, centres de documentation |
| T | Salles d’expositions |
| U | Établissements sanitaires |
| V | Établissements de culte |
| W | Administration, banques, bureaux |
| X | Établissements sportifs couverts |
| Y | Musées |
Etablissements spéciaux :
| PA | Établissements de plein air |
| CTS | Chapiteaux, tentes et structures |
| SG | Structures gonflables |
| PS | Parcs de stationnement couverts |
| GA | Gares |
| OA | Hôtels-restaurants d’altitude |
| EF | Établissements flottants |
| REF | Refuges de montagne |
LES DIFFERENTES CATEGORIES D’ERP (article R. 143-19 du NCCH)
Les établissements sont, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel.
L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après l’ensemble de ces indications.
Pour l’application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l’effectif du public de celui du personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.
Toutefois, l’article GN1 précise pour les établissements de 5ème catégorie, que ce dernier effectif n’intervient pas pour le classement.
Les catégories sont les suivantes :
| 1re | au-dessus de 1 500 personnes |
| 2e | de 701 à 1 500 personnes |
| 3e | de 301 à 700 personnes |
| 4e | 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie |
| 5e | Etablissements faisant l’objet de l’article R. 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation |
LE CALCUL DE L’EFFECTIF SUIVANT L’ACTIVITE DE L’ERP
Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. Vous trouverez, ci-dessous, un tableau reprenant les trois principales activités concernant les CHRD, ainsi que le mode de calcul de l’effectif et ici un tableau plus complet.
| ARTICLES | ACTIVITES | CALCUL EFFECTIF |
| N2 | BAR CAFE RESTAURANT BAM / RAM BRASSERIE | L’effectif maximal du public admis, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges, est déterminé selon la densité d’occupation suivante :
a. (Arrêté du 7 février 2022) Zones à restauration assise : Selon l’un des deux modes de calcul suivant : – par principe, sur déclaration contrôlée du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement du nombre de places assises dans la limite de 1 personne pour 2 m2 – à défaut de cette déclaration, à raison d’une personne par mètre carré. La déclaration doit préciser la capacité d’accueil maximale par niveau » b. Zones à restauration debout : 2 personnes par mètre carré c. Files d’attente : 3 personnes par mètre carré. |
| O2 | HÔTELS ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT | L’effectif maximal du public admis est déterminé d’après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres ou les appartements, soit dans les conditions d’occupation déclarées par le chef d’établissement, soit dans les conditions d’exploitation hôtelière d’usage.
Dans le cas où des salles sont aménagées à l’usage exclusif des clients de l’établissement, il n’y a pas lieu de cumuler leur effectif avec celui des chambres ou des appartements. |
| P2 | SALLES DE DANSE DISCOTHEQUES BAR DANSANT SALLE DE JEUX BILLARD BOWLING LASER GAME | L’effectif maximal du public admis est déterminé à raison de quatre personnes pour trois mètres carrés de la surface de la salle, déduction faite de la surface des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges.
(Arrêté du 10 novembre 1994) Toutefois, dans le cas des salles réservées exclusivement au billard autre qu’électrique ou électronique, le calcul est déterminé sur la base de quatre personnes par billard, augmenté le cas échéant des places réservées au public, soit sur des chaises, des bancs ou des gradins, soit dans une zone réservée à la consommation de boissons ou à la restauration, qui constitue une activité annexe de type N. |
LES ERP DE 5EME CATEGORIE
Les établissements de 5ème catégorie sont les établissements recevant du public dans lesquels l’effectif du public admis est inférieur aux nombres fixés pour chaque type d’exploitation dans le tableau ci-après.
L’article PE 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 à découvrir dans ce tableau.
APPLICATION : OU CHERCHER LA CATEGORIE DE L’ERP ?
Les catégories d’ERP sont inscrites sur les procès-verbaux (PV) des commissions de sécurité incendie qui passent régulièrement dans les établissements recevant du public (ERP), pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie (CHRD) ainsi que pour les hôtels de 5ème catégorie.
Pour rechercher sa catégorie, nous conseillons à l’exploitant de vérifier son dernier PV de sécurité sur lequel est mentionné la catégorie de son établissement.
Pour les autres ERP de 5ème catégorie (bar, restaurants… de moins de 200 personnes), ces derniers n’ont pas de procès-verbal de la commission de sécurité, qui n’est pas obligatoire.
Source : circulaire juridique UMIH 20-22
