Sécurité et réglementation des ERP de types L, N et P

Selon le règlement de sécurité contre l’incendie du 25 juin 1980, code de l’habitat et de la construction, articles r. 123, un établissement se caractérise par son type (nature de l’activité principale) et sa catégorie (effectif du public).
Les types :
– L : salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles, de cabarets ou à usages multiples
– N : restaurants, débits de boissons
– P : salles de danses et salles de jeux
Les catégories :
– 1er groupe : de la 1ère catégorie à la 4ème catégorie
1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes
2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes
3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes
4ème catégorie : effectif inférieur à 300 personnes, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
– 2ème groupe : 5ème catégorie
5ème catégorie : effectif inférieur au chiffre minimum, dit seuil, fixé par le règlement de sécurité.
Selon le type et l’effectif du public, les établissements sont soumis à l’une des deux réglementations suivantes :
– Le règlement de sécurité simplifié pour les établissements du 2ème groupe (ou 5ème catégorie) annexé à l’arrêté du 22 juin 1990 modifié. Un technicien de contrôle procède aux visites des établissements
– Le règlement de sécurité de base pour les établissements du 1er groupe (ou 1ère à 4ème catégorie) annexé à l’arrêté du 25 juin 1980 modifié soumis à autorisation d’ouverture et visite de la commission de sécurité.
L’arrêté du 7 juillet 1997 définit la périodicité de visite de la commission de sécurité pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie :
– Tous les deux ans : L 1ère catégorie, N 1ère catégorie, P 1ère et 2ème catégories
– Tous les trois ans : L 2ème et 3ème catégories, N 2ème catégorie, P 3ème catégorie
– Tous les cinq ans : L 4ème catégorie, N 3ème et 4ème catégories, P 4ème catégorie
Pour un établissement à activités multiples référencé sous différents types, c’est le type le plus contraignant en mesure de sécurité qui sera retenu.

Seuils réglementaires des types L, N et P
Selon le type d’activité principale, correspondent des risques différents soumis à des dispositions particulières définies par différents textes modificatifs du règlement de sécurité. Selon la configuration des lieux, les principaux seuils de classement dans le 1er groupe sont les suivants :
– Type L : salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles, de cabarets ou à usages multiples, arrêté du 5 février 2007 modifié
• En sous-sol : 100 personnes
Ensemble des niveaux : 200 personnes
Salles d’audition, de conférences, de réunions et de pari
Salles réservées aux associations, salles de quartiers ou assimilées
Salles multimédia
• En sous-sol : 20 personnes
Ensemble des niveaux : 50 personnes
Salles de projections, de spectacles, cirques non forains
Cabarets
Salles polyvalentes à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1200 m² ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m
Autres salles polyvalentes non visées au chapitre XII (type X, article X1)
– Type N : restaurants, débits de boissons, arrêté du 21 juin 1982 modifié
• En sous-sol : 100 personnes
En étage, galeries et autres ouvrages en élévation : 200 personnes
Ensemble des niveaux : 200 personnes
Salles d’audition, de conférences, de réunions et de pari
Salles réservées aux associations, salles de quartiers ou assimilées
Salles multimédia
Type P : salles de danses et salles de jeux, arrêté du 7 juillet 1983 modifié
• En sous-sol : 20 personnes
En étage et autres ouvrages en élévation : 100 personnes
Ensemble des niveaux : 120 personnes

Calcul de l’effectif
L’effectif maximal du public admis est déterminé comme suit :
– Type L, article L3 de l’arrêté du 5 février 2007 modifié
1 personne / m² si public assis sur des bancs ou des chaises
3 personnes / m² si public debout
4 personnes / 3 m² pour les cabarets
– Type N, article N2 de l’arrêté du 21 juin 1982 modifié
1 personne / m² en restauration assise, possibilité d’avoir une petite estrade et une piste de danse limitée à 15 m²
– Type P, article P2 de l’arrêté du 7 juillet 1983 modifié
4 personnes / 3 m² de la surface de la salle

Obligations de sécurité
– Type L
Les établissements doivent répondre aux conditions de sécurité similaires à celles du type P. Un étude au cas par cas est toutefois requise pour étudier les spécificités de chaque salle.
– Type N
Les établissements doivent répondre aux conditions du règlement de sécurité simplifié, validées par un contrôleur de sécurité.
– Type P 2ème groupe (5ème catégorie)
Pour exercer l’activité en type P 2ème groupe (5ème catégorie), l’effectif du public doit être inférieur ou égal à 20 personnes en sous-sol et à 120 personnes au total, articles PE3 et P2 du règlement de sécurité. Les établissements doivent disposer des installations suivantes en termes de détection incendie, alarme, désenfumage, interruption de programme et rallumage en cas d’alarme :
• Système d’alarme de type 4 à savoir un simple sifflet (article PE 27 du règlement de sécurité)
Le système doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation. La liaison avec la brigade des sapeurs pompiers doit être réalisée par un téléphone urbain.
• Dégagements (article PE 11 du règlement de sécurité)
Effectif de moins de 20 personnes : dégagement de 0,90 m
Effectif de 20 à 50 personnes : soit un dégagement de 1,40 m débouchant sur l’extérieur sous réserve que le public ne parcourt pas plus de 25 m ; soit deux dégagements de 0,90 m l’un, de 0,60 m l’autre, débouchant sur l’extérieur ou sur des locaux différents non cul-de-sac
Effectif de 51 à 100 personnes : soit deux dégagements de 0,90 m ; soit un dégagement de 1,40 m complété par un autre de 0,60 m
Effectif de 101 à 200 personnes : un dégagement de 1,40 m et un autre de 0,90 m
La porte d’intercommunication avec les tiers visée à l’article PE 6 § 1du règlement de sécurité, coupe-feu de degré ½ heure et munie d’un ferme-porte) compte dans les dégagements exigibles. Dans ce cas, un accord contractuel par acte authentique avec les tiers est demandé.
• Eclairage de sécurité (article PE 24 du règlement de sécurité)
Les escaliers et les circulations horizontales d’une longueur totale supérieure à 10 m ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d’une superficie supérieure à 100 m² doivent être équipés d’une installation d’éclairage de sécurité d’évacuation.
– Type P 1er groupe (1ère à 4ème catégorie)
Au-delà d’un effectif du public supérieur à 120 personnes en rez-de-chaussée et 20 personnes en sous-sol, l’établissement exerce son activité en type P 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) avec des prescriptions contraignantes concernant les installations suivantes en termes de détection incendie, alarme, désenfumage, interruption de programme et rallumage en cas d’alarme :
• Système de sécurité incendie (article P 22 du règlement de sécurité)
Les établissements de 1ère catégorie doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A.
Les établissements de 2ème catégorie doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie B.
Les établissements de 3ème catégorie et les ERP de danse de 4ème catégorie installés en sous-sol doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie C, D ou E comportant un équipement d’alarme du type 2b.
Les autres établissements de danse doivent posséder un équipement d’alarme du type 3.
• Désenfumage (article DF 7 du règlement de sécurité)
Les locaux de plus de 100 m² en sous-sol, les locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, les locaux de plus de 100 m² sans ouverture sur l’extérieur (porte ou fenêtre) doivent être désenfumés. Ce désenfumage peut être réalisé soit par tirage naturel, soit par tirage mécanique.
• Dégagements
Chaque dégagement doit être indépendant des tiers et avoir une largeur minimale de passage proportionnel au nombre total de personnes appelées à l’emprunter :
De 1 à 19 personnes : 1 dégagement disposant d’une unité de passage
De 20 à 50 personnes : 2 dégagements donnant sur l’extérieur ou sur des locaux différents non cul-de-sac
De 51 à 100 personnes : 2 dégagements d’une unité de passage
Plus de 100 personnes : 2 dégagements jusqu’à 500 personnes, augmentés d’un dégagement par 500 personnes ou fraction de 500 personnes
• Eclairage de sécurité (article P 18 du règlement de sécurité)
L’éclairage de sécurité des établissements de 1ère et 2ème catégories doit être alimenté par une source centralisée constituée d’une batterie d’accumulateurs.

Préfecture de Police de Paris – Fiche pratique Sécurité Réglementation des ERP de types L, N et P – (février 2010)