SACEM : discothèques, restaurants et bars dansants

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 13 août 2021

Dans la perspective de la reprise d’activité des établissements proposant des animations musicales dansantes (discothèques, bars/restaurants dansants, et autres…), la SACEM informe des dispositions qui ont été prises cette reprise d’activités.

Nous vous rappelons que, pendant les périodes de fermeture imposées par les autorités en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et dans le cadre du principe depuis toujours applicable qui veut que l’absence d’exploitation égale l’absence de diffusions musicales et donc l’absence de collecte de droits d’auteur, la SACEM a procédé à :
– la suspension de toute facturation (droits d’auteur et pénalités),
– la suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires,
– la suspension de toutes les démarches du réseau de la SACEM.

Aussi, la SACEM a prévu, dès lors qu’un établissement reprend une activité, que le délégué régional en charge du dossier prenne contact avec l’exploitant afin qu’un point partagé puisse être fait sur les conditions dans lesquelles il reprend son activité et, autant que de besoin, afin d’actualiser sa situation tant au niveau administratif – états de recettes et/ou de liasses fiscales manquantes – qu’en ce qui concerne les droits pouvant rester dus pour les périodes antérieures à la crise. Pourront être ainsi définies, en accord avec l’exploitant, les modalités de remise à niveau de son dossier et de reprise de la notification des droits d’auteur sachant que la SACEM a indiqués les lignes de conduite suivantes à ses équipes en régions :

1) Pour ce qui est des sommes restant dues sur les périodes d’exploitation antérieures à la crise : conclure des protocoles d’accord de régularisation prévoyant autant que de besoin un décalage dans le calendrier des échéances afin que le premier règlement ne prenne effet qu’au cours du dernier trimestre 2021.

2) Pour ce qui est de la reprise de la notification des droits : établir le montant des provisions mensuelles (ou trimestrielles en l’absence de PBA) sur la base du montant retenu pour l’exercice 2019 en opérant la montée en charge suivante :
– Le premier mois de reprise d’activité : 25 % du dernier montant établi des droits provisionnels mensuels au prorata temporis sur le mois concerné au regard de la date de réouverture. Ainsi, pour une ouverture dès le 9 juillet, le montant des droits provisionnels pour la période allant du 9 au 31 juillet 2021 sera de 18,50% du dernier montant établi des droits provisionnels mensuels.
– Le deuxième mois de reprise d’activité : 25 % du dernier montant établi des droits provisionnels mensuels ;
– Le troisième mois de reprise d’activité : 50 % du dernier montant établi des droits provisionnels mensuels ;
– Le quatrième mois de reprise d’activité : 75 % du dernier montant établi des droits provisionnels mensuels ;
– Le cinquième mois de reprise d’activité : 100 % du dernier montant établi des droits provisionnels mensuels.

Attention : pour les établissements saisonniers d’été, le dispositif est :
– En juillet : facturation à 75 % des droits sur la base 2019 ;
– En août et les mois suivants : facturation à 100 %.

Bien entendu, et à la demande de tel ou tel exploitant, la SACEM peut envisager un dispositif plus resserré qui celui décrit ci-avant qui constitue le socle minimal applicable.

La SACEM précise que les soldes des exercices sociaux clos en 2019, 2020, et 2021 seront calculés et inscrits au compte-client de chaque exploitation à la clôture des comptes de l’exercice social en cours.

Enfin, vous trouverez la trame du courrier qui sera adressé à chaque exploitant à l’issue de l’examen de son dossier, trame qui sera spécifiquement adapté à la situation de chacun.

Source : circulaire juridique UMIH 60-21