SACEM : barème multi activités et terrasses
A la une, Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 29 août 2023
En 2022, la SACEM mettait en place un nouveau barème unique pour les établissements de type BAM, karaoké, discothèque, multi activités. Le montant des droits d’auteur repose sur le CA global de l’établissement, avec un régime forfaitaire jusque 750 000 € HT puis une part proportionnelle complémentaire à 1,81 % au delà. A l’initiative du SNEG & Co, il a été retenu les principe de ne pas retenir le chiffre d’affaires réalisé en terrasse. Pour rappel, nous vous reproduisions ici :
-1- le tableau du régime forfaitaire jusque 750 000 euros
-2- le principe de la part proportionnelle complémentaire
-3- les précisions sur les terrasses non sonorisée
Ce régime est applicable aux établissements dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice écoulé n’excède pas 750 000 euros HT.
1 – TABLEAU DU REGIME FORFAITAIRE
| Forfaits en euros HT | ||
Chiffre d’affaires de l’exercice social écoulé HT |
Tarif général |
Tarif réduit |
| Tranche 1 – Jusqu’à 50 000 € (*) | 936,84 | 749,47 |
| Tranche 2 – Au-delà de 50 000 € et jusqu’à 100 000 € | 1 958,86 | 1 567,09 |
| Tranche 3 – Au-delà de 100 000 €et jusqu’à 150 000 € | 3 236,37 | 2 589,10 |
| Tranche 4 – Au-delà de 150 000 € et jusqu’à 200 000 € | 4 428,72 | 3 542,98 |
| Tranche 5 – Au-delà de 200 000 € et jusqu’à 250 000 € | 5 493,32 | 4 394,66 |
| Tranche 6 – Au-delà de 250 000 € et jusqu’à 300 000 € | 6 728,25 | 5 382,60 |
| Tranche 7 – Au-delà de 300 000 € et jusqu’à 350 000 € | 7 920,60 | 6 336,48 |
| Tranche 8 – Au-delà de 350 000 € et jusqu’à 400 000 € | 9 198,11 | 7 358,49 |
| Tranche 9 – Au-delà de 400 000 € et jusqu’à 450 000 € | 10 220,13 | 8 176,10 |
| Tranche 10 – Au-delà de 450 000 € et jusqu’à 500 000 € | 11 497,64 | 9 198,11 |
| Tranche 11 – Au-delà de 500 000 € et jusqu’à 550 000 € | 12 647,41 | 10 117,93 |
| Tranche 12 – Au-delà de 550 000 € et jusqu’à 600 000 € | 13 797,17 | 11 037,74 |
| Tranche 13 – Au-delà de 600 000 € et jusqu’à 650 000 € | 14 946,93 | 11 957,54 |
| Tranche 14 – Au-delà de 650 000 € et jusqu’à 700 000 € | 16 096,70 | 12 877,36 |
| Tranche 15 – Au-delà de 700 000 € et jusqu’à 750 000 € | 17 246,46 | 13 797,17 |
2 – LA PART PROPORTIONNELLE COMPLEMENTAIRE
Au-delà de 750 000 € HT, en complément des 13 797,17 € du forfait prévu à la tranche 15 au tarif réduit, s’ajoute une part complémentaire proportionnelle à 1,81 %.
Ainsi, pour un CA de 1 200 000 € :
régime de base jusque 750 000 € : 13 797,17 €
+ part proportionnelle sur 450 000 € (1 200 000 – 750 000) x 1,81 % : 8 145 €
= droits d’auteur 21 942,17 €
auxquels viendra s’ajouter un abattement supplémentaire de 28 % par l’adhésion au SNEG & Co.
3 – PRECISIONS SUR LES TERRASSES NON SONORISEES
Le principe est de ne pas prendre en compte l’activité des établissements d’ambiance ou multiactivités liée à l’exploitation d’une terrasse extérieure ne bénéficiant pas de diffusions musicales. Il
faut toutefois pour cela que soient réunies les deux conditions suivantes :
− le classement ERP de l’établissement ne doit pas relever exclusivement d’un type P « Salles
de danse »,
− un service à la table (consommation et/ou restauration) doit être proposé sur la terrasse.
A défaut du respect de ces deux conditions, aucun abattement ne pourra être effectué au titre du chiffre d’affaires réalisé en terrasses.
Dès lors que ces conditions sont réunies, il sera donné suite à une demande de l’exploitant de prise en compte de l’activité de l’établissement liée à l’exploitation d’une terrasse non sonorisée selon l’un des deux dispositifs suivants déterminant un abattement sur le montant du chiffre d’affaires retenu :
− un abattement forfaitaire de 10 %,
− un abattement proportionnel d’une part, à la contenance de la terrasse (nombre de places
assises) au regard de la contenance totale de l’établissement et d’autre part, à la période
d’exploitation de la terrasse (durée) au regard de la période d’exploitation de l’établissement
et s’exprimant ainsi :
(contenance terrasse / contenance établissement) x (période d’exploitation terrasse / période d’exploitation de l’établissement)
A défaut de contenance ou pour les établissements ne comportant pas ou peu de places assises, la
prise en compte de la surface de la terrasse (telle que définie par l’autorisation municipale
correspondante) au regard de la surface commerciale de l’établissement (telle que définie dans le
bail d’exploitation ou le PV de la commission de sécurité ou enfin, à défaut, une attestation sur
l’honneur) peut être prise en compte sur remise des justificatifs correspondants.
Source : circulaire juridique UMIH 27-23
