Questionnaire sur les charges patronales
A la une, L'actu du CHRD — 4 octobre 2024
Comme à chaque automne, l’automne 2024 sera marqué par l’examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 et par un impératif : éviter le dérapage budgétaire. Dans ce but, les pouvoirs publics n’excluraient pas de réduire les allègements de charges pour les entreprises.
Afin de pouvoir défendre les intérêts des entreprises de Services auprès des pouvoirs publics, le Groupement des Professions des Services (GPS) du MEDEF (dont font partie nos secteurs d’activité) a besoin de vous pour pouvoir disposer de données concrètes.
Dans ce but, vous (ou votre cabinet comptable) êtes invité à remplir ce questionnaire dont les résultats serviront à défendre au mieux les entreprises de Services auprès des pouvoirs publics : GPS – Consultation des entreprises sur les allègements de charges patronales 19092024
Ce questionnaire vise à connaitre la répartition de la masse salariale des entreprises en fonction du SMIC et l’impact sur l’emploi et la rentabilité.
Pour rappel : les allègements à ce jour (principe de base) :
1. La réduction générale des cotisations patronales (dite réduction Fillon)
Actuellement, tous les employeurs de droit privé (soumis à l’obligation d’assurance chômage) bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales (dite réduction Fillon) pour tout salarié disposant d’un salaire ne dépassant pas 1,6 fois le SMIC brut, soit 2 827,07 € mensuels bruts en 2024 (ou 33 925 € bruts).
Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.
Le montant de la réduction Fillon est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient dont la formule de calcul diffère selon l’effectif de l’entreprise (+ ou – 50 salariés).
La réduction générale s’applique aux cotisations et contributions patronales :
* Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) ;
* Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
* Cotisations d’allocations familiales ;
* Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
* Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
* Contribution patronale d’assurance chômage ;
* Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépassée 0,46 % pour 2024)
La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :
* La déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ;
* Le taux réduit de cotisations d’allocations familiales ;
* Le taux réduit de cotisation maladie ;
* L’application de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
En revanche, la réduction générale n’est pas cumulable :a
* avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales pour un même salarié (sauf pour l’exonération « aide à domicile ») ;
* avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (exemple : taux spécifiques aux artistes du spectacle).
2. Réduction du taux de la cotisation d’allocation familiale
Le taux est fixé à 5,25 %. Cette cotisation est uniquement patronale. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération du salarié.
Ce taux est réduit à 3,45 % (au lieu de 5.25 %) pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations, au titre de leurs salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 3,5 SMIC en vigueur au 31/12/2023 (soit une réduction de 1,80 %).
Le taux reste fixé à 5,25 % pour les salariés ayant une rémunération annuelle supérieure à 3,5 fois le SMIC en vigueur au 31/12/2023.
3. Réduction du taux de la cotisation maladie
Son taux est fixé à 13 %. Cette cotisation est uniquement patronale et est calculée sur la totalité de la rémunération.
Le taux de cette cotisation peut être réduit à 7% sous certaines conditions :
* le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est de 7 % (au lieu de 13 %) pour les employeurs éligibles à la réduction générale au titre de leur salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 2,5 fois le SMIC en vigueur au 31/12/2023 (soit une réduction de 6 %) ;
* le taux de la cotisation reste fixé à 13 % pour les autres salariés.
Les scénarios à venir
Selon le GPS (Groupement des Professions de Services), constitué au sein du MEDEF, plusieurs scénarios sont actuellement sur la table (dont les scénarios de la mission Bozio et Wasmer et la proposition que Gabriel Attal aurait laissé sur le bureau de son successeur) et conduisent à réduire les allègements portant sur les salaires jusqu’à 1,2 ou 1,3 SMIC et à les accroître sur les salaires au-delà et jusqu’à 1,8 ou 1,9 SMIC. D’après le GPS, ce type de mesure pourrait avoir un effet dévastateur sur la rentabilité de nos entreprises et sur l’emploi, alors que les Services sont à l’origine de 70 % des créations nettes d’emploi, à tous les niveaux de qualification.
Afin de mesurer l’impact de ces hausses de coût du travail sur les entreprises, le GPS a besoin de données concrètes, au-delà des données macro-économiques sur lesquelles il travaille par ailleurs. En effet, celui-ci a besoin d’exemples réels pour illustrer les risques que ces propositions font peser sur l’activité dans les Services et qui serviront également à nourrir l’argumentation du MEDEF.
