Pourboires : cotisations et revenus

Le 27 septembre 2021, le Président de la République a annoncé à Lyon au Salon International
de la Restauration, de l’Hôtellerie et de l’Alimentation (SIRHA), l’exonération d’impôts et de
cotisations sur les pourboires versés par carte bancaire. L’objectif de la mesure est de
« rendre plus attractifs les postes dans le secteur CHR ».

Proposé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, les députés ont confirmé
cette mesure en adoptant un amendement dans le cadre du projet de loi de finances 2022.

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit un
dispositif temporaire d’exonération de cotisations et contributions sociales sur les
pourboires. Ces sommes sont également exonérées d’impôt sur le revenu.

L’article 5 de la loi de finances 2022 prévoit que « les sommes remises volontairement au cours des
années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à
l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en
application de l’article L. 3244-1 du code du travail, (…) sont exclues de l’assiette de toutes
les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et sont
exonérées des participations, taxes et contributions (…) à la condition que les salariés à qui
ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération
n’excédant pas 1,6 SMIC ».

Quels sont les salariés concernés ?
a) Le dispositif bénéficie aux salariés en contact avec la clientèle, c’est-à-dire à ceux
exerçant dans des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire. Cela
concerne naturellement le secteur des hôtels, cafés et restaurants mais aussi tous les autres
secteurs où il est d’usage que le client laisse un pourboire (coiffeur, voiturier, livreur, etc).
Pour autant, l’utilisation du terme « salariés » par le texte de loi exclut, à l’inverse, les
travailleurs indépendants qui peuvent être concernés par cette pratique du pourboire, tels
des conducteurs de taxis par exemple.

b) La rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le
montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6
Smic (sur la base du Smic horaire fixé à 10,57 € par le décret n° 2021-1741 du 22-12-2021).
Plusieurs précisions sont apportées pour l’appréciation de ce seuil de rémunération :
– Les sommes versées volontairement à titre de pourboires ne sont pas prises en compte
dans l’appréciation de ce seuil.
– Le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail
ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures
complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles
celles-ci donnent lieu.

Quelles sont les sommes bénéficiant du dispositif ?
Le terme « pourboires » ne figure pas explicitement dans la loi de finances pour 2022. Cette
dernière renvoie aux sommes remises volontairement :
– soit directement aux salariés
– soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en
application de l’article L3244-1 du code du travail.
Comme indiqué, seules les sommes volontairement remises par le client sont visées par ces
mesures d’exonération, ce qui exclut les sommes automatiquement incluses dans la note
présentée au client (dénommées « pourcentage-service » ou « loi Godart»).
En pratique, les pourboires versés en espèces par les clients directement aux salariés, sans
être centralisés par l’employeur, ne sont quasiment jamais déclarés et donc non soumis à
cotisations. En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont automatiquement
intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement. Ce sont donc ces sommes (celles réglées par
carte bancaire) qui sont concrètement visées par le dispositif.

Quelles sont les exonérations prévues ?
L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :
– les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, à savoir les
cotisations de sécurité sociale, les contributions chômage et AGS, la CRDS et la CSG, la
contribution de solidarité autonomie, les cotisations de retraite complémentaire
– la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la
formation professionnelle et taxe d’apprentissage)
– la contribution supplémentaire à l’apprentissage
– la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les
titulaires d’un contrat à durée déterminée
– la participation de l’employeur à l’effort de construction
– le versement mobilités
– la contribution au Fnal
Les sommes qui bénéficient des exonérations de cotisations et contributions sociales sont
également exonérées d’impôt sur le revenu.
Enfin il est précisé que le montant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu majore le
revenu fiscal de référence du salarié concerné.

Durée de l’exonération
Le bénéfice de ces exonérations est limité pour le moment, aux sommes remises
volontairement par les clients à titre de pourboire au cours des années 2022 et 2023.