Point d’information du 1er septembre 2023

A la une, L'actu du CHRD — 3 septembre 2023

Pour ce point d’information de rentrée, nous évoquons :

1-Suppression reportée de la CVAE
2-Report de la facturation électronique
3-Suppression des tickets de caisse et de carte bancaire
4-Chômage des professionnels et régime de protection
5-Un guide de l’usage de l’eau potable
6-Les titres restaurants papier menacés
7-SACEM : barème établissements multi activités et terrasses
8-Arrêté bruit sur les lieux musicaux
9-Guichet aide gaz/électricité
10-Protoxyde d’azote
11-Retour sur les recours après émeutes de juin
12-Coupe du monde de rugby 2023
13-JO 2024
14-L’ENIPSE ouvre les CeSaMe

1- SUPPRESSION REPORTEE DE LA CVAE

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) qui remplace depuis 2010 la taxe professionnelle pour les entreprises devait disparaître en 2024. Mauvaise nouvelle de rentrée : le Gouvernement fait marche arrière et annonce qu’elle ne sera pas supprimée dès l’an prochain, mais de manière progressive à partir l’an prochain, par paliers, d’ici à 2027, fin du mandat présidentiel actuel. Des modalités plus précises sur les modalités sont attendues de la part de Bercy.

2-REPORT DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE

Autre report, cet été, Bercy a décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique initialement prévue pour le 1er juillet 2024, pour donner aux 4 millions d’entreprises concernées « un passage à la facturation électronique dans les meilleurs conditions possibles ». La facturation électronique posera l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée. La date de report sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

3-SUPPRESSION DES TICKETS DE CAISSE ET DE CARTE BANCAIRE

Comme prévu par la loi AGEC (Loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire) du 10 février 2020, la fin de l’impression systématique du ticket de caisse et de carte bancaire est entrée en vigueur depuis le 1er août dernier après avoir été reporté le 1er avril 2023 dernier (décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022)

Le sujet aurait pu être simple, en uniformisant la règle pour toutes les activités, et quel que soit le montant de l’achat ou de la prestation. Mais, ce n’est pas le cas !

-selon l’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983, l’édition du ticket de caisse reste obligatoire pour certaines activités, notamment pour les hôtels, les restaurants et les débits de boissons pour une note supérieure à 25 € TTC. Pour une addition dont le montant est inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une facture est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande et cette possibilité doit être affichée. En revanche, ils ne seront plus obligés de remettre systématiquement le ticket de carte bancaire, mais seulement sur demande du client
-mais parallèlement, l’arrêté du 8 juin 1967, toujours en vigueur, impose la délivrance d’une note et ce quel que soit le montant pour les hôtels et les restaurants !

Nous avons consulté les services de l’Etat pour éclaircir ce point. En attendant, nous vous conseillons de ne rien changer, en éditant la note quel qu’en soit le montant et de demander au client qui paye en carte, s’il souhaite l’impression du ticket CB et de le lui remettre dans l’affirmative.

4-CHOMAGE DES PROFESSIONNELS ET REGIME DE PROTECTION

L’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs a dévoilé le nombre d’entrepreneurs ayant perdu leur emploi au cours du 1er semestre 2023, à savoir 25 296 chefs d’entreprises, un chiffre en hausse de 36,6 % par rapport au 1er semestre 2022. Les patrons les plus touchés sont issus des secteurs de la construction (23,6 %), du commerce (23,2 %) et de l’hôtellerie-restauration (14,3 %), ce dernier secteur étant celui de la plus forte augmentation par rapport au 1er semestre 2022 : + 65,9 %). Le profil type : 46 ans, structure de moins de 5 salariés au CA annuel de moins de 500 000 €. Ce chiffre témoigne de la recrudescence des faillites et met à jour dans le même temps, l’absence de tout régime de prévoyance pour la quasi-totalité des chefs d’entreprises : seuls 1 % d’entre eux disposent d’une assurance. Outre la négligence, c’est surtout le coût d’une assurance chômage pour un dirigeant qui justifie l’absence de contrat. Pour envisager votre situation personnelle, le SNEG & Co vous rappelle
-l’adhésion au SNEG & Co vous permet de solliciter la GSC Garantie chômage des chefs d’entreprises ou l’APPI.
-notre courtier référent Legitim Conseil est à votre disposition pour une étude personnalisée de votre situation au 01 69 49 40 40.

5-UN GUIDE L’USAGE DE L’EAU POTABLE

Réchauffement climatique, nappes phréatiques au plus bas… le sujet de l’eau est au centre des préoccupations. S’il a été demandé à tous d’être vigilant cet été, il n’existe pas encore d’obligation réglementaire ou légale pour l’instant hormis quelques arrêtés préfectoraux qui ont réglementé l’usage de l’eau cet été. Face au souci de préserver les ressources en eau, parce qu’aussi cette eau potable va coûter de plus en plus cher, notre syndicat associé UMIH a conçu le guide « L’usage de l’eau potable ». Celui-ci vise à accompagner les entreprises en leur fournissant de conseils spécifiques sur la gestion de l’eau. L’objectif principal est de limiter la surconsommation d’eau potable et de préserver cette ressource avec pour maîtres mots : recycler, réutiliser, économiser, cette eau si précieuse.

6-LES TITRES RESTAURANT PAPIER MENACES

Depuis le 1er mars dernier, avec la disparition de la CRT Services, la procédure de remise des titres restaurants papier a changé. Plus complexe pour la remise, plus coûteuse entre frais d’expédition et augmentation des commissions, plus longue pour les délais de traitements… En conséquence, les exploitants sont de plus en plus nombreux à refuser les titres papier (qui pourtant représentent encore 40 % des titres émis), et n’acceptent plus que les paiements par carte dématérialisée. Selon nos confrères du GHR, ils seraient déjà 10 % dans ce cas et pourraient être jusque 24 % d’ici la fin de l’année. Au ministère de l’Economie, on attend un retour de l’autorité de la concurrence et dit réfléchir à un encadrement des commissions perçues par les émetteurs en cas de disparition totale des titres papier pour passer intégralement à la carte dématérialisée. Pour rappel, les modalités de remise et les modalités pour obtenir des taux de commissions réduit.

7-SACEM : BAREME ETABLISSEMENTS MULTI ACTIVITES ET TERRASSES

En 2022, la SACEM mettait en place un nouveau barème unique pour les établissements de type BAM, karaoké, discothèque, multi activités. Le montant des droits d’auteur repose sur le CA global de l’établissement, avec un régime forfaitaire jusque 750 000 € HT puis une part proportionnelle complémentaire à 1,81 % au-delà. A l’initiative du SNEG & Co, il a été retenu le principe de ne pas retenir le chiffre d’affaires réalisé en terrasse. Détails à lire ici.

8-ARRETE BRUIT SUR LES LIEUX MUSICAUX

Après plus de 6 ans d’attente, l’arrêté venant compléter le décret sur les lieux musicaux vient d’être publié au Journal Officiel. Il fixe les niveaux sonores à respecter dans les lieux diffusant de la musique amplifiée et détermine certaines obligations pour ces établissements. Pour plus d’informations, le texte de cet arrêté dont la complexité explique certainement son délai de publication.

9-GUICHET AIDE GAZ/ELECTRICITE

Un décret du 4 juillet 2023 modifie les dates de demande de l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie et met en place un guichet de régularisation.
Pour rappel, le courtier Energie du SNEG & Co, Opéra Energie, est à votre disposition.

10-PROTOXYDE D’AZOTE

Les alertes à l’usage de protoxyde d’azote se sont multipliées cet été. Pour rappel, outre que sa consommation est interdite dans les ERP, depuis 2021 l’article L3611-3 du Code de la santé publique dispose que « Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac. »

11-RETOUR SUR LES RECOURS APRES EMEUTES DE JUIN 2023

A la suite des émeutes qui ont impacté plus d’un millier de commerces à travers la France, les Ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont annoncé plusieurs mesures en lien avec les assureurs, notamment l’allongement du délai de 5 à 30 jours pour faire sa déclaration de sinistre et un engagement des assureurs d’indemnisation les plus rapides possibles, ainsi que la possibilité pour les commerçants indépendants d’étaler leurs charges sociales et fiscales.

Par ailleurs, pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) annonce l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de son action sociale du CPSTI. En fonction de l’importance de l’impact subi et en application des principes d’éligibilité qu’il a définis, cette aide pourra aller jusqu’à 6 000 € par travailleur indépendant. Ces aides ne sont pas récupérables. Elles ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales. Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle.
Les demandes doivent comporter :
-un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
-une copie du dépôt de plainte,
-une copie de la déclaration d’assurance.
Pour toute aide sur les démarches à suivre, les travailleurs peuvent se rapprocher de leur URSSAF ou du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté dont les coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions sociales personnelles.
Détails à lire ici.

12-COUPE DU MONDE DE RUGBY 2023

La Coupe du Monde de Rugby se déroule en France du 8 septembre au 28 octobre prochain. Neuf stades accueillent les matches : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Saint-Etienne, Toulouse, et Paris/Saint-Denis où le seul et unique village sera installé place de la Concorde avec une jauge de 10 000 personnes, ouvert de 14h à 23h30 les jeudis, vendredis, samedis et dimanches, avec entrée gratuite. Un seul et unique partenaire boisson également : la bière japonaise Asahi (en revanche, les boissons seront interdites lors des Jo, hormis dans les loges VIP).

Pour connaître les supporters des 20 pays participants, devancer leurs attentes et leurs besoins, nous vous invitons à consulter l’édition spéciale Coupe du Monde Rugby 2023 du guide « Do you speak tourist ? ».

La SACEM, pour les droits d’auteur et TF1 pour les droits de diffusion, seront à prendre en compte, à savoir :

SACEM : Il existe des droits d’auteur car les programmes diffusés contiennent de nombreuses œuvres protégées par le droit. Pour diffuser tout ou partie des matchs des 7 semaines, si vous n’avez pas de déjà contrat incluant un téléviseur, la SACEM met en place un contrat spécifique vous permettant la retransmission. Un tarif spécial établi sur 6 semaines au lieu de 7 est mis en place sur trois critères :
1/ Souscription avant le 8/09 = 20 % de réduction :
établissement de moins de 100 places : 148,51 € TTC
établissement de plus de 100 places : 297,00 € TTC
2/ Souscription après le 8/09 :
établissement de moins de 100 places : 185,64 € TTC
établissement de plus de 100 places : 371.26 € TTC
3/ Affiliation SNEG & CO : 12 % de remise supplémentaire
établissement de moins de 100 places : 130,69 € TTC
établissement de plus de 100 places : 261,37 € TTC

Plus d’infos ici.

TF1 : La chaîne a acheté les droits de diffusion à la Rugby World Cup. En échange d’une diffusion gratuite, il vous est demandé de vous déclarer et de mettre en place un kit de partenariat.

Etape 1 : Inscription

Pour être éligible à la diffusion à but non lucratif, l’entrée de votre établissement ne peut pas être payante et la diffusion ne doit pas générer de profit. La déclaration de diffusion auprès de TF1 sur le site est disponible sur . Renseignez vos coordonnées, les matchs que vous souhaitez diffuser ainsi que quelques informations sur votre établissement (capacité d’accueil, nombre d’écrans, etc).

Etape 2 : Eléments visuels de TF1 et Rugby World Cup

L’autorisation de TF1 pour la diffusion en public des matchs est conditionnée à l’installation de packs de communication autour de l’écran, que vous pouvez :

– Soit commander sur le site de TF1 (premier kit de communication aux couleurs de l’évènement à partir de 96 €),
– Soit créer par vos propres moyens, en faisant la demande par mail. Pour cela, vous devrez aller au bout des étapes de renseignement de l’inscription, jusqu’à la page ci-dessous de description du kit avec son prix. Vous quitterez alors le site et enverrez votre mail en indiquant le jour et le nom à laquelle votre demande de licence a été réalisée. Ensuite, vous recevrez par mail la confirmation de votre inscription ainsi que le fichier des visuels.
Dans tous les cas, il vous sera demandé de consulter et valider les conditions générales d’utilisation du signal et de mise en place des éléments de communication.

Etape 3 : Installation du kit sur le lieu de diffusion, de manière claire et visible dans votre établissement, près de l’écran où vous diffuserez les matchs.

Etape 4 : Justifications de la bonne mise en place du kit par envoi mail de photos du lieu de retransmission des matchs avec les éléments de communication installés.

13-JO 2024

Dans moins d’un an, se dérouleront les JO, partout en France et aussi à Paris et ses environs, du 25 juillet au 8 septembre 2024. 15 à 20 millions de touristes supplémentaires sont attendus. Au ministère du Tourisme, en délégation du ministère délégué des TPE PME d’Olivia Grégoire, on entend mettre en place des initiatives qualité dans le secteur de l’hôtellerie-restauration à travers une série de mesures. Si la manne touristique pourrait être bénéfique aux activités du secteur, les mesures envisagées risquent pour certaines d’entre elles, de s’avérer fortement contraignantes…

Label Qualité Tourisme
Créé en 2005, le label Qualité Tourisme n’est pour l’instant reconnu que pour moins de 6000 hôtels et restaurants. Pour booster ce chiffre, l’Etat propose pendant un an de le délivrer à titre gracieux, au lieu de 500€ actuellement, et es établissements labellisés seront référencés sur le site officiel des JO. Au préalable il faudra faire l’objet d’un audit validant de nombreux critères : un bon rapport qualité, du confort, de la propreté, des produits locaux, une connaissance des langues étrangères, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, etc. D’expérience, nous vous indiquons que ce label n’est pas facile à obtenir et surtout, il manque de notoriété pour les visiteurs étrangers. Qui plus est, il suppose un coût : celui du cabinet d’audit qui va évaluer l’établissement (ce sont les mêmes cabinets que ceux certifiés par atout France pour délivrer les étoiles aux hôtels) et éventuellement celui de la mise en conformité des critères ne correspondant pas aux attentes. Pour tout savoir sur ce label, rendez-vous sur le site Qualité Tourisme. Les modalités de candidature sont en rubrique Espace pro.

Objectifs de filière
La filière hôtellerie restauration va faire l’objet dès l’automne prochain d’un nouveau contrat portant diverses initiatives pour améliorer la qualité de l’offre touristique pendant les JO. Au ministère du Tourisme, on évoque notamment la transparence sur les prix, l’accessibilité ou encore les engagements de formation linguistique pour les salariés. Sur ce dernier sujet, pour découvrir les attentes des touristes selon leur provenance et le vocabulaire de base de 18 nationalités, vous trouverez le guide « Do you speak tourist ? ».

Objectif accessibilité
Le plan handicap du Gouvernement prévoit une enveloppe de 300 millions d’euros sur les 5 ans à venir pour les établissements recevant du public souhaitant réaliser des travaux. En 2024, les hôtels et restaurants d’Ile-de-France et les villes hôtes des JO en régions seront prioritaires à hauteur d’un budget de 100 millions d’euros. Les premières demandes pourront être adressées dès octobre 2023. Des audits d’accessibilité seront réalisés à Paris par l’Office du Tourisme et par les préfectures des collectivités hôtes manifestations en régions. Les résultats de cet audit seront mentionnés sur la plateforme Accès libre qui recense les établissements recevant du public accessibles aux personnes en situation de handicap.

S’attendre à des contrôles
Dès ce mois de septembre et jusqu’au JO 34 effectif de la DGCCRF seront affectés au contrôle des hôtels et restaurants : transparence sur les prix qualité des produits seront notamment vérifier par les agents.

Toutes les infos ici.

14-L’ENIPSE OUVRE LES CESAME (CENTRE DE SANTE MENTALE)

L’ENIPSE, ex SNEG Prévention jusqu’en 2013, ouvre des CeSaMe dans diverses villes de France, à commencer par Toulouse, Lyon et Paris, d’autres suivront… Pour information, en savoir plus sur ces CeSaMe, nous vous relayons l’interview de Komitid réalisée auprès de David Friboulet, psychothérapeute et Antonio Alexandre, président de l’ENIPSE / je me demandais si tu ne pouvais pas relayer l’entretien avec Christophe Martet.