PGE : accord de place prolongé
A la une, L'actu du CHRD — 7 janvier 2024
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique, vient d’annoncer dans un communiqué de presse daté de ce 7 janvier 2024, le renouvellement jusqu’au 31décembre 2026 de l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE).
Pour rappel, cet accord prévoit une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME leur permettant, en cas
de difficulté avérée, de rééchelonner le remboursement de leur PGE avec maintien de la garantie de
l’État. Selon les situations, ce délai peut être allongé de 4 années supplémentaires, ce qui offre une
latitude maximale de remboursement de 10 années.
C’est un premier élément de réponse à nos demandes répétées et une bonne nouvelle pour
les entreprises qui rencontrent des difficultés car l’accord de place du 19 janvier 2022 était arrivé à
échéance au 31 décembre 2023.
Nous rappelons ci-dessous les grands principes de ce dispositif et la procédure à suivre par
les entreprises pour demander une restructuration de leur Prêt Garanti par l’État.
Ce document résume ce dispositif et cette procédure.
Enfin, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de nous faire remonter les dossiers en
souffrance par email à l’adresse : contact@snegandco.fr
1/ Demande de restructuration de PGE dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 euros
Entreprises éligibles & conditions :
Cette procédure est accessible uniquement aux indépendants, TPE ou PME (tel qu’apprécié la même
année de référence que celle utilisée pour l’octroi du premier PGE et selon les mêmes définitions
s’agissant de la prise en compte du périmètre consolidé dans le cas de l’appartenance à un groupe) qui
ont obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 euros.
Ces entreprises doivent rencontrer des difficultés avérées de trésorerie et de remboursement de prêts
de sorte que la restructuration de ses dettes constitue une solution de redressement. Enfin, l’entreprise
ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une restructuration de son PGE et se trouver dans une situation de
cessation de paiements.
1ère étape :
L’entreprise doit prendre contact avec son expert-comptable ou son commissaire aux comptes pour
faire un point sur la trésorerie et la situation prévisionnelle. En cas de difficultés avérées, l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes doit produire les documents suivants :
– une attestation sur les difficultés de trésorerie et de remboursement à venir de PGE ainsi que
sur l’état de non-cessation de paiements de l’entreprise
– un plan de trésorerie à 12 mois
– un état des dettes fiscales et sociales
– tout document attestant de la capacité de rebond de l’entreprises (exemple : carnet de
commandes, état des réservations, …).
2ème étape :
L’entreprise doit ensuite prendre contact avec sa banque et lui envoyer les différents documents et
attestation produits par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes.
Il est important que ce dialogue puisse s’établir le plus en amont possible afin que la banque apporte
des réponses personnalisées à l’entreprise.
S’il s’avère à l’issue de l’échange avec la banque et les conseils de l’entreprise qu’il y a effectivement
des difficultés et que le traitement de ces difficultés appelle une restructuration des dettes, l’entreprise
est informée de la ou des solutions les plus appropriées.
Il est important que l’entreprise obtienne en retour de la banque un e-mail ou un courrier constatant
que la banque dispose de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux critères d’ouverture
du dossier auprès de la médiation du crédit.
3ème étape :
L’entreprise dépose un dossier en vue d’une restructuration de sa dette sur le site internet de la
médiation du crédit disponible à cette adresse :
L’entreprise aura cinq volets à remplir : vos informations personnelles, votre entreprise, vos
établissements financiers, votre situation financière, vos difficultés.
Pour remplir le dossier, l’entreprise doit se munir des documents suivants :
– Pour le chef d’entreprise : coordonnées (adresse, téléphone), fonction, adresse de messagerie
électronique.
– Pour l’entreprise : coordonnées (adresse, téléphone), secteur d’activité (code NAF), forme
juridique, capital, effectif, numéro SIREN, date de création.
– Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à
rembourser à chacune des banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices,
situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.
– Pour chaque établissement financier (banque, société d’assurance-crédit, société
d’affacturage, crédit bailleur) : noms, coordonnées (adresse, téléphone), adresse de
messagerie électronique de vos correspondants, montant de crédit restant dû à
l’établissement actuel, montant des nouveaux crédits demandés, montant des crédits refusés.
Une fois le dossier complété et validé, le système produira un fichier au format pdf que l’entreprise
pourra télécharger et sauvegarder. Pour l’informer de cette saisine, un message automatique sera
adressé par ailleurs à la médiation du crédit du département, qui jugera de la recevabilité de la
demande et prendra alors contact avec l’entreprise.
Tant que le dossier n’est pas définitivement validé, l’entreprise a la possibilité de le modifier et de le
compléter pendant 10 jours en revenant sur le portail, en cliquant sur l’icône « Compléter mon dossier
de saisine » à partir de son adresse électronique, son SIREN et son mot de passe. Au-delà de 10 jours
et sans validation de la part de l’entreprise, le dossier sera annulé.
4ème étape :
La médiation du crédit analyse le dossier et vérifie que l’entreprise rencontre effectivement des
difficultés avérées. Si ce n’est pas le cas, la médiation peut refuser le dossier.
Si le dossier relève manifestement d’une autre solution, comme les tribunaux de commerce, et qu’il a
été mal orienté, la médiation invite à se rapprocher du conseiller départemental à la sortie de crise et,
si l’entreprise en est d’accord, peut se charger de la transmission du dossier.
Dans le cas où le dossier est éligible, la médiation s’assure qu’elle est saisie pour l’ensemble des dettes
bancaires de l’entreprise concernée comportant une maturité (ce qui n’inclut pas le crédit-bail et la
location financière, ni l’affacturage ainsi que tout autre concours à durée indéterminée), dont le PGE
qui constitue la raison d’être de cette nouvelle procédure proposée, et recherche avec toutes les
parties un plan adapté à la résolution des difficultés de l’entreprise.
La restructuration du PGE dans le cadre de la procédure sera décidée au cas par cas, et elle n’est mise
en œuvre, entre autres choses, que si elle est de nature à assurer le redressement de l’entreprise.
Elle ne peut porter que sur un prolongement de la durée de remboursement du PGE et/ou sur un
changement du profil de remboursement.
En particulier, elle ne pourra pas prévoir l’application d’une décote sur le PGE (c’est-à-dire une
diminution du taux d’intérêt), ni sa conversion, en quelque instrument que ce soit, ni l’octroi d’un
nouveau PGE. L’absence de décote ou de conversion s’applique également aux autres dettes bancaires
qui seraient associées au réaménagement.
La durée de ce prolongement sera appréciée au cas par cas afin qu’elle soit strictement proportionnée
à la nécessité de la situation de l’entreprise, et ne devra dans le cas général pas dépasser 2 années
supplémentaires par rapport à l’échéancier initial qui était limité à 6 années maximum, ce qui offre
une latitude de 8 années cumulées, au maximum.
Par exception, dans les cas où cela serait particulièrement justifié, la durée de ce prolongement pourra
être plus longue, sans qu’elle ne puisse dépasser en tout état de cause 4 années supplémentaires par
rapport à l’échéancier initial qui était limité à 6 années, ce qui offre une latitude de 10 années
cumulées, au maximum.
De la même façon, et le cas échéant, le changement du profil de remboursement sera apprécié au cas
par cas afin qu’il soit strictement proportionné à la nécessité de la situation de l’entreprise. Il pourra
comporter un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois, et ce uniquement dans les
cas où cela serait particulièrement justifié. Lorsqu’il est accordé, ce report s’impute dans la durée de
l’allongement de remboursement du prêt.
Dans le cas de tels prolongements et/ou changements de profils d’amortissement, il n’y a pas de primes
de garantie sur les années supplémentaires par rapport à l’échéancier contractuel initial (même si
celui-ci était plus court que les 6 ans maximum de durée initiale du PGE) ni au titre de l’éventuel
changement de profil d’amortissement.
Si cette seule solution d’allongement des créances ne paraissait pas suffisante, l’entreprise peut être
orientée vers le conseiller départemental à la sortie de crise.
5ème étape :
La banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous
forme d’avenant(s) au(x) PGE et crédit(s) restructuré(s).
La Médiation veille à ce que l’accord final, conclu à l’unanimité, qu’elle notifie par mail/écrit aux parties
dans le cas de PGE comme pour tous les autres crédits concernés, soit équilibré en termes de partage
de l’effort entre les différentes créances, étant pris en compte le rang des créances. Dans le cours de
la médiation, sera examinée et prise en compte l’étendue de l’ensemble des autres dettes non
bancaires de l’entreprise notamment fiscales et sociales.
Le cas échéant, cet accord pourra être conditionné à l’acceptation des parties aux garanties
(assurance-emprunteur, cautionnement, autres). Lorsque le prêt restructuré est couvert par une
assurance ou assorti d’une garantie, l’accord de la banque sur la restructuration pourra être
conditionné respectivement à l’acceptation par l’emprunteur des nouvelles conditions d’assurance ou
de la substitution au contrat actuel d’un nouveau contrat offrant le même niveau de garantie, ou à
l’accord des garants sur la restructuration et/ou à la prorogation de la validité de la garantie aux frais
de l’emprunteur.
Sur la base de cet accord final, la banque notifie à BPIFrance la restructuration du PGE. La garantie
est maintenue, sans primes supplémentaires, sur le nouvel échéancier.
2/ Demande de restructuration de PGE dont le montant est supérieur à 50 000 euros
Entreprises éligibles & conditions
Cette procédure est accessible aux TPE ou PME (tel qu’apprécié la même année de référence que celle
utilisée pour l’octroi du premier PGE et selon les mêmes définitions notamment s’agissant de la prise
en compte du périmètre consolidé dans le cas de l’appartenance à un groupe) qui ont obtenu un
montant total de PGE supérieur à 50 000 euros.
Ces entreprises doivent rencontrer des difficultés avérées de trésorerie et de remboursement de prêts
et pour lesquelles la restructuration de ses dettes constitue une solution de redressement. Enfin
l’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une restructuration de son PGE et se trouver dans une
situation de cessation de paiements.
1ère étape :
L’entreprise doit prendre contact avec son expert-comptable ou son commissaire aux comptes pour
faire un point sur la trésorerie et la situation prévisionnelle. En cas de difficultés avérées, l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes doit produire les documents suivants :
– une attestation sur les difficultés de trésorerie et de remboursement à venir de PGE ainsi que
sur l’état de non-cessation de paiements de l’entreprise
– un plan de trésorerie à 12 mois
– un état des dettes fiscales et sociales
– tout document attestant de la capacité de rebond de l’entreprises
2ème étape :
L’entreprise doit prendre contact avec le Conseiller départemental à la sortie de crise et lui envoyer
les différentes documents et attestation produits par l’expert-comptable ou le commissaire aux
comptes. La liste des conseillers départementaux avec leurs coordonnées (mail et téléphone) est
présentée ici.
Les adhérents sont invités à privilégier l’envoi de mail plutôt que le téléphone car le standard
téléphonique n’est pas systématique.
Après avoir établi un diagnostic de la situation de chaque entreprise, le conseiller départemental
orientera l’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté à la situation :
– Médiation du crédit si la situation est justifiée
– Procédure amiable / collective via le tribunal de commerce en vue d’une restructuration
amiable ou judicaire de la dette de l’entreprise (PGE et autres dettes bancaires)
3ème étape :
En fonction du diagnostic réalisé par le conseiller départemental, deux cas se présenteront pour
l’entreprise
Cas n° 1 : Médiation du crédit
Si le Conseiller départemental à la sortie de crise estime que l’entreprise remplit l’ensemble des
conditions autres que celle relative au montant de PGE (difficultés avérées de trésorerie et de
remboursement de prêts), il oriente l’entreprise vers la médiation du crédit qui se charge directement
des opérations de vérifications de l’ensemble des pièces attestées par l’expert-comptable ou le
commissaire aux comptes de l’entreprise.
Le médiateur du crédit propose ensuite un accord équilibré aux banques : allongement de la durée de
remboursement du PGE au-delà de 6 ans et éventuellement des autres crédits bancaires (cf. 4ème et
5ème étape de la procédure de restructuration de PGE dont le montant est inférieur ou égal à 50 000
euros).
Cas n° 2 : Tribunal de commerce
Le Conseiller départemental à la sortie de crise peut également décider d’orienter l’entreprise vers le
Tribunal de commerce afin d’envisager avec l’accord de l’entreprise une restructuration amiable
(mandat ad hoc, conciliation) du PGE et des dettes bancaires ou à la mise en place d’une procédure
collective (sauvegarde, redressement, liquidation).
3 /Conséquences des opérations de restructuration de Prêts Garantis par l’État (PGE) pour l’entreprise
Le recours à la Médiation du crédit pour réaménager un PGE (sous forme d’un allongement de la durée
de remboursement ou d’un report du début des échéances de 6 mois au plus) s’assimile à une
restructuration bancaire quel que soit le montant du PGE (inférieur ou supérieur à 50 000 €).
Il s’agit donc d’une opération lourde, qui vise à redresser une situation de déséquilibre financier et de
fragilité avérée. Cette restructuration vise à permettre à l’entreprise d’honorer ses dettes selon un
nouvel échéancier et non à se réendetter de nouveau à court terme.
Par conséquent, une entreprise qui aurait bénéficié d’un réaménagement de son PGE via la Médiation
du crédit éprouvera davantage de difficultés à obtenir de nouveaux crédits auprès de la banque ou des
banques concernées par la restructuration. Cette capacité restreinte d’emprunt pourra durer au moins
un an et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration ; l’entreprise
ne retrouvera sa pleine capacité d’emprunt qu’à mesure du rétablissement de sa situation financière.
La restructuration ne peut donc pas être utilisée par confort, pour, par exemple, se dégager des marges
pour s’endetter davantage pour investir.
Du point de vue de la réglementation bancaire, cette restructuration conduira l’entreprise à être
classée en « prêt non performant » par le ou les établissements bancaires concernés. En effet, la
réglementation bancaire européenne contraint les banques à déclarer en défaut les entreprises ne
pouvant honorer leurs échéanciers de remboursement initiaux.
Pour la majorité des entreprises qui bénéficieraient de la Médiation pour réaménager leur PGE (et qui
ne disposent pas d’une cotation FIBEN), cette restructuration ne sera connue que de la banque ou des
banques dont la ou les créances auront été restructurées. Elle ne sera connue d’aucun autre acteur
commercial (ex : ni d’autres banques, ni des clients – qu’ils soient publics ou privés -, ni des assureurs
crédit). Par ailleurs, il est tout à fait possible à l’entreprise de continuer à accéder à des marchés publics
par exemple, pourvu qu’elle ne soit pas en liquidation. Cette situation durera au moins un an et pourra
être réexaminée si l’entreprise honore le nouvel échéancier applicable à la suite des accords de
restructuration, et que la banque n’a, en outre, plus d’autre raison de penser que l’entreprise ne lui
remboursera probablement pas les sommes qu’elle lui doit.
A noter : comme le délai commence à la fin des éventuels délais de grâce, si l’entreprise obtient 6 mois
de décalage de remboursement dans le cadre de l’étalement décidé en médiation, le classement en
« prêt non performant » dure donc 6 mois + 1 an, soit 18 mois minimum.
Toutefois, si l’entreprise est notée par FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises / pour les entreprises
de plus de 750 000€ de chiffre d’affaires), cette restructuration aura un impact sur sa cotation qui sera
dégradée et connue des autres acteurs financiers.
Pour l’ensemble de ces raisons, il ne peut être recouru qu’une seule fois à cette procédure au travers
de la Médiation.
Source : circulaire fiscale UMIH 02-24
