Origine des viandes, préparation et produits

Nous vous informions, dans notre article du 27 janvier 2022 qui apportait un complément dans la réglementation relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, et notamment sur l’obligation d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles mais également la viande hachée.

Le décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 va encore plus loin dans la réglementation puisqu’il impose désormais d’indiquer l’origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viande et de produits à base de viande proposés dans les établissements de restauration, sur place ou à emporter.

CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions sont applicables :
– Aux plats contenant des préparations de viande ou des produits à base de viande ;
– destinés aux consommateurs,
– dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.
Cette obligation concerne les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par les restaurateurs et non celles achetées crues.
L’information des consommateurs est rendue obligatoire lorsque l’opérateur a connaissance de l’origine des produits concernés.

DEFINITION DES TERMES
Le décret du 4 mars 2024 vient préciser les notions autour de « Préparations de viande » et « produits à base de viande » et se réfère notamment à l’annexe I du Règlement européen (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
• Préparation de viande : les viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche ;
• Produits à base de viande : les produits transformés résultant de la transformation de viandes ou de la transformation de produits ainsi transformés, de sorte que la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de viande fraîche.

MENTIONS OBLIGATOIRES
L’origine ou la provenance des viandes indiquée par l’une ou l’autre des mentions suivantes :
1. « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal
dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays.
2. Pour la viande bovine : « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des
pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », lorsque la naissance, l’élevage
et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.
3. Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “Elevé : (nom du ou des pays d’élevage)
et abattu : (nom du pays d’abattage)”, dans les autres cas que celui mentionné au 1°.

Par dérogation, lorsque la réglementation mentionnée le prévoit, l’indication du nom du
pays peut être remplacée par la mention « UE » ou « hors UE ».

Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par
affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

SANCTIONS
Tout manquement aux dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant
ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne
morale.

ENTREE EN VIGUEUR
Le décret entre en vigueur le 7 mars 2024;

Source : circulaire juridique UMIH 11-24