Modifications du DUERP

A la une, L'actu du CHRD — 20 avril 2022

Le 20 mars dernier, a été publié le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.

Ce texte modifie plusieurs éléments relatifs au DUERP. Il est entré en vigueur le 31 mars 2022.

Nous vous proposons ci-dessous un rappel des dispositions ainsi que les nouveautés depuis notre article du 8 août 2002.

I. QUI ELABORE LE DUERP ?

Au terme de l’article L.4121-1 du code du travail, l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Même s’il peut déléguer la réalisation du document à toute personne qu’il estime compétente, l’employeur demeure le seul responsable.

II. POURQUOI ?

Le DUERP répond à des principes simples d’organisation du travail pour éviter les risques professionnels. La démarche traite notamment des points suivants :
❖ Évaluer les risques en appréciant l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener,
❖ Combattre les risques à la source, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires,
❖ Adapter les postes de travail notamment en tenant compte des évolutions autant des matériels que des techniques,
❖ Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins, c’est-à-dire utiliser la méthode qui amoindrit les risques,
❖ Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement,
❖ Donner la priorité aux mesures de protection collective et n’utiliser les équipements de protection individuelle qu’en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes,
❖ Donner les instructions appropriées aux salariés, c’est-à-dire former et informer les salariés afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention.

III. COMMENT ?

De ces 7 points de pilotage et de management, le traitement du DUERP peut se structurer en 3 étapes :

1. Identifier les risques
Cette démarche est avant tout l’observation des situations de travail. A ce stade, les salariés peuvent être interrogés et l’inventaire des produits ou matériaux utilisés réalisé.
2. Classer les risques
Ce point prend compte le nombre de salariés exposés, le degré et la durée d’exposition aux produits ou matériaux dangereux, mais également les incidents signalés, leur gravité et leur fréquence.
3. Proposer des actions de prévention
Enfin, cette étape consiste à décrire les mesures correctives et commencer à traiter les risques selon leurs fréquences et importances. Ces actions concernent également les modalités de mise en place en matière d’organisation du travail, d’information et de formation des salariés.

IV. PRESENTATION

Il n’existe pas de « document type ». Il peut être rédigé sur support papier, ou numérique. Mais les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits sur un seul support.

V. CONTENU

Le DUERP doit comporter un inventaire des dangers et le résultat de l’analyse des risques identifiés dans l’entreprise.

Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits dans un document pour répondre à 3 exigences :

❖ Cohérence : en regroupant sur un seul support les données issues de l’analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés,
❖ Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise,
❖ Traçabilité : un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué pour que l’ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique.

L’évaluation des risques comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

VI. CONSERVATION ET CONSULTATION

Le DUERP est à la disposition des représentants du personnel et des acteurs de la prévention: médecin du travail, inspecteur du travail, agents de la Sécurité sociale, etc.

Le DUERP est également tenu à la disposition pendant 40 ans des salariés et des anciens salariés, pour la version en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions antérieures du DUERP peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Il est important de prévoir un affichage dans l’entreprise pour les informer du lieu où le document se trouve.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur un portail numérique prévue au plus tard le 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.

VII. MISE A JOUR

Trois modalités d’actualisation du document unique sont prévues :

❖ Au moins une fois par an pour les entreprises d’au moins 11 salariés,
❖ Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, par exemple avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivités liées ou non à la rémunération du travail, etc.,
❖ Ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est porté à la connaissance de l’employeur.

VIII. SANCTIONS

Les sanctions pénales :
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500C€ pour une personne physique, 7500 € pour une personne morale).

La violation de l’obligation de mettre le document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d’entrave. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Un tel manquement porte en effet atteinte au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel.

Le fait de ne pas tenir le document unique à la disposition de l’inspection du travail est également passible de sanctions pénales. Le degré de la sanction encourue diffère selon que l’agissement de l’employeur est intentionnel ou non.

Indemnisation des salariés en cas de manquement à l’obligation d’établir le document unique :

En plus de donner lieu à une amende, le non-respect de son obligation par l’employeur peut donner lieu au versement de dommages-intérêts aux salariés qui en font la demande.

IX. AIDES A LA MISE EN PLACE

Il existe de nombreux guides et outils pour aider à réaliser l’évaluation des risques dans l’entreprise et rédiger le DUERP. Trois organismes éditent des documents et accompagnent les entreprises : la CARSAT, la CRAM et l’INRS.

L’outil gratuit OiRA a été développé par l’INRS, avec l’UMIH mais aussi son organisation européenne l’HOTREC, pour permettre aux CHRD de créer et mettre à jour gratuitement leur DUERP. Il est présenté dans notre article du 28 septembre 2018 et accessible sur le lien OiRA ou le lien INRS.

X. FORMATIONS

La formation peut-être un élément de soutien à cette démarche obligatoire et régulière.
1. Pour l’élaboration du DUERP,
2. Pour accompagner les salariés des entreprises.

Il s’agit alors de mesures correctives qui permettent à l’entreprise de réduire les risques détectés. Dans ce cadre on y trouve naturellement les stages relatifs à la santé et la sécurité au travail (SST), la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS), l’hygiène, les gestes professionnels…

Les conditions de prise en charge par l’OPCO ou l’AGEFICE dépendent des budgets disponibles, des décisions du CA.

La formation peut être mise en place par UMIH Formation.

Source : circulaire juridique UMIH 19-22

Article R.4121-2 du Code du travail
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés,
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur,
4°La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l’article L.4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire.

Article R.4121-3 du Code du travail
Dans les établissements dotés d’un comité social et économique, le document unique d’évaluation des risques professionnels est utilisé pour l’établissement du rapport annuel prévu au 1° de l’article L.2312-27.

Article R.4121-4 du Code du travail
Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration à la disposition :
1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical,
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique,
3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L.4622-1,
4° Des agents du système d’inspection du travail,
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L.4643-1,
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L.1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L.1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du document unique d’évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l’article L.4121-3-1 du code du travail, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.

Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Article R.4412-6 du Code du travail
Pour l’évaluation des risques, l’employeur prend en compte, notamment :
1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail,
2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques en application des articles R.4411-1-1, R.4411-73 et R.4411-84,
3° Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou d’autres sources aisément accessibles,
4° La nature, le degré et la durée de l’exposition,
5° Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d’eux,
6° En cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l’ensemble de ces agents,
7° Les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées par décret,
8° L’effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique,
9° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de l’état de santé des travailleurs,
10° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés à l’article R.4623-26.

Article R.4412-7 du Code du travail
L’évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l’entreprise ou de l’établissement, y compris l’entretien et la maintenance.

Article R.6332-40 du Code du travail (nouveau)
Les dépenses liées aux formations prévues à l’article L.2315-18 que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L.6332-3 sont les suivantes :
1° Les coûts pédagogiques,
2° La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation,
3° Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.
Le conseil d’administration de l’opérateur de compétences détermine les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.