Loi Lemoine pour l’assurance de prêt

A la une, Fiches pratiques — 27 septembre 2022

Actualisation au 27 septembre 2022 :
Si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une hépatite virale C, vous bénéficiez, sous certaines conditions, du droit de ne pas déclarer cet antécédent de santé et de souscrire des garanties d’assurances emprunteur sans réserve concernant cet antécédent. La loi sur le « droit à l’oubli » vous est applicable sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

1. Critères relatifs à votre projet :

Vous pouvez bénéficier du dispositif du « droit à l’oubli » lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• Nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et / ou de matériels, les prêts immobiliers ;
• L’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

2.    Conditions médicales :

Si votre projet réunit les critères définis au 1., vous pourrez bénéficier des dispositions du « droit à l’oubli » si :

Lorsqu’une maladie cancéreuse ou une hépatite virale C a été diagnostiquée :

• Si la date de fin du protocole thérapeutique (1) remonte à plus de 5 ans ;
• Et s’il n’a pas été constaté de rechute (2) de votre maladie,

Alors vous n’avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé.

Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli, sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle. Les conséquences de la maladie cancéreuse, de l’hépatite virale C ou celles des traitements, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes par le droit à l’oubli et doivent donc être déclarées à l’assureur.

Si votre projet réunit les critères mentionnés au 1. et au 2., vous n’avez pas à déclarer votre antécédent de maladie et vous bénéficiez d’une assurance sans aucune réserve concernant cet antécédent.

En ce cas, vous n’avez donc pas à transmettre d’informations relatives à l’une ou l’autre des maladies mentionnées au 2. dans le cadre de votre recherche d’assurance emprunteur.

Toutefois, si vous en transmettiez par erreur, le service médical de l’assureur s’engage à ne pas les prendre en compte dans son évaluation du risque.

Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous êtes invité à consulter la rubrique « Droit à l’oubli » sur le site officiel de la Convention AERAS : www.aeras-infos.fr

(1) Ce que l’on entend par « date de fin du protocole thérapeutique » : Il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer ou de l’hépatite virale C, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie ou traitements antiviraux effectués en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.

(2) Ce que l’on entend par « rechute » : Il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer ou de l’hépatite virale C, qu’elle le soit par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’imagerie.

Droit à l’oubli et loi Lemoine
Outre le fait de ne plus devoir supporter d’éventuelles exclusions de garanties, vous pourrez également bénéficier de substantielles économies en usant de la faculté de résiliation de votre contrat à tout moment.

Mise en ligne du 19 mai 2022 :
Attention : cette information concerne exclusivement les contrats d’assurance d’emprunt pour les particuliers, pas pour les professionnels.

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » introduit quatre évolutions majeures :

La résiliation infra-annuelle (RIA) : il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance d’emprunt (à l’exclusion des emprunts professionnels) à tout moment et sans frais.

Le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, à l’initiative des assurés, est applicable :

-Au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêts
-Au 1^er septembre 2022 pour les assurances de prêt en cours

La suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur est applicable au 1^er juin 2022.

Un amendement gouvernemental précise que le montant de 200 000 euros s’applique par assuré et sur l’encours de l’ensemble des contrats de crédit. Ceci pour éviter tout abus.

Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C.

Ainsi, si :

-vous avez été atteint d’une pathologie cancéreuse ou d’une hépatite C,
-et que votre protocole thérapeutique a pris fin il y a au moins 5 ans,
-et qu’un questionnaire de santé vous invite à le mentionner au niveau des formalités médicales,

alors vous n’aurez plus à déclarer cette ancienne maladie.

Le droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS », sera applicable à partir du 1^er mars.

Si nous ne pouvons que saluer ces avancées qui bénéficieront au plus grand nombre (tant pour l’accès à l’assurance de prêt que pour les économies qui pourront être réalisées en faisant jouer la concurrence), il convient de de déplorer et de rester prudent quant à :

-La pathologie VIH qui n’est pas incluse.
-La résistance des organismes assureurs bancaires qui n’a pas manqué à la promulgation de chacune des lois visant à libérer ce marché.
-Aux risques de fausse déclaration (même involontaire) concernant les déclarations apportées aux questionnaires médicaux et aux encours de crédit pour un même assuré).

-Au risque de résilier une assurance de prêt avant de s’être assuré de pouvoir bénéficier d’une offre plus avantageuse.

La transparence du prix

Le coût à 8 ans devra être précisé en plus du coût total sur la période dès le 1^er juin 2022.

Notre courtier partenaire Legitim Conseil (contact@legitimconseil.fr et 01 69 49 40 40) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ainsi que pour toute étude d’assurance de prêt.