ILC limité à 3,5 % sur un an
L'actu du CHRD — 12 juillet 2023Actualisation au 11 juillet 2023 :
La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 vient prolonger le dispositif de plafonnement jusqu’au premier trimestre 2024.
Vous trouverez ci-dessous les informations actualisées en gras.
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 vient prolonger le dispositif de plafonnement à 3,5% pour la révision
des loyers commerciaux soumis à l’indice des loyers commerciaux (« ILC ») des PME, mis en place par
la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
« La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et
des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes
entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le
premier trimestre 2024. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la
majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la
définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
1/ Qui est concerné ?
Sont concernées les petites et moyennes entreprises répondant à la définition de l’annexe I du
règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
→ Soit les entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires,
→ La PME doit par ailleurs être indépendante, autrement dit ne doit pas être étroitement contrôlée
ou détenue de façon substantielle par une autre entreprise.
2/ Pour quels contrats ?
Les baux commerciaux soumis à l’indice des loyers commerciaux (« ILC ») exclusivement.
3/ Pour quelles révisions ?
Pour les révisions automatiques (ou « conventionnelle ») dans le cas de l’application d’une clause
d’échelle mobile, au vu du trimestre sur laquelle la revalorisation annuelle est adossée et qui est
compris entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024.
Pour le calcul du plafonnement des révisions triennales (ou « légale ») (tous les 3 ans) demandée
par l’une des parties (bailleur ou preneur), se basant sur un indice des loyers commerciaux à compter
du 2ème trimestre 2022.
Pour le calcul du plafonnement de la révision du loyer à l’occasion du renouvellement de bail se
basant sur un indice des loyers commerciaux à compter du 2ème trimestre 2022.
4/ A partir de quand ?
Le plafonnement de la variation de l’ILC est temporaire. Il s’applique jusqu’au 1er trimestre 2024 pour
les 8 indices ci-après :
-le 2ème trimestre 2022
-le 3ème trimestre 2022
-le 4ème trimestre 2022
-le 1er trimestre 2023
-le 2ème trimestre 2023
-le 3ème trimestre 2023
– le 4ème trimestre 2022
-le 1er trimestre 2024
5/ Comment calculer ?
La formule de calcul pour réviser le montant du loyer est généralement la suivante :
Loyer révisé = loyer en cours X ILC 𝑇𝑟𝑒𝑣 */ILC T𝑟𝑒𝑓 **
*𝐼𝐿𝐶 𝑇𝑟𝑒𝑣, dernier indice publié au moment de la révision
**𝐼𝐿𝐶T𝑟𝑒𝑓, indice de référence en vigueur au jour de sa dernière révision ou fixation initiale
Exemple :
Un bail signé le 1er octobre 2021 avec un loyer mensuel de 500 € indexé sur l’ILC et révisé chaque année
à la date anniversaire du contrat.
Pour une entreprise hors TPE/PME [ne bénéficiant donc pas du dispositif], sa revalorisation au 1er
octobre 2022 est égale à :
= 500 € x (indice du 2e trimestre 2022/indice du 2e trimestre 2021)
= 500 € x (123,65 / 118,41)
= 500 € x (1 + 4,43 %) = 522,15 €
Pour une TPE/PME, la variation annuelle dépassant les 3,5 %, ce dernier taux s’applique
automatiquement et la revalorisation est alors égale à :
= 500 € x (1 + 3,5 %) = 517,50 €
DOCUMENTS UTILES
Portail de la DGE
Foire aux questions
Aide au calcul dans le cadre d’une révision triennale
Source : circulaire UMIH 22-23
Mise en ligne du 16 janvier 2023 :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a mis en place pour soutenir le pouvoir d’achat, une mesure visant à limiter, pour toutes les PME, la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an.
DESCRITPION DU DISPOSITIF
L’article 14 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du
pouvoir d’achat à introduit un plafonnement à 3,5% pour la révision des loyers commerciaux soumis à
l’ILC, des PME :
« La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et
des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes
entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le
premier trimestre 2023. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la
majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la
définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
1/ Qui est concerné ?
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la
définition de l’annexe I du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité.
→ Soit les entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires.
→ La PME doit par ailleurs être indépendante, autrement dit ne doit pas être étroitement contrôlée
ou détenue de façon substantielle par une autre entreprise.
2/ Pour quels contrats ?
Les baux commerciaux soumis à l’indice des loyers commerciaux (« ILC ») exclusivement.
3/ Pour quelles révisions ?
Pour les révisions automatiques (ou « conventionnelle ») dans le cas de l’application d’une clause
d’échelle mobile, au vu du trimestre sur laquelle la revalorisation annuelle est adossée et qui est
compris entre le 2eme trimestre de 2022 et le 1er trimestre de 2023 ;
Pour le calcul du plafonnement des révisions triennales (ou « légale ») (tous les 3 ans) demandée
par l’une des parties (bailleur ou preneur), se basant sur un indice des loyers commerciaux à compter
du 2eme trimestre de 2022 ;
Pour le calcul du plafonnement de la révision du loyer à l’occasion du renouvellement de bail se
basant sur un indice des loyers commerciaux à compter du 2eme trimestre de 2022.
4/ A partir de quand ?
Le plafonnement de la variation de l’ILC est temporaire. Il s’applique pendant un an. Il concerne 4 indices :
-le 2e trimestre 20221
-le 3ème trimestre 2022
-le 4ème trimestre 2022
-le 1er trimestre 2023
5/ Comment calculer ?
La formule de calcul pour réviser le montant du loyer est généralement la suivante :
Loyer révisé = loyer en cours X ILC 𝑇𝑟𝑒𝑣 */ILC T𝑟𝑒𝑓 **
*𝐼𝐿𝐶 𝑇𝑟𝑒𝑣, dernier indice publié au moment de la révision
**𝐼𝐿𝐶T𝑟𝑒𝑓, indice de référence en vigueur au jour de sa dernière révision ou fixation initiale
Exemple :
Un bail signé le 1er octobre 2021 avec un loyer mensuel de 500 € indexé sur l’ILC et révisé chaque année à la date anniversaire du contrat.
Pour une entreprise hors TPE/PME (ne bénéficiant donc pas du dispositif), sa revalorisation au 1er octobre 2022 est égale à :
= 500 € x (indice du 2è trimestre 2022/indice du 2è trimestre 2021)
= 500 € x (123,65 / 118,41)
= 500 € x (1 + 4,43 %) = 522,15 €
Pour une TPE/PME, la variation annuelle dépassant les 3,5%, ce dernier taux s’applique automatiquement et la revalorisation est alors égale à :
= 500 € x (1 + 3,5 %) = 517,50 €
DOCUMENTS UTILES
Portail de la DGE
Foire aux questions
Aide au calcul dans le cadre d’une révision triennale
Source : circulaire UMIH 22-23
