Fin de la redevance TV

A la une, L'actu du CHRD — 29 août 2022

L’article 6 de la loi de finances rectificative 2022 publiée au Journal Officiel le 17 août dernier, supprime la Contribution à l’Audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) à compter du 1er janvier 2022.
Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

1) Rappel du cadre juridique existant avant la loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022
On rappelle que la contribution à l’audiovisuel publique (CAP) prévue par les articles 1605 à 1605 quater du CGI était due :
– par tous les particuliers imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation et qui détenaient au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution était due, un ou plusieurs téléviseurs pour leur usage privatif,
– par les professionnels (personnes physiques et morales) détenant un téléviseur au 1er janvier de l’année d’imposition dans un local situé en France, une contribution étant alors due par ces derniers pour chaque appareil détenu (voir notre article du 6 janvier 2022).

Le paiement de la contribution, dont le montant était fixé à 138 € (88 € dans les départements d’outre-mer) pour 2022, s’effectuait en une seule fois en même temps que celui de la taxe d’habitation pour les particuliers qui en étaient redevables (sauf option pour la mensualisation du recouvrement).

Pour les professionnels, la contribution était déclarée et acquittée par les entreprises sur l’annexe à la déclaration de TVA souscrite au cours des mois d’avril ou de mai de l’année au cours de laquelle elle était due, selon la situation des redevables.

2) Conséquences de cette suppression pour les redevables particuliers et professionnels
L’abrogation des articles 1605 à 1605 quater du CGI est rétroactive au 1er janvier 2022. Par conséquent, les redevables de la CAP, tant particuliers que professionnels, n’ont pas à s’acquitter de la contribution qui était en principe exigible au titre de l’année 2022 en raison de la détention de téléviseurs au 1er janvier 2022.

L’administration fiscale a d’ores et déjà apporté des précisions sur les conséquences concrètes de la suppression de la CAP dès 2022 :

– Pour les particuliers
Les particuliers qui restent redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2022 n’auront pas à s’acquitter du montant de la contribution due au titre de l’année 2022 au moment du paiement de la taxe d’habitation au cours des mois de novembre ou de décembre 2022 (l’avis d’imposition mentionnera la seule taxe d’habitation, qui devra être acquittée selon les modalités habituelles). Pour ceux non redevables de la taxe d’habitation, aucune somme ne sera due.
S’agissant des particuliers ayant opté pour un paiement mensualisé de la CAP et de la taxe d’habitation, le montant des mensualités déjà versées au titre de la CAP en 2022 sera imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué automatiquement par un remboursement effectué sur leur compte bancaire à partir du début du mois d’octobre 2022. Pour ceux totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale (et donc mensualisés uniquement pour la CAP en 2022), un remboursement automatique des sommes prélevées au cours de cette année sera effectué sur leur compte bancaire au début du mois de septembre 2022.

– Pour les professionnels
Les professionnels qui étaient redevables de la CAP au titre de l’année 2022 se sont en principe déjà acquittés de celle-ci lors de la souscription de leur déclaration de TVA au cours des mois d’avril ou de mai 2022.

Un remboursement automatique des sommes acquittées à ce titre sera donc effectué sur le compte bancaire de l’entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la CAP, seul le montant effectivement acquitté sera remboursé.

L’administration fiscale précise également que ses services pourront, le cas échéant, imputer le remboursement de la CAP sur le montant restant dû par les professionnels pour d’autres impositions non réglées à l’échéance.

Enfin, l’administration précise qu’aucun remboursement ne sera effectué si la CAP n’a pas été déclarée ou qu’elle a été déclarée, mais n’a pas été effectivement acquittée.

3) Autres conséquences
L’article 6 de la loi abroge également, de manière rétroactive au 1er janvier 2022, l’ensemble des dispositions du CGI afférentes aux modalités de gestion et de recouvrement de la CAP (frais d’assiette et de perception, modalités de paiement de la contribution, etc.) et procède aux mesures de coordination nécessaires, notamment en lien avec la suppression progressive de la taxe d’habitation.

Les articles 257, III-3° et 281 nonies du CGI qui soumettaient la CAP à la TVA au taux de 2,1% sont ainsi abrogés à compter du fer janvier 2022.

Les dispositions concernant le contrôle de la CAP ainsi que les articles du CGI afférents aux sanctions applicables pour défaut ou retard de déclaration de la contribution ou d’omissions ou inexactitudes ne seront toutefois abrogés qu’au 1er janvier 2025 afin de laisser à l’administration la possibilité de procéder au contrôle des contributions dues au titre des années antérieures à 2022 dans le cadre de la prescription triennale qui peut être applicable en la matière.

Enfin s’agissant des futures modalités de financement de l’audiovisuel public dont la contribution constituait jusqu’à présent sa principale ressource, l’article 6 prévoir d’y substituer jusqu’au 31 décembre 2024 l’affectation d’une fraction du produit de la TVA déterminée chaque année par la loi de finances sans davantage de précisions pour le moment.

Source : circulaire fiscale UMIH 09-22