Fermeture administrative : menace d’un transfert de pouvoir aux maires

Le gouvernement porte un projet de loi intitulé Engagement et Proximité actuellement discuté au Parlement. Son article 13 prévoit d’étendre aux maires les pouvoirs des préfets en matière de fermeture administrative. En clair, les maires pourraient au même titre que les préfets, entreprendre des demandes et prononcer des fermetures administratives.

A l’heure où le SNEG & Co et les autres Organisations Professionnelles contestent le principe des fermetures administratives prononcées par les préfets, autorités de police, l’étendre aux maires, représentants politiques, est tout simplement une mesure inacceptable.

Entre les mains d’un préfet, pourtant exempt de toute considération électorale, la fermeture administrative relève pourtant bien souvent de l’arbitraire, le préfet se basant sur des faits constatés par officiers de police dont la qualité d’assermentés prime toujours sur la bonne foi des exploitants sans tenir compte de la responsabilité individuelle de leurs client. Entre les mains d’un maire, qui devra toutefois se baser aussi sur des faits constatés, viendra se greffer la pression des riverains et de leurs associations représentatives. L’exploitant et sa clientèle n’étant pas la plupart du temps des électeurs, le clientélisme risque fort de l’emporter sur la dynamique économique et sociale générée par un établissement. Qui plus est, les municipalités devront disposer de services juridiques susceptibles d’instruire ce type de dossier. Or, un grand nombre de communes n’en disposent pas.

La fermeture administrative, reposant sur d’anciennes lois de Vichy va à l’encontre du droit européen et n’existe dans aucun autre pays européen. Déjà contestable sous l’autorité du préfet, elle le sera d’autant plus sous l’autorité du maire. Son exécution immédiate dès notification à l’exploitant, quand bien même il engage un recours devant le Tribunal Administratif vient ajouter à l’injustice de cette mesure qui met en péril les établissements qui, le temps de la fermeture, doivent continuer à payer leurs salariés et leurs charges fixes. Menace éternelle qui plane sur les exploitants, elle est un frein à la création d’entreprises et d’emplois et fragilise tout un secteur d’activités aux yeux des établissements financiers et des investisseurs.

Cette procédure ne devrait être mise en œuvre que dans des cas tout à fait exceptionnels et particulièrement graves de sécurité ou de salubrité, pour lesquels le professionnel est à même de corriger ce qui n’allait pas, et non pour des motifs arbitraires non maitrisables par l’exploitant.

La seule mesure pouvant équitablement être prononcée contre un établissement est une sanction judiciaire, issue d’une procédure pour laquelle le représentant légal de l’exploitant dispose de toutes les pièces relatives au dossier, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une procédure administrative.

L’UMIH, à laquelle est associée le SNEG & Co est elle aussi vent debout contre ce projet. Elle a écrit aux plus hautes instances pour le dénoncer et demande la suppression de ce pouvoir exorbitant du droit commun.