Evaluation des risques : transcription des résultats dans un document unique

Fiches pratiques — 8 août 2002

Rappel : La loi du 31 décembre 1991 (transposant une directive européenne du 12/06/89) a mis à la charge de l’employeur l’obligation de procéder à l’évaluation des risques.

Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 a prévu que l’employeur doit transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un document unique comportant un inventaire des risques dans chaque unité de travail.

En effet, selon l’article L 230-2 du code du travail, l’employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Ce décret introduit un nouvel article dans le code du travail (article R. 230-1 du code du travail). Cette nouvelle obligation s’impose à tous les employeurs quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise et porte sur les résultats de l’évaluation des risques, les conditions de la réalisation de celle-ci restent donc au choix de l’employeur.

Nouveauté : Le décret ne précisant pas les modalités d’évaluation des risques, une circulaire ministérielle de la DRT du 18/04/02 est venue apporter des précisions sur l’obligation faite à l’employeur de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que des éléments de méthode pour la démarche de prévention.

Attention, la mise en place de ce document doit être réalisée avant le 7 novembre 2002.

Nous vous proposons ci-après une synthèse de ces nouvelles dispositions.

• Quel est le contour de l’obligation pour l’employeur ?

En matière de santé et de sécurité au travail, c’est l’employeur qui est responsable dans l’entreprise. C’est donc l’employeur qui est seul compétent pour en retranscrire les résultats dans le document unique.

L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (à laquelle il doit procéder en application de l’article L 230-2 du code du travail). Cette nouvelle obligation s’impose à tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Dans les établissements occupant au moins 50 salariés, cette transcription des résultats de l’évaluation des risques est utilisée pour l’établissement des documents annuels présentés au CHSCT (article L 236-4 du code du travail) : rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l’année écoulée, et programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

• Quel est le contenu du document unique ?

L’évaluation des risques comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Il s’agit d’une évaluation a priori des risques.

La circulaire définit la notion d’inventaire : il ne s’agit pas d’un relevé brut de données mais il constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs de risques, en prenant en compte tous les aspects liés au travail.

Il faut indiquer les dangers, analyser les risques. L’analyse doit être exhaustive et scrupuleuse. Ainsi, l’évaluation des risques se définit comme le fait d’appréhender les risques créés pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

• Quelle est la forme du document unique ?

Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits sur un seul support, qui peut être écrit ou numérique (document synthétique).

• A qui doit-on transmettre le document unique?

Le document doit être tenu à la disposition des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé ainsi qu’au médecin du travail.

Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels (CRAM…).

• Comment mettre à jour le document unique ?

Trois modalités d’actualisation du document unique sont prévues :

– pour toutes les entreprises, au moins une fois par an ;

– lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et/ou d’hygiène et de sécurité (article L.236-2 du code du travail) ou les conditions de travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivités liées ou non à la rémunération du travail ;

– ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

• Quelles sont les sanctions ?

A compter du 8 novembre 2002, le fait pour l’employeur de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques (non-respect des conditions de forme, existence du document ou de fond, inventaire réalisé unité par unité), sera puni d’une peine d’amende de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive intervenue dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine précédente).

Le fait pour l’employeur de ne pas mettre le document à disposition des représentants du personnel (délit d’entrave) ou de l’inspection du travail (délit d’obstacle à contrôle) est puni pénalement.

• Quelle est la méthode pour la démarche de prévention ?

Le document unique constitue la première étape d’une démarche globale de prévention et de limitation de l’exposition aux risques. Ce document doit donc s’intégrer dans la politique de prévention. Cette démarche repose sur 2 principes fondamentaux : détection des risques en amont ; détection réactualisée en permanence.

La circulaire préconise une démarche de prévention en cinq étapes :

– Préparation de la démarche de prévention :

Avant d’engager la démarche, l’employeur doit prendre connaissance des principes généraux (dispositions légales) de prévention auxquels il doit se conformer. Il doit définir les objectifs, la méthode, les moyens matériels de l’action préventive, le rôle des différents acteurs internes et externes à l’entreprise.

Exemple des différents acteurs : doivent être associés à la démarche le CHSCT, le délégué du personnel, le médecin du travail, les salariés eux-mêmes, les cadres et techniciens des services de sécurité…

L’entreprise, en fonction de ses moyens pourra s’assurer le concours d’organismes publics tels que la CRAM, ANACT…

– Evaluation des risques :

Elle doit s’entendre de manière exhaustive et globale. Elle doit être réalisée à tous les instants du fonctionnement de l’entreprise :

• lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques,
• lors de l’aménagement des lieux de travail,
• lors de la définition des postes de travail,
• mais aussi lors de toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail et toute modification des cadences et des normes de productivité,
• lors de l’emploi de matières spécifiques.

– Mise au point d’un programme annuel d’actions :

Le programme doit comporter la liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir afin de satisfaire notamment aux principes généraux de prévention de l’article L. 230-2 du code du travail.

Les représentants du personnel doivent être associés à l’élaboration de ce programme.

– Mise en œuvre des actions de prévention :

Elles peuvent consister à assurer des formations, à élaborer des consignes de travail ou engager des travaux liés à l’équipement de travail ou à l’aménagement des locaux.

– Nouvelle évaluation des risques :

Les actions de prévention peuvent conduire à des changements techniques et organisationnels et peuvent générer de nouveaux risques. Par conséquent, il convient d’effectuer une nouvelle évaluation des risques et enclencher de nouveau le processus de la démarche de prévention.

Annexe : Exemple de modèle de document unique relatif à l’évaluation des risques professionnels dans l’unité de travail

Commentaire : Pour vous aider à compléter ce document unique, nous vous conseillons d’utiliser le guide de prévention des risques professionnels dans la restauration traditionnelle. Ce guide vient de vous être envoyé par courrier.

Source : circulaire sociale UMIH 39-02