Etiquetage des viandes dans les restaurants

L'actu du CHRD — 27 janvier 2022

Le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 vient compléter des viandes porcines, ovines et de volailles le décret du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions sont applicables :
– aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines (1) susvisé, de viandes porcines, ovines et de volailles (2) ou de la viande bovine hachée (3),
– destinés aux consommateurs,
– dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.

(1) au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000
(2) au sens du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
(3) au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000

MENTIONS OBLIGATOIRES

L’origine ou la provenance des viandes bovines indiquée par l’une ou l’autre des mentions suivantes :

1. « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2. Pour la viande bovine : « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) « , lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.
3. Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage)”, dans les autres cas que celui mentionné au 1°.

Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.

SANCTIONS

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes bovines visées viandes mentionnées à l’article 1er dont l’origine ou la provenance n’est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l’article 2.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

ENTREE EN VIGUEUR

Le décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu’au 29 février 2024.

Source : circulaire juridique UMIH 11-22