Energie : reconduction amortisseur électricité

A la une, L'actu du CHRD — 23 février 2024

Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 reconduit l’aide « amortisseur électricité » en 2024 pour les consommateurs non domestiques éligibles (TPE/PME). Cette aide prend la forme d’une réduction de prix qui sera directement appliquée sur la facture électricité. Les entreprises nouvellement éligibles doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d’une attestation avant le 31 mars 2024. Cette attestation n’est à envoyer que pour les TPE/PME éligibles n’ayant pas bénéficié de l’amortisseur électricité en 2023.

RESUME DES AIDES 2024
Le bouclier tarifaire pour les TPE éligibles (contrat aux tarifs de vente réglementés/ tarifs « bleu »)
est bien reconduit jusqu’en février 2025. Toutefois, ce tarif peut faire l’objet d’une augmentation deux
fois par an. La première augmentation a eu lieu au 1er février 2024, de l’ordre de 10 %.

Une nouvelle aide « plafond de prix » à 230€/mwh (hors taxes hors turpe) est ouverte aux TPE
qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Cette aide permet de lisser le prix de l’électricité sur l’année à 230€/mwh. L’aide est appliquée directement sur la facture.

Si la TPE ne bénéficiait pas de l’amortisseur électricité en 2023, elle devra envoyer une attestation
à son fournisseur au plus tard le 31 mars 2024 (modèle type sur le site du fournisseur, à défaut en
annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023).

Les conditions pour en bénéficier :
1. Etre une TPE
2. Avoir signé un contrat avant le 30 juin 2023 pour l’année 2024
3. Ne pas être en procédure collective, ni avoir de dette sociale ou fiscale au 31.12.2022.

Pour l’amortisseur électricité pour les TPE/PME ayant conclu un contrat avant le 30 juin 2023, se référer à cet article.

L’aide est appliquée directement sur la facture.

Le montant de l’amortisseur électricité est revu à la hausse, avec une prise en charge de l’Etat qui
varie selon la structure du demandeur (extraits du décret n° 2023-1421) :
o pour les TPE, prise en charge par l’Etat de 100 % de la facture dans la limite de 90 %
des volumes consommés si le prix moyen excède 230€/mwh
o pour les PME, prise en charge par l’Etat de 75 % de la facture dans la limite de 90 %
des volumes consommés si le prix moyen excède 250€/mwh

L’aide guichet au paiement des factures a été reconduite pour 2024 toutefois le
périmètre est réduit et ne concernera que l’électricité et n’y seront éligibles que les ETI énergointensives (soit les Entreprises de Taille Intermédiaires dont les dépenses d’énergie correspondent
à au moins 3 % du CA de l’entreprise, non éligibles à l’amortisseur électricité).
Le décret n’a pas encore été publié. Pour plus de détails, une FAQ est consultable ici.

Pour bénéficier des aides susvisées, l’entreprise ne doit pas être en procédure de sauvegarde,
redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée
au 31 décembre 2022.

RECONDUCTION DE L’AMORTISSEUR ELECTRICITE
Le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 reconduisant l’amortisseur électricité a été publié au
Journal Officiel du 31 décembre 2023.
En s’appuyant sur la prolongation de l’encadrement européen de crise de l’énergie, le décret permet
la poursuite du dispositif d’amortisseur électricité pour les catégories de consommateurs finals non
domestiques éligibles, dans des conditions revues par rapport à 2023 afin qu’ils puissent mieux protéger
les contrats à prix haut signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024.

Il prévoit également les modalités de contrôle du dispositif.

Les consommateurs concernés doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d’une
attestation dont le modèle est annexé au décret, sauf s’ils ont déjà communiqué en 2023 une
attestation sur l’honneur au titre du décret n° 2022-1774 (lire ici) et qu’ils appartiennent
toujours à la même catégorie de bénéficiaires.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE A L’AMORTISSEUR ELECTRICITE 2024 ET PLAFOND DES AIDES (ARTICLE 1)
1) Entreprises éligibles à l’amortisseur électricité en 2024
I. – Les clients éligibles sont les consommateurs finals non domestiques pour leur contrat de
fourniture d’électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023, pour les
consommations au titre de ce contrat, et appartenant à l’une des catégories suivantes :
1° Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre
d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros (TPE).
2° Les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre
d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43
millions d’euros. Ces critères sont appréciés au sens de l’annexe I du règlement n° 651/2014 du 17 juin
2014 susvisé  (PME).
[…]
2) Entreprises non éligibles à l’amortisseur électricité
II. – Ne sont pas éligibles au dispositif les entités :
1° Se trouvant en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
2° Disposant d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l’exception de celles qui,
à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros
ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2023 d’un contentieux pour lequel
une décision définitive n’est pas intervenue ;
[…]
3) Plafond des aides électricité
III. – Pour les entités citées aux 1° à 4° du (TPE et PME), le bénéfice cumulé en 2023 au titre du
dispositif du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
susvisée (amortisseur électricité 2023) et en 2024 au titre du dispositif du III de l’article 52 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée (amortisseur électricité 2024) ne peut excéder
2,25 millions d’euros.
[…]
IV. – Pour les entités citées au 1° du I (TPE), le bénéfice mensuel au titre du dispositif du III de l’article
52 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (amortisseur électricité 202) est minoré, le
cas échéant, du bénéfice mensuel, sur la même période, au titre du dispositif prévu au VIII de l’article
181 de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 (bouclier tarifaire 2023).
[…]

ENVOI DE L’ATTESTATION ET CONFIRMATION DE L’EGIBILITE A L’AIE AMORTISSEUR ELECTRICITE (ARTICLE 2)
1) Envoi de l’attestation avant le 31 mars 2024 et exclusivement pour ceux ne bénéficiant pas de
l’amortisseur électricité en 2023
Les clients finaux mentionnés à l’article 1 communiquent, au plus tard le 31 mars 2024, à leur
fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur, conforme au modèle figurant en annexe du
décret, précisant leurs données d’identification et qu’ils appartiennent bien à l’une des catégories de clients mentionnées à l’article 1er (soit être une TPE ou PME ayant signé, conclu ou renouvelé un contrat avant le 30 juin 2023 et produisant ses effets en 2024).

L’attestation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise lorsqu’elle a déjà été transmise en 2023
dans le cadre d’une demande d’aide réalisée au titre du décret n° 2022-1774 du 30 décembre 2022
modifié susvisé (amortisseur électricité 2023).

Toutefois, le client final qui, sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2023, pour les entités créées avant le 1er janvier 2023, et sur la base des éléments disponibles à la date du 1er janvier 2024 pour les autres, ne respecterait plus les critères qu’il avait attestés au titre du décret n° 2022-1774 du 30 décembre 2022 modifié susvisé, y compris s‘il reste éligible mais au titre d’une autre catégorie que celle
antérieurement attestée (TPE qui devient PME par exemple) est tenu d’en informer son fournisseur sur un support durable avant le 31 mars 2024.

2) Confirmation de l’éligibilité à l’aide par email
Les fournisseurs notifient le 30 avril 2024 au plus tard à chacun de leurs clients identifiés comme
éligibles, leur droit à bénéficier de l’aide prévue en application du présent décret, sans préjudice de
l’application des dispositions des articles 4 à 7, selon un modèle de courrier transmis par
l’administration.

TRANSMISSION DES DONNEES CLIENTS ELIGIBLES A LA CRE ET A LA DGFIP (ARTICLE 3)
1) Transmission des données des clients éligibles à l’aide amortisseur électricité 2024
Le 31 mai 2024 au plus tard, les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée à la Commission
de régulation de l’énergie (CRE) les données d’identification mentionnées aux points 1 et 2 en
annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu’ils ont identifiés, conformément au modèle mis à disposition par la Commission de régulation de l’énergie et utilisé pour leur déclaration de pertes et
recettes prévisionnelles au titre de l’amortisseur.

La Commission de régulation de l’énergie transmet de manière dématérialisée, avant le 30 juin 2024
au plus tard, un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances
publiques comportant les données d’identification de tous les clients éligibles identifiés.

2) Obligation d’information sur les factures
Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du
dispositif visé à l’article 1er du décret, l’effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et
l’effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination « Amortisseur
électricité ».

3) Interruption du bénéfice de l’aide à l’initiative du client
Dans le cas où un client souhaite arrêter de percevoir l’aide, il en informe expressément son
fournisseur sur un support durable. Ce dernier interrompt, dans les meilleurs délais, la réduction de
prix dont bénéficie le client, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 4 et 5 du
présent décret si le client est identifié non-éligible.

CONTROLE DE L’OCTROI DE L’AMORTISSEUR ELECTRICITE 2024 (ARTICLES 4 5 ET 6)
1) Echanges entre les administrations (article 4)
Au vu des éléments fournis par la Commission de régulation de l’énergie, la direction générale des
finances publiques transmet, au plus tard le 31 août 2024, à la Commission de régulation de l’énergie,
les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des
critères posés pour la catégorie de clients, et fixés aux 1° à 5° du I de l’article 1er du présent décret,
à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l’attestation sur l’honneur mentionnée à l’article 2 du présent
décret, en précisant pour chacun de ces clients le ou les critères qui ne sont pas remplis.

Au vu des informations fournies par la direction générale des finances publiques, la Commission de
régulation de l’énergie adresse, le 30 septembre 2024 au plus tard, à chaque fournisseur d’électricité,
les listes de ses clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont
indiqué appartenir dans l’attestation sur l’honneur annexée au présent décret.

2) Information aux clients de leur exclusion au bénéfice de l’amortisseur (article 5)
Les fournisseurs notifient, au plus tard le 31 octobre 2024, aux clients identifiés comme non éligibles
à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l’attestation sur l’honneur
mentionnée à l’article 2 du présent décret, leur exclusion du bénéfice de l’amortisseur. Cette
notification se fait à partir d’un modèle de courrier, transmis par l’administration aux fournisseurs, au
plus tard le 30 juin 2024, incluant en annexe le modèle d’attestation prévue au premier alinéa de
l’article 2 du présent décret. Elle peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.

3) Procédure de requête complémentaire suite à une exclusion du bénéfice de l’aide et
récupération de l’indu par les fournisseurs (articles 5 et 6)
• Procédure de requête complémentaire :
Les clients peuvent déposer une requête complémentaire justifiant leur éligibilité, au plus tard le 31
décembre 2024.
A cette fin, les clients déposent auprès de leur fournisseur une requête incluant une attestation certifiée par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou leur expert-comptable, indiquant :
o qu’ils respectent les critères d’éligibilité à l’une des catégories de clients mentionnée aux 1° à 5° du I de l’article 1 du décret et précisant la catégorie au titre de laquelle ils sont éligibles, le cas échéant en rectifiant la catégorie par rapport à la demande initiale.
▪ L’attestation respecte le modèle transmis par l’administration.
▪ Elle peut être réalisée par courrier dématérialisé sur le site des fournisseurs d’énergie.
▪ Les fournisseurs conservent ces attestations pendant une durée de cinq ans et les tiennent à la disposition de l’administration.
Pour les clients justifiant leur éligibilité, les fournisseurs répercutent l’aide sur l’intégralité de la période concernée, conformément à la catégorie à laquelle ces clients appartiennent.
En l’absence de requête complémentaire, les fournisseurs excluent, à compter de cette date, les clients concernés du bénéfice de toute réduction de facture d’électricité et procèdent à la récupération des aides versées dans les conditions usuelles de récupération des indus par les fournisseurs.

4) Remboursement de l’indu par les clients non éligibles n’ayant pas introduit de procédure de
requête (articles 6 et 7)
Les clients identifiés comme non éligibles, n’ayant pas déposé de requête ou ayant déposé une
requête non conforme, restituent à leur fournisseur le montant des aides perçues jusqu’à leur
suspension.
• Application de pénalités de retard de 30 % en cas de non remboursement
Dans le cas où les aides versées par les fournisseurs aux clients identifiés comme non éligibles à la suite
de la vérification prévue par l’article 4 (cf. point 1 ci-dessus « échanges entre les administrations »)
ou, le cas échéant, au terme de la procédure prévue à l’article 6 (cf. point 3 ci-dessus « procédure de
requête »), ne pourraient pas être récupérées, au plus tard le 28 février 2025, par les fournisseurs
dans les conditions prévues à l’article 5 (cf. point 3 ci-dessus), ceux-ci notifient, au plus tard le 30 avril
2025, la liste de leurs clients concernés et les montants associés à la Commission de régulation de
l’énergie et à la direction générale de l’énergie et du climat.
La Commission de régulation de l’énergie établit, au plus tard le 15 juillet 2025, par délibération, les
montants indument perçus par le bénéficiaire qui n’auraient pas pu être récupérés par les
fournisseurs.
Des titres de perception seront émis pour recouvrer les aides indûment versées aux clients et qui
n’auraient pas pu être récupérées au plus tard le 28 février 2025 par les fournisseurs, majorées de
30 % en cas de manquement délibéré de ces clients.
Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de
créances étrangères à l’impôt et au domaine.

MONTANT DE L’AMORTISSEUR ELECTRICITE (ARTICLES 9 ET 10)
La quotité et le prix d’exercice mentionnés au C du III de l’article 52 de la loi du 29 décembre 2023 de
finances pour 2024 susvisée sont fixés respectivement à :
1° 100 % et 230 €/mwh pour les consommateurs mentionnés au 1° du I de l’article 1 ;
→ Soit les TPE qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le
total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, quelle que soit la puissance de leur
compteur, verront l’amortisseur s’appliquer sur 100% des volumes consommés au-delà de
230 €/mwh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence.
2° 75 % et 250 €/mwh pour les autres consommateurs (PME)
→ Soit les PME verront l’amortisseur s’appliquer sur 75 % des volumes consommés au-delà de
250 €/mwh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence.
La part de la consommation de référence limitant, le cas échéant, la quotité des volumes livrés chaque
mois donnant lieu à réduction de prix en application du III de l’article 52 de la loi du 29 décembre 2023
de finances pour 2024 est fixée à 90 %.
[…]

DOCUMENTS ET CONTACTS UTILES
Le ministère des Finances a mis en en place un simulateur amortisseur électricité permettant d’obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui pourra être appliqué sur les factures d’électricité des
TPE/PME éligibles.

Pour mémoire, le conseiller départemental de sortie de crise peut être sollicité en cas de difficultés
financières notamment liées à la hausse des coûts de l’énergie.

Pour toute question relative à votre contrat d’énergie, nous vous invitons à vous reporter à
la checklist énergie du site de la médiation des entreprises.

La FAQ sur l’amortisseur électricité du ministère de l’Ecologie.

Source : circulaire juridique UMIH 08-24