Energie : négociations avec Bercy
A la une, L'actu du CHRD — 25 mars 2024
Syndicat associé au SNEG & Co, l’UMIH a été reçue mercredi 21 février par le cabinet des ministres Olivia Grégoire et Roland Lescure qui a ont désormais conjointement an charge le dossier de l’énergie. Cette réunion faisait suite de la diffusion de l’enquête réalisée conjointement avec le GHR en janvier 2024 pour faire le point sur la situation de nos entreprises.
Les résultats de cette enquête ont été partagés, attestant notamment de la hausse moyenne constatée des factures de 112 % par rapport à janvier 2022, le prix moyen payé par les entreprises étant de 220 €/MWH et la part du coût de l’énergie dans le chiffre d’affaires étant passée de 2 à 8 %.
Nos demandes, soutenues par le Médiateur de l’énergie
* Supprimer les pénalités de sorties anticipées
* Un meilleur accompagnement des professionnels sur leurs contrats et factures :
le manque de simplicité des contrats sur les modalités de renouvellement des contrats,
droit de rétractation,
information plus complète et plus claire,
obligation de proposer un contrat d’un an,
interdiction de facturation pour une consommation antérieure à 14 mois.
Réponses apportées par Bercy
* Les aides en place, depuis début 2023 sont reconduites :
amortisseur (assouplissement des critères pour les TPE/PME)
guichet unique (ETI)
nouveau plafond de prix à 230 €/MWH (hors taxes hors turpe) pour les TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire
* Poursuite de la méthode du « cas par cas » en passant par le conseiller départemental de crise pour bénéficier de l’ensemble des aides disponibles et faire remonter aux syndicats professionnels les dossiers pour accélérer la procédure.
* Préparation de l’avenir en revoyant le cadre réglementaire du code de l’énergie pour simplifier les futurs contrats.
* Engagement des cabinets des ministres de convoquer les fournisseurs d’énergie pour leur mettre la pression, notamment sur la question des « sorties » de contrat.
Rappel : transmettez-nous vos dossiers
L’objectif des dispositifs existants est qu’aucune TPE ne paye plus de 230€/MWH hors taxes hors turpe, en moyenne sur l’année.
Transmettez-nous les factures litigieuses sur l’adresse contact@snegandco.fr
Exemples : factures où n’apparaissent pas l’amortisseur alors que l’attestation a été envoyée, pas de baisse de 20 % en moyenne avec l’amortisseur, TPE qui paye plus de 230€/MWH hors taxes hors turpe (en moyenne sur l’année), craintes de défaillances en raison du prix de son contrat d’électricité, etc.
Nouveau tableau récapitulatif des aides énergie
Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des aides mis à jour et l’articulation entre elles mis à jour avec la parution des décrets du 30 décembre 2023.
Pour 2024, 3 aides sont reconduites :
Le bouclier tarifaire pour les TPE éligibles (contrat aux tarifs de vente réglementés/tarifs « bleu ») est bien reconduit jusqu’en février 2025. Toutefois ce tarif peut faire l’objet d’une augmentation deux fois par an. La première augmentation a 1er février 2024 était de l’ordre de 10 %.
Une nouvelle aide « plafond de prix » à 230€/MHW (hors taxes hors turpe) est ouverte aux TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire (notre article du 23 février 2024).
Cette aide permet de lisser le prix de l’électricité sur l’année à 230€/MHW. L’aide est appliquée directement sur la facture.
Si la TPE ne bénéficiait pas de l’amortisseur électricité en 2023, elle devra envoyer une attestation à son fournisseur au plus tard le 31 mars 2024 (modèle type sur le site du fournisseur, à défaut en annexe de ce décret.
Les conditions pour en bénéficier
- Être une TPE
- Avoir signé un contrat avant le 30 juin 2023 pour l’année 2024
- Ne pas être en procédure collective, ni avoir de dette sociale ou fiscale au 31 décembre 2022.
L’amortisseur électricité pour les TPE/PME ayant conclu un contrat avant le 30 juin 2023 (notre article du 23 février 2024).
L’aide est appliquée directement sur la facture.
Une attestation est à adresser par les TPE/PME éligibles, si elles n’ont pas bénéficié de l’amortisseur en 2023, les entreprises devront adresser leur attestation à leur fournisseur au plus tard le 31 mars 2024 (modèle type sur le site du fournisseur, à défaut en annexe de ce décret.
Le montant de l’amortisseur électricité est revu à la hausse, avec une prise en charge de l’Etat qui varie selon la structure du demandeur (extraits du décret n° 2023-1421) :
* pour les TPE, prise en charge par l’Etat de 100 % de la facture dans la limite de 90 % des volumes consommés si le prix moyen excède 230€/MWH
* pour les PME, prise en charge par l’Etat de 75 % de la facture dans la limite de 90 % des volumes consommés si le prix moyen excède 250€/MWH
L’aide guichet au paiement des factures a été reconduite pour 2024? toutefois le périmètre est réduit et ne concernera que l’électricité et n’y seront éligibles que les ETI énergo-intensives (soit les entreprises de taille intermédiaires dont les dépenses d’énergie correspondent à au moins 3 % du CA de l’entreprise, non éligibles à l’amortisseur électricité).
Le décret n’a pas encore été publié. Pour plus de détails une FAQ est consultable.
Pour bénéficier des aides susvisées, l’entreprise ne doit pas être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022.
Attention : 31 mars 2024 Date limite pour renvoyer son attestation à son fournisseur
Pour les adhérents (TPE/PME) n’ayant pas bénéficié de l’amortisseur électricité en 2023 :
Envoyer une attestation sur l’honneur selon le modèle à trouver ici avant le 31 mars 2024 pour les contrats signés avant le 30 juin 2023 pour l’année 2024.
Les professionnels ayant bénéficié de l’amortisseur électricité en 2023 n’ont pas besoin de renvoyer leur attestation pour l’aide plafond de prix.
Il faut noter que
* Si vous êtes bien éligible à l’aide amortisseur électricité 2024 ou l’aide plafond de prix à 280€/MWH (ou 230€/MWH hors taxes hors turpe), vous recevrez un e-mail de confirmation de la part de votre fournisseur au plus tard le 30 avril 2024.
* FAQ sur l’amortisseur mise à jour.
Mise à jour de la Check-list énergue par le Médiateur de l’Energie
Un comité de crise sur l’énergie a été mis en place. Il réunit les principaux fournisseurs d’énergie et les organisations interprofessionnelles représentatives et apporte une première série d’informations et de conseils répartis en 4 thématiques : le contrat, les prix, les aides et les possibilités de médiation avec les fournisseurs. La dernière mise à jour de la check-list remonte au 20 février 2024.
Rappel factures exponentielles : procédure à suivre
1/ Vérifier toutes les aides de l’Etat auxquels vous avez droit, applicables selon votre situation (voir le tableau récapitulatif plus haut), le cas échéant envoyer l’attestation à leur fournisseur.
2/ Initier un dialogue avec le fournisseur d’énergie
3/ En cas d’échec du dialogue, se signaler auprès de votre conseiller départemental de sortie de crise.
→ Les CDSC mettent en moyenne 15 jours à vous répondre et vous demanderont les éléments suivants.
* Ancien et nouveau contrat de fourniture d’électricité
* Dernière facture du précédent contrat et première(s) facture(s) du nouveau contrat si déjà reçue(s)
* Récapitulatif du montant d’électricité consommé sur les douze derniers mois de l’ancien contrat en MWH et montant du total des factures correspondantes (HT et TTC) sur ces douze derniers mois
* Trésorerie prévisionnelle de l’entreprise, avec détail suffisant sur les postes de fourniture d’énergie pour identifier la part du budget d’électricité d’une part et du gaz d’autre part
* Dernier bilan et compte de résultat
* Nombre de salariés
Rappel : anticiper l’échéance de vos contrats énergie et mettez en concurrence
Nous vous recommandons de :
1/ Privilégier des durées courtes de contrats, sur un an.
2/ Vérifier la date d’échéance de votre contrat.
Votre échéance se rapproche (année 2024-1er trimestre 2024) ?
* Nous recommandons de faire un appel d’offres et de comparer les prix pour votre activité auprès des fournisseurs concurrents.
* Le médiateur de l’énergie a mis en place un comparateur d’offres.
Infos utiles
Il faut compter trois mois en moyenne de temps de négociation La meilleure période, en règle générale, pour négocier le tarif contractuel se situe entre le 1er juin et le 30 septembre de l’année.
Exemple n° 1 : votre contrat se termine le 4 juillet 2024, rendez-vous dès maintenant sur le site du médiateur susvisé, puis prenez attache avec le fournisseur qui a le meilleur tarif sur le site du comparateur pour négocier les tarifs et envisagez une signature en juin 2024.
Exemple n° 2 : votre contrat se termine en décembre 2024, prenez rendez-vous en juin avec les différents fournisseurs (au moins trois fournisseurs différents) selon ce que vous suggère le comparateur du médiateur et signez votre contrat en septembre, même si votre contrat initial ne prend fin qu’en décembre 2024.
Pour les deux exemples, si cela vous amène à changer de fournisseur, n’oubliez pas d’envoyer votre lettre de résiliation dans les délais contractuels.
Source : flash info énergie n° 9 UMIH
