Energie : mécanisme d’aides
A la une, Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 6 janvier 2023
Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 a été publié au Journal Officiel du 1er janvier avec notamment un modèle d’attestation pour bénéficier soit du bouclier tarifaire soit de l’amortisseur d’électricité.
Les adhérents éligibles à l’un ou l’autre dispositif doivent se signaler
auprès de leur fournisseur par la transmission d’une attestation dont
le modèle est annexé au décret du 31 décembre.
RAPPELS SUR LE BOUCLIER TARIFAIRE
Les entreprises éligibles au bouclier tarifaire des particuliers sont celles ayant moins de 10 salariés,
réalisant un chiffre d’affaires de moins de deux millions d’euros et ayant un compteur électrique
d’une puissance égale ou inférieure à 36 KvA.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire en 2023, les entreprises répondant aux critères susvisés doivent
se signaler auprès de leur fournisseur en leur transmettant une attestation sur l’honneur attestant de
leur éligibilité au bouclier tarifaire.
Un modèle d’attestation vient d’être publié au JO, en annexe au décret.
RAPPELS SUR L’AMORTISSEUR
L’amortisseur électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce dispositif s’applique aux professionnels ayant un contrat professionnel, qui ne sont pas déjà
éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille.
Il s’applique aux entreprises à la condition d’être une PME (moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires
de moins de 50 M€) ou une TPE (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 2M€) non
éligible aux boucliers tarifaires (puissance de compteur supérieure à 36 KvA).
L’Etat prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un
certain niveau de prix. Concrètement l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité
consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de
prix qui se traduira dans la facture d’électricité des consommateurs dès janvier 2023.
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, les entreprises éligibles doivent attester sur l’honneur
qu’ils sont éligibles à l’amortisseur, auprès de leurs fournisseurs.
Un modèle d’attestation vient d’être publié au JO, en annexe au décret.
DELAIS D’ENVOI DE L’ATTESTATION D’ELIGIBILITE
L’attestation doit être communiquée aux fournisseurs électricité au plus tard :
→ le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023
OU
→ 1 mois après la prise d’effet du contrat s’il a été signé après le 28 février 2023.
A la FAQ il est précisé : « Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est
effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er
janvier 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé. Le Gouvernement recommande
fortement de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation
est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé. »
C’est pourquoi nous vous recommandons si vous êtes éligible à l’amortisseur électricité de remplir
l’attestation dès à présent et de l’adresser au plus vite à votre fournisseur d’électricité.
DOCUMENTS ET CONTACTS UTILES
Le ministère des Finances a mis en en place un simulateur « amortisseur » permettant d’obtenir une
estimation du montant de l’amortisseur qui pourra être appliqué sur les factures d’électricité des
TPE/PME éligibles.
La Foire aux Questions du ministère relative à l’amortisseur électricité a été mise à jour.
Pour mémoire, le conseiller départemental de sortie de crise peut être sollicité en cas de difficultés
financières notamment liées à la hausse des coûts de l’énergie.
Source : circulaire juridique UMIH 04-23
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