Energie : aide plafond 230 € TPE

A la une, L'actu du CHRD — 23 février 2024

Le décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024 a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2023. Il crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires de l’amortisseur électricité afin d’assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l’année à 230 €/MWh hors taxe et hors turpe. L’aide prend la forme d’une réduction de prix directement appliquée sur la facture.

RESUME DES AIDES 2024
Le bouclier tarifaire pour les TPE éligibles (contrat aux tarifs de vente réglementés/ tarifs « bleu »)
est bien reconduit jusqu’en février 2025. Toutefois, ce tarif peut faire l’objet d’une augmentation deux
fois par an. La première augmentation a eu lieu au 1er février 2024, de l’ordre de 10 %.

Une nouvelle aide « plafond de prix » à 230€/mwh (hors taxes hors turpe) est ouverte aux TPE
qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Cette aide permet de lisser le prix de l’électricité sur l’année à 230€/mwh. L’aide est appliquée directement sur la facture.

Si la TPE ne bénéficiait pas de l’amortisseur électricité en 2023, elle devra envoyer une attestation
à son fournisseur au plus tard le 31 mars 2024 (modèle type sur le site du fournisseur, à défaut en
annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023).

Les conditions pour en bénéficier :
1. Etre une TPE
2. Avoir signé un contrat avant le 30 juin 2023 pour l’année 2024
3. Ne pas être en procédure collective, ni avoir de dette sociale ou fiscale au 31.12.2022.

Pour l’amortisseur électricité pour les TPE/PME ayant conclu un contrat avant le 30 juin 2023, se référer à cet article.

L’aide est appliquée directement sur la facture.

Le montant de l’amortisseur électricité est revu à la hausse, avec une prise en charge de l’Etat qui
varie selon la structure du demandeur (extraits du décret n° 2023-1421) :
o pour les TPE, prise en charge par l’Etat de 100 % de la facture dans la limite de 90 %
des volumes consommés si le prix moyen excède 230€/mwh
o pour les PME, prise en charge par l’Etat de 75 % de la facture dans la limite de 90 %
des volumes consommés si le prix moyen excède 250€/mwh

L’aide guichet au paiement des factures a été reconduite pour 2024 toutefois le
périmètre est réduit et ne concernera que l’électricité et n’y seront éligibles que les ETI énergointensives (soit les Entreprises de Taille Intermédiaires dont les dépenses d’énergie correspondent
à au moins 3 % du CA de l’entreprise, non éligibles à l’amortisseur électricité).
Le décret n’a pas encore été publié. Pour plus de détails, une FAQ est consultable ici.

Pour bénéficier des aides susvisées, l’entreprise ne doit pas être en procédure de sauvegarde,
redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée
au 31 décembre 2022.

CREATION D’UNE AIDE POUR LES TEP BENEFICIANT DE L’AMORTISSEUR ELECTRICITE
Le décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 met en place l’amortisseur électricité pour l’année 2024 pour le consommateur final non domestique (« petit professionnel ») éligible.

1/ DEFINITION DE L’AIDE (article 1 du décret)
Conditions à remplir pour être éligibles :
Dans l’objectif de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’électricité sur leur facture
d’électricité pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une mesure d’aide est
instaurée, au bénéfice des consommateurs finals non domestiques ayant signé (conclu ou renouvelé)
un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023, qui emploient moins
de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas
2 millions d’euros pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, c’est-à-dire être une TPE.

Il ne faut pas que l’entreprise :
1° Se trouve en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
2° Dispose d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l’exception de celles qui, à
la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il
n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni
de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2023 d’un contentieux pour lequel
une décision définitive n’est pas intervenue.

2/ VERSEMENT DE L’AIDE (article 2 du décret)
L’aide sera versée aux fournisseurs électricité qui en feront la demande et prendra la forme d’une
réduction de prix qui sera répercutée sur les clients (TPE qui emploient moins de dix personnes et
dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros).
Les fournisseurs d’électricité en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en
procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande
d’ouverture d’une telle procédure collective ne peuvent pas demander l’aide prévue à l’article 1er pour
le compte de leurs clients.

Envoi de l’attestation pour les TPE n’ayant pas bénéficié de l’amortisseur électricité en 2023 :
→ Les TPE éligibles qui bénéficiaient de l’amortisseur électricité en 2023 n’ont aucune démarche à
faire, l’amortisseur sera directement répercuté sur leur facture en 2024 (la réduction au titre de
l’amortisseur électricité sera précisée sur la facture).
→ Les TPE non éligibles à l’amortisseur électricité en 2023 qui deviendraient éligibles au dispositif de
plafond de prix en 2024 devront adresser une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’électricité
qui sera disponible sur le site du fournisseur électricité ou au moyen de l’attestation en annexe du décret.
→ Les TPE éligibles dont les fournisseurs électricité sont en situation de cessation d’activité,
cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou
ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, peuvent demander directement
l’aide, dès lors qu’elles ne sont elles-mêmes pas en situation de cessation d’activité, cessation de
paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une
demande d’ouverture d’une telle procédure collective.
Attention, l’Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède
au recouvrement des sommes versées à tort.
Le recouvrement des sommes indûment versées peut être majoré de 10 %, notamment en cas de
fraude.

3/ MONTANT DE L’AIDE (article 3 du décret)
1° Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l’aide prévue à l’article 1er est calculée
pour chaque client :
C × P × (1 + TVA)
• « C » est la consommation résiduelle d’électricité (en mwh) non couverte par l’amortisseur
électricité, c’est-à-dire la différence, si elle est positive, entre la consommation mesurée au
point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs
d’électricité au client et 90 % de sa consommation de référence ;
• « P » est égal à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors turpe
moyenne de l’électricité (en €/mwh) facturée au client, et la valeur de 230 €/mwh P est nul
sinon ;
• « TVA » est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations d’électricité
facturées.

DOCUMENTS ET CONTACTS UTILES
Communiqué de presse du 30 novembre 2023 relatif aux aides énergies 2024.

Communiqué de Bercy Infos au 1er janvier 2024.

Conseiller départemental à la sortie de crise.
Pour mémoire, le conseiller départemental de sortie de crise peut être sollicité en cas de difficultés
financières notamment liées à la hausse des coûts de l’énergie.

Checklist énergie.
Pour toute question relative à votre contrat d’énergie, nous vous invitons à vous reporter à
la checklist énergie du site de la médiation des entreprises.

Source : circulaire juridique UMIH 09-24