Coronavirus : tickets restaurant à 38 € par jour
L'actu du CHRD — 10 juin 2020
A compter du 12 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant passe de 19 à 38 euros. Son utilisation est également autorisée le dimanche et les jours fériés.
Ces dispositions sont réservées aux restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons.
Rappel de la réglementation applicable aux titres-restaurant avant parution du décret n° 2020-706
La consommation du repas, ou l’achat de préparations alimentaires, au règlement duquel le titre-restaurant est consacré doit être effectué au cours d’une journée de travail du salarié, généralement pendant la pause accordée au salarié par le contrat de travail pour sa restauration.
L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant de dix-neuf euros par jour à compter du 2 avril 2014.
Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine, à l’exclusion des dimanches et jours fériés. Toutefois, les salariés qui travaillent les dimanches et jours fériés, et exclusivement ceux-ci, peuvent utiliser ces jours-là leurs titres, à la condition que leur employeur y ait fait inscrire une mention spéciale élargissant la validité des titres remis à ce personnel.
Covid-19 : discussions autour du déplafonnement
Durant la crise sanitaire liée au Covid-19, un grand nombre de salariés n’ont pas pu utiliser leurs titres-restaurant en raison du télétravail et de la fermeture administrative des restaurants.
A cette occasion, l’UMIH s’est formellement opposée à plusieurs projets de décret qui prévoyaient un déplafonnement immédiat du titre-restaurant alors même que tous les restaurants étaient encore fermés et qu’ils n’auraient donc pas pu bénéficier de ce regain d’activité.
L’UMIH a été entendue puisque le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 réserve l’augmentation du plafond journalier du titre-restaurant à 38 euros aux seuls restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons.
Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant
Le décret adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant. Il permet aux salariés à compter du 12 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, d’utiliser leurs titres-restaurant tous les jours de la semaine (y compris le dimanche et les jours fériés) jusqu’à à 38 euros maximum par jour (contre 19 euros précédemment).
Ces assouplissements temporaires concernent exclusivement les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons.
L’objectif est d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans nos établissements et répondre ainsi aux difficultés économiques résultant de leur fermeture durant l’état d’urgence sanitaire.
Les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée (charcuterie, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, …) ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d’application du présent décret. Dans ces points de vente, les règles ne changent pas et le plafond d’utilisation reste maintenu à 19 euros.
Source : circulaire fiscale UMIH 10-20
