Coronavirus : report de paiement de la CAP

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics ont annoncé dans un communiqué de presse daté du 14 avril 2021, le report de 3 mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour les entreprises du secteur de l’Hôtellerie, des cafés et des restaurants (HCR).

Ils ont par ailleurs rappelé que les hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25 % applicable auparavant aux hôtels saisonniers.

Quelles sont les entreprises concernées par ce report de 3 mois ?
Les entreprises concernées sont :
– Les entreprises du secteur de l’Hôtellerie, des Cafés et des Restaurants (HCR),
– Les salles de sport.

Comment bénéficier du report ?
Si une entreprise souhaite bénéficier de cette mesure, elle doit :

– Pour les entreprises au régime réel normal :
Déclarer et payer la CAP à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qui sera déposée en juillet 2021.

– Pour les entreprises au régime simplifié d’imposition :
Déclarer et payer la CAP à l’appui de la déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la CAP, en juillet 2021.

Source : circulaire fiscal UMIH 12-21