Coronavirus : report de la baisse de la prise en charge de l’activité partielle

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 2 février 2021

Les décrets n° 2021-88 et n° 2021-89 du 29 janvier 2021 reportent du 1er février au 1er mars 2021 l’évolution des taux de prise en charge de l’activité partielle.

Ainsi, côté salarié, la réduction du taux de droit commun de l’indemnité d’activité partielle ne passera de 70 % à 60 % qu’à compter du 1er mars 2021 (et non le 1er février).

Parallèlement, côté entreprise, ce ne sera qu’au 1er mars 2021 que le taux de l’allocation d’activité partielle de droit commun passera de 60 % à 36 % de leur rémunération de référence.

Pour les secteurs protégés,  le taux de l’allocation d’activité partielle ne passera de 70 % à 60 % qu’à compter du 1er mars 2021, au lieu du 1er février 2021.

Dans les entreprises accueillant du public dont l’activité est interrompue au moins en partie suite aux mesures sanitaires, le taux de 70 % s’appliquera également à compter du 1er mars et jusqu’au 30 juin 2021.

Dans un précédent article, nous vous avons présenté les taux d’indemnisation pour l’année 2021, avec une application de taux de remboursement différenciés à compter du 1er février et jusqu’au 30 juin 2021 en fonction des situations.

Les deux décrets n° 2021-88 et n° 2021-89 du 29 janvier 2021, publiés au Journal Officiel du 30 janvier 2021, viennent donc modifier ces règles d’indemnisation de l’activité partielle, en adaptant le calendrier de prise en charge fixé par les décrets de décembre 2020.

EVOLUTION DES TAUX DE PRISE EN CHARGE REPORTE AU 1ER MARS 2020

I-Allocation d’activité partielle aux entreprises : 3 cas

1- Cas général : taux de 36 % à compter du 1er mars 2021 (au lieu du 1er février)
Le taux de calcul de l’allocation d’activité partielle de droit commun versée aux employeurs ne passera de 60 % à 36 % qu’à compter du 1er mars 2021 et non plus au 1er février 2021.

2- Secteurs protégés ou connexes (annexe 1 et annexe 2) : taux de 60 % à compter du 1er mars 2021 (au lieu du 1er février)
Le taux de calcul de l’allocation d’activité partielle remboursé aux entreprises ne passera de 70 % à 60 % dans les secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, événementiel et, sous condition de perte de chiffre d’affaires, secteurs connexes listés par décret) qu’à compter du 1er mars 2021 au lieu du 1er février 2021.

En d’autres termes, pour le mois de février 2021, ces entreprises continuent de bénéficier du taux majoré de 70 % du salaire brut.

Le taux de 60 % ne sera applicable que du 1er au 31 mars 2021.

A compter du 1er avril 2021, les employeurs basculeront dans le régime de droit commun avec un taux d’allocation de 36 %.

3- Entreprises fermées et situées dans certaines zones : pas de changement, taux de 70 % jusqu’à fin juin 2021
Pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, totalement ou partiellement, en raison d’une fermeture administrative ainsi que pour les entreprises situées dans certaines zones (restrictions territoriales, zones de chalandises de stations de ski), les règles ne sont pas modifiées.

Le taux d’allocation reste fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 SMIC, pour les heures chômées entre le 1er février 2021 et le 30 juin 2021.

A partir du 1er juillet 2021, ces entreprises basculeront dans le régime de droit commun avec un taux d’allocation de 36 %.

II-Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

1- Cas général : taux de 60 % à compter du 1er mars 2021 (au lieu du 1er février)
Initialement, la baisse du niveau d’indemnisation du salarié en chômage partiel devait intervenir au 1er février 2021.

Cette mesure est reportée d’un mois. Ainsi, la réduction du taux de droit commun de l’indemnité d’activité partielle au titre des heures chômées de 70 % à 60 % de leur rémunération brute de référence n’aura lieu qu’à compter du 1er mars 2021.

2- Secteurs protégés : pas de changement, passage au taux de 60 % au 1er avril 2021
Comme cela était initialement prévu, pour les salariés relevant des secteurs protégés, l’indemnité reste calculée au taux de 70 % jusqu’au 31 mars 2021.
Ce n’est qu’à partir du 1er avril 2021 que ces salariés basculeront dans le cas général, avec une indemnité calculée au taux de 60 %.

3- Entreprises fermées ou situées dans certaines zones : pas de changement, passage au taux de 60 % au 1er juillet 2020
De même, il n’y a pas de changement pour les salariés des entreprises accueillant du public fermées totalement ou partiellement et des entreprises situées dans certaines zones (restrictions territoriales, zones de chalandises de station de ski).

L’indemnité reste calculée au taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021 et le taux de 60 % ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2021.

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des modalités d’indemnisation à compter du mois de décembre 2020 :

Indemnisation de l’activité partielle en 2021 (récapitulatif)
Entreprises	Période d’indemnisation en 2021	Niveaux d’indemnisation (en % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC)
Cas général	Janvier et février 2021 (soit un mois de plus que prévu)	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) •   Employeur : allocation de 60 % (1)
	À partir du 1er mars 2021 (soit un mois plus tard que prévu)	•   Salarié : indemnité de 60 % (1) •   Employeur : allocation de 36 % (2)
Secteurs protégés et connexes	Janvier et février 2021 (soit un mois de plus que prévu)	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) •   Employeur : allocation de 70 % (1)
	Mars 2021	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) •   Employeur : allocation de 60 % (1)
	A partir du 1er avril 2021 (pas de changement)	•   Salarié : indemnité de 60 % (1) •   Employeur : allocation de 36 % (2)
Entreprises fermées totalement ou partiellement (pas de changement)	Jusqu’au 30 juin 2021	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) •   Employeur : allocation de 70 % (1)
	A partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)	•   Salarié : indemnité de 60 % (1) •   Employeur : allocation de 36 % (2)
Etablissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (3) (pas de changement)	Du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) •   Employeur : allocation de 70 % (1)
	A partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)	•  Salarié : indemnité de 60 % (1) •  Employeur : allocation de 36 % (2)
Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (5) (pas de changement)	Du 1er janvier au 30 juin 2021	•   Salarié : indemnité de 70 % (1) (4) •   Employeur : allocation de 70 % (1)
	A partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)	•   Salarié : indemnité de 60 % (1) •   Employeur : allocation de 36 % (2)
(1)   Taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC). (2)   Taux minimum de 7,30 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC). (3)   Taux majoré possible de décembre 2020 à juin 2021 sous des conditions spécifiques, dont un critère de baisse de CA d’au moins 50 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 6 et 8, III). (4)   En décembre 2020, la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité du salarié n’est pas limitée à 4,5 SMIC. (5)   Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : éventuel reconfinement local). Taux majoré possible de janvier à juin 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5 et 8, II).

Précision complémentaire :

Précision complémentaire :
La liste des secteurs protégés qui bénéficient d’une prise en charge de l’activité partielle à un taux majoré vient d’être modifiée par décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 (publié au Journal Officiel du 28 janvier) pour être mise en cohérence avec la liste des secteurs protégés éligibles au fonds de solidarité.

Les secteurs d’activité particulièrement touchés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 bénéficient de plusieurs mesures de soutien économique, parmi lesquelles une prise en charge renforcée de l’activité partielle par l’Etat et l’accès à un fonds de solidarité permettant de toucher une aide financière de l’État.

Jusqu’à présent, la liste des secteurs protégés éligibles à l’activité partielle renforcée (annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020) et la liste des secteurs protégés éligibles au fonds de solidarité (listes S1 et S1 bis du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) n’étaient pas harmonisées.

Elles le sont désormais, à quelques différences près, avec la parution d’un décret du 27 janvier 2021, qui modifie le décret du 29 juin 2020 listant les secteurs protégés en matière d‘activité partielle.

Source : circulaire sociale UMIH 09-21