Coronavirus : régularisation des montants des aides coûts fixes

A la une, L'actu du CHRD — 6 mai 2022

Le décret n° 2022-776 du 4 mai 2022 publié au Journal officiel du 4 mai 2022, précise la procédure de régularisation des montants d’aides perçues prévue dans chaque décret instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
Cette procédure concerne toutes les entreprises ayant bénéficié d’une ou plusieurs aides dites « coûts fixes » et notamment :

– l’aide coûts fixes (article du 25 mars 2021 et article du 21 juillet 2021)
– l’aide coûts fixes rebond (article du 4 novembre 2021)
– l’aide nouvelle entreprise rebond (article du 4 novembre 2021)
– l’aide fermeture (pas d’article car concerne seules les aides de plus de 10 millions d’euros)
– l’aide coûts fixes consolidation (arrticle du 21 février 2022)
– l’aide nouvelle entreprise consolidation (article du 23 février 2022)

Au plus tard trois mois après l’approbation des comptes, les entreprises qui ont bénéficié de ces aides doivent transmettre à la direction générale des finances publiques, l’attestation réalisée par leur tiers de confiance (expert-comptable / commissaire aux comptes) et le formulaire de calcul disponible sur le site www.impots.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022. Ce décret entre en vigueur immédiatement.

Entreprises concernées
Toutes les entreprises qui ont bénéficié d’une ou plusieurs aides dites « coûts fixes » sont concernées par cette procédure.
Les aides dites « coûts fixes » sont les suivantes :
– l’aide « coûts fixes » instaurée par les décrets n° 2021-310 du 24 mars 2021 et n° 2021-943
du 16 juillet 2021 (article du 25 mars 2021 et article du 21 juillet 2021)
– l’aide « coûts fixes rebond » instaurée par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 (article du 4 novembre 2021)
– l’aide « nouvelle entreprise rebond » instaurée par le décret n° 2021-1431 du 3 novembre
2021 (article du 4 novembre 2021)
– l’aide « fermeture » instaurée par le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 (pas d’article car concerne seules les aides de plus de 10 millions d’euros)
– l’aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 (arrticle du 21 février 2022)
– l’aide « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 (article du 23 février 2022)
– l’aide « coûts fixes novembre » instaurée par le décret n° 2022-222 du 21 février 2022
– l’aide « nouvelle entreprise novembre » instaurée par le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022
– l’aide « coûts fixes rebond association » instaurée par le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022
– l’aide « coûts fixes consolidation association » instaurée par le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022.

Définitions
• Le résultat net dit « résultat net coûts fixes » de la période éligible s’entend comme le résultat net tel qu’il est défini à l’article 513-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des normes comptables (différence entre les produits et les charges) et après déduction du montant de l’aide « coûts fixes » perçue au titre de cette même période éligible.
• La période éligible est la période au titre de laquelle l’aide « coûts fixes » a été demandée.
• L’excédent brut d’exploitation au sens des aides « coûts fixes » s’entend comme l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » calculé pour chaque demande d’aide « coûts fixes » et transmis à la direction générale des finances publiques.
• L’aide excédentaire totale est la somme des aides excédentaires des différentes périodes éligibles constatée sur l’exercice.
• Le tiers de confiance indépendant est soit l’expert-comptable de l’entreprise, qui exerce ses fonctions dans le cadre d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles soit, si l’entreprise dispose d’un commissaire aux comptes, ce commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

Procédure à suivre

Etape n °1 : Comparaison du résultat net coûts fixes avec l’excédent brut d’exploitation déclaré lors du dépôt de la demande d’aide
Dans un délai de trois mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos comportant au moins une période éligible au titre de laquelle une aide « coûts fixes » a été perçue, l’entreprise et son tiers de confiance indépendant (expert-comptable, commissaire aux comptes) établissent le résultat net « coûts fixes » de chaque période éligible. Ils comparent le résultat net « coûts fixes » de chaque période éligible au titre de laquelle une aide « coûts fixes » a été perçue, à l’excédent brut d’exploitation déclaré lors du dépôt de la demande au titre de cette même période éligible.

– Lorsque le résultat net « coûts fixes » d’une période éligible est inférieur ou égal à l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » de cette même période, l’entreprise et son tiers de confiance indépendant constatent, conformément au formulaire de calcul mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr, une absence d’aide excédentaire.

– Lorsque le résultat net « coûts fixes » d’une période éligible est supérieur à l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » de cette même période, l’entreprise et son tiers de confiance indépendant constatent, conformément au formulaire de calcul mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr, une aide excédentaire calculée comme suit :

1° Lorsque le résultat net « coûts fixes » est positif sur la période éligible, l’aide excédentaire est égale au montant de l’aide « coûts fixes » perçue par l’entreprise

2° Lorsque le résultat net « coûts fixes » est négatif sur la période éligible, l’entreprise et son tiers de confiance calculent la différence entre, d’une part, l’aide « coûts fixes » perçue par l’entreprise et, d’autre part, 70 % de l’opposé mathématique du résultat net « coûts fixes » au cours de la période éligible.

– Si l’aide « coûts fixes » perçue au cours de la période éligible est supérieure à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net « coûts fixes » de cette même période, le montant de l’aide excédentaire est égal à cette différence ;

– Si l’aide « coûts fixes » perçue au cours de la période éligible est inférieure ou égale à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net « coûts fixes » de cette même période, il est constaté une absence d’aide excédentaire.

Ce taux de 70 % est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001

Note : les entreprises qui ont approuvé leurs comptes avant l’entrée en vigueur du présent décret disposent de trois mois calendaires à compter de sa publication pour procéder au calcul de l’aide excédentaire totale et à son remboursement le cas échéant.

Etape n° 2 : Rédaction et délivrance de l’attestation par le tiers de confiance (expert-comptable / commissaire aux comptes)

L’expert-comptable délivre une attestation conforme au modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr mentionnant :

– les périodes de l’exercice clos pour lesquelles l’entreprise a perçue une aide « coûts fixes » – le montant des aides « coûts fixes » perçues au titre de chaque période éligible ;

– les résultats nets « coûts fixes » et les excédents bruts d’exploitation calculés et transmis à la direction générale des finances publiques pour chaque période éligible au titre desquelles l’entreprise a perçu des aides « coûts fixes »

– le montant de l’aide excédentaire totale à reverser.

A titre dérogatoire, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant. Les mentions qui doivent apparaître dans ces documents sont les mêmes que celles listées ci-dessus.

Etape n° 3 : Transmission de l’attestation et remboursement de l’aide excédentaire

Au plus tard trois mois après l’approbation des comptes, l’entreprise transmet dans tous les cas à la direction générale des finances publiques les documents suivants :

– l’attestation réalisée par le tiers de confiance

– le formulaire de calcul mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr

Le cas échéant, l’entreprise procède au remboursement de l’aide excédentaire totale dans le délai d’un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la direction générale des finances publiques. A défaut de remboursement dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

En cas d’absence de dépôt des documents, la direction générale des finances publiques demande la communication des documents susmentionnés à l’entreprise.

En cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète dans le délai indiqué par la direction générale des finances publiques, l’aide excédentaire totale perçue au titre des aides « coûts fixes » fait l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Par ailleurs, les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander, à tout bénéficiaire de l’aide, communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide perçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement.

Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue ci-dessus, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.

Toujours le numéro vert pour répondre aux entreprises

En cas de difficultés, vous pouvez appeler le numéro mis en place par le Direction Générale des Finances Publiques 0 806 000 245, destiné à vous informer et répondre à vos questions de 9h à 12 h et de 13h à 16h.

Source : circulaire commune UMIH 24-22