Coronavirus : réduction des cotisations des TI, précisions des URSSAF

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 10 mars 2021

Comme évoqué dans deux précédents article du 20 janvier 2021 et du 3 février 2021, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit en son article 9 plusieurs dispositifs d’aides relatifs aux cotisations dans la continuité de ceux instaurés au premier confinement par l’article 65 de la 3ème loi de finances rectificative et notamment un dispositif de réduction exceptionnelle des cotisations sociales des travailleurs indépendants les plus touchés par la deuxième vague de Covid-19.

Ce dispositif, effectif depuis le 28 janvier 2021, est détaillé et clarifié par le réseau des URSSAF dans une actualité publiée sur son site internet le 8 février 2021 et mise à jour le 26 février 2021.

Cette actualité précise les conditions et les modalités d’application de la cette réduction exceptionnelle de cotisations sociales mise en place pour les travailleurs indépendants qui vise les cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021 évoquée dans notre précédent article du 3 février 2021.

Nous vous présentons ci-après les principales précisions ainsi que des exemples concernant l’articulation de cette nouvelle réduction avec la précédente réduction prévue par l’article 65 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (voir notre précédent article du 23 octobre 2020).

I – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Pour rappel, le dispositif prévu par l’article 9 de la LFSS pour 2021 consiste en une réduction de cotisations et contributions sociales d’un montant de 600 € par mois où le travailleur indépendant remplit les conditions d’éligibilité au dispositif.

Ces conditions d’éligibilité varient selon le secteur de l’activité principale du travailleur indépendant et le mois considéré.

Le réseau des URSSAF explicite pour les travailleurs indépendants, les conditions d’éligibilité à la réduction de cotisations sociales prévue par l’article 9 de la LFSS pour 2021.

Pour les secteurs d’activité S1 dont fait notamment partie le secteur des HCR, les conditions sont les suivantes :

1. Conditions pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021
Pour être éligible à la réduction de cotisations sociales au titre des mois d’octobre 2020, de novembre 2020, de décembre 2020 et de janvier 2021, les travailleurs indépendants des secteurs S1 doivent remplir l’une de deux conditions suivantes :

• soit avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
• soit avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

En outre, une condition supplémentaire est exigée pour les travailleurs indépendants relevant du secteur S1 pour bénéficier de la réduction au titre du mois d’octobre 2020 : l’activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).

2. Conditions à compter de février 2021
A compter du mois de février 2021 et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, les travailleurs indépendants du secteur S1 pourront continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité aux mêmes conditions qu’en janvier 2021.

A noter : les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Tableau récapitulatif des conditions d’éligibilité au dispositif :
Le réseau des URSSAF résume dans un tableau suivant les conditions d’éligibilité devant être remplies par le travailleur indépendant du secteur S1 pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue par l’article 9 de la LFSS pour 2021 :

Mois concernés	Secteur S1
Octobre 2020	►  Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu ►  Et avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public   OU   ►  Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu ► Et avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel (a)
Novembre 2020 à février 2021 et jusqu’à la fin des mesures d’interdiction d’accueil du public	►  Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public   OU   ►  Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel (a)
(a) Condition de baisse du chiffre d’affaires : Le travailleur indépendant doit avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou s’il le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

II – QUID DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AYANT CESSE OU CREE LEUR ACTIVITE EN 2020 ?

Le réseau de l’URSSAF rappelle que les travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de réduction, leur activité n’ayant pas, par définition, été affectée par la crise.

Les travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité entre le 15 mars 2020 et le 30 juin 2020 pour les secteurs S1 ont pu bénéficier du dispositif de réduction instauré par l’article 65 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 pour 2020). Mais, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif de réduction prévu par l’article 9 de la LFSS pour 2021.

Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité après le 1er confinement, soit à compter du 1er juillet 2020 pour les secteurs S1, ne peuvent pas bénéficier du dispositif de réduction prévu par l’article 65 de la LFR3 pour 2020. En revanche, ils peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, du dispositif de réduction prévu par l’article 9 de la LFSS pour 2021.

Enfin, les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le début des restrictions sanitaires d’automne 2020, soit à compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs S1, ne peuvent bénéficier du dispositif de réduction prévu par l’article 9 de la LFSS pour 2021.

III – ARTICULATION ENTRE LES DEUX DISPOSITIFS DE REDUCTION DE COTISATIONS

La réduction de cotisations sociales prévues par l’article 9 de la LFSS pour 2021 vient en complément de celle précédemment prévue par l’article 65 de la LFR3 pour 2020.

Cette deuxième réduction sera appliquée en 2021 à la suite de la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer les cotisations et contributions sociales personnelles définitives dues par les travailleurs indépendants pour 2020.

Elle s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociale définitives dues pour 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations restant dues à l’URSSAF après prise en compte de la première réduction au titre de l’article 65 de la LFR3 pour 2020.

L’éventuel reliquat de réduction s’imputera sur les cotisations et contributions sociale définitives dues au titre de l’année 2021 dans la limite des cotisations dues pour 2021, hors CFP et CURPS. Ces cotisations et contributions seront calculées en 2022 à la suite de la déclaration des revenus pour 2021.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles dues pour 2020, hors CFP et CURPS, est supérieur au montant total des réductions, la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Le réseau des URSSAF précise que la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 comme du dispositif LFR3 2020 ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite).

Exemples :
Nous reproduisons ci-dessous plusieurs exemples mis en ligne sur le site internet des URSSAF illustrant l’articulation entre les deux dispositifs de réduction des cotisations sociales (LFR3 et LFSS pour 2021).

Exemple n° 1 :
Un restaurateur, son activité relève du secteur S1, il est éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €.

Il est également éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021, soit une réduction de 4 mois x 600 € = 2 400 €.

Ses cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 4 000 €.

Il bénéficie d’une réduction de 2 400 € de ses cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 600 €.

Il bénéficie au titre du dispositif LFSS 2021 :
• d’une réduction de 1 600 € de ses cotisations et contributions définitives 2020 (montant restant sur ses cotisations et contributions définitives 2020 après application de la réduction LFR3) ;
• d’une réduction de 800 € (2 400 € de réduction – 1 600 € déjà appliqués sur 2020) de ses cotisations et contributions définitives 2021 dues, dans la limite de ses cotisations dues, hors CFP et CURPS

Exemple n°2 :
Un restaurateur, son activité relève du secteur S, il est éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €.

Il est également éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 à janvier 2021, soit une réduction de 4 mois x 600 € = 2 400 €.

Ses cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 2 000 €.

Il bénéficie d’une réduction de 2 000 € de ses cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc nul.

Il bénéficie au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction de 2 400 € qui s’imputera intégralement sur ses cotisations et contributions définitives 2021 dues, dans la limite de ses cotisations dues hors CFP et CURPS.

Exemple n° 3 :
Un fleuriste, son activité relève du secteur S1 bis, éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €.

Il est éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour les mois d’octobre 2020 et de novembre 2020, soit une réduction de 2 mois x 600 € = 1 200 €.

Ses cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 3 800 €.

Il bénéficie d’une réduction de 2 400 € de ses cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 400 €.

Il bénéficie au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction de 1 200 € qui s’imputera intégralement sur vos cotisations et contributions définitives 2020 dues.

Son solde de cotisations à devoir pour 2020 (hors CFP et CURPS) sera au final de 200 €.

Exemple n° 4 :
Un coiffeur et son activité relève du secteur S2, il est éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 1800 €.

Il est aussi éligible à la réduction au titre du dispositif LFSS 2021 pour le mois de novembre 2020, soit une réduction de 600 €.

Ses cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues (hors CFP et CURPS) sont de 3 000 €.

Il bénéficie d’une réduction de 1 800 € de ses cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 200 €.

Il bénéficie au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction de 600 € qui s’imputera intégralement sur ses cotisations et contributions définitives 2020 dues.

Son solde de cotisation à devoir pour 2020 (hors CFP et CURPS), après application de cette réduction, est de 600 €.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de l’actualité de l’URSSAF sur ce lien.

IV – CAS DES MANDATAIRES SOCIAUX

Les mandataires sociaux visés aux 11º, 12º, 13º, 22º et 23º de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale peuvent également bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales d’un montant de 600 € par mois.

En pratique, il s’agit généralement :
– des gérants de SARL et Selarl, à condition que ceux-ci ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ;
– des présidents du conseil d’administration, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués des SA ;
– des présidents et dirigeants des SAS et Selas.

Pour en bénéficier, l’entreprise dont ils sont mandataires doit leur avoir versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité.

Les conditions relatives au secteur d’activité, à l’interdiction d’accueil du public, à l’effectif, à la baisse de chiffre d’affaires s’appliquent également à l’entreprise pour déterminer l’éligibilité de ses mandataires sociaux au dispositif de réduction des cotisations.

La réduction s’impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021. Cette réduction prend la forme de l’aide au paiement des cotisations et sera déclarée sur le code type personnel (CTP) 051, précise l’URSSAF sur son site internet.

Source : circulaire sociale UMIH 19-21