Coronavirus : rapport hebdomadaire du vendredi 30 octobre 2020

L'actu du CHRD — 30 octobre 2020

Vendredi soir dernier, le dispositif de couvre-feu s’étendait à 54 départements. A peine une semaine plus tard, le Gouvernement met en place un confinement light à propos duquel le SNEG & Co a réagi.

Fermeture à 22h, couvre-feu, confinement… à peine un dispositif est-il adopté qu’on enchaîne sur le suivant, sans se donner le temps d’estimer l’efficacité de la mesure en cours ! Les clubs, fermés depuis mi-mars, puis les bars, les restaurants, les saunas ou autres commerces Etablissements Recevant du Public, font les frais d’une stratégie confuse, hésitante, contradictoire, inéquitable…

Face à ce nouveau confinement version light dont il va falloir mesurer l’efficacité, en espérant qu’il ne dure que le mois pour lequel il a été prononcé, le SNEG & Co demande pour l’ensemble de ses métiers affectés :
-un accès large au fonds de solidarité, sans conditions d’éligibilité pour compenser à l’euro près toutes les charges fixes
-une prise en charge des loyers
-une exonération des charges patronales sur toute les périodes de fermeture administrative passées, présentes et à venir
-le maintien de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, congés payés inclus pour chaque période de fermeture
-la compensation de la perte de chiffre d’affaires, par l’Etat, qui au besoin se tournera vers les assurances

Au-delà des aides, il demande aussi, à l’heure du déconfinement sans doute sous forme de couvre-feu, une réouverture équitable de tous les établissements de nomenclature type N, qu’ils soient bars, restaurants ou bars/restaurants.

Le Président, puis le Gouvernement, ont beau nous dire qu’ils comprennent nos difficultés, ils ne soupçonnent pas leur ampleur, ni la colère, l’incompréhension et l’inquiétude des professionnels. Ils ont beau nous dire « quoi qu’il en coûte » ou que personne sera laissé sur le bord du chemin, les dispositifs d’aides seront toujours insuffisants, tant d’un point de vue financier tant les pertes seront au-delà de leurs montants, que d’un point de vue humain quand les professionnels ne demandent qu’à travailler plutôt qu’être mal assistés !

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Après les annonces du Président mercredi puis celle du Gouvernement hier jeudi, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 définit les modalités de ce confinement épisode 2 et prévoit des attestations de déplacement dérogatoire et un justificatif de déplacement professionnel.

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Les bars et les restaurant, mais aussi les commerces peuvent pratiquer les livraisons et la vente à emporter, commandes par téléphone, sur Internet. Pour rappel, comme lors du premier confinement, sur la vente à emporter, quelques règles sont à respecter.

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Au terme de ce confinement, prévu pour le 1^er décembre prochain, succédera probablement partout ou sur certaines zones, un dispositif de couvre-feu semblable à celui que connaissaient les 54 départements jusqu’hier soir. Si tel était le cas, le SNEG & Co réaffirme sa volonté de laisser ouverts tous les établissements de type N, qu’ils soient bars, restaurants ou bars/restaurants. L’iniquité de traitement que nous dénonçons depuis le dispositif couvre-feu du 16 octobre ne peut être reconduite à la sortie de ce confinement. Cette semaine, le SNEG & Co a renouvelé son recours auprès de Matignon et nous le renouvellerons tout au long de ce mois de novembre pour être entendus à l’heure de la reprise d’activité au sortir du confinement.
Notre syndicat associé l’UMIH, a repris notre communiqué et le texte de notre recours pour le défendre auprès du Premier ministre. Ce recours a été repris par de nombreux articles de presse et Olivier Robert, notre Président s’est exprimé à son sujet sur le plateau de France Info TV.

Si ce recours n’est pas pris en compte, le décret qui viendrait à reproduire cette iniquité de traitement pourrait être attaqué, devant le Conseil d’Etat si c’est une disposition gouvernementale, devant le Tribunal Administratif s’il s’agit d’un ou plusieurs arrêtés préfectoraux. Dans ce second cas, la jurisprudence créée par l’ordonnance du Tribunal Administratif (TA) n’est pas encourageante. En effet, l’ordonnance (et son communiqué de presse) rendue en référé ce mercredi 27 octobre par le TA repose largement sur l’argument tiré de la dégradation sérieuse des indicateurs de santé publique dans le département de Haute-Garonne, après avoir évoqué la note du 22 septembre 2020 du comité scientifique qui évoque notamment, de façon pourtant indiscriminée, les rencontres dans les bars et restaurants. Cette appréciation de la situation spécifique des établissements concernés au regard des atteintes portées à leur activité en raison de la gravité de la situation épidémiologique risque en effet d’être reprise par d’autres juridictions administratives si elles étaient saisies. L’ordonnance fait ensuite valoir, entre autres, que la rupture d’égalité entre les bars et les établissements de restauration ne saurait révéler, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions concernées du code de justice administrative.

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Sur le sujet des loyers, la protection des locataires en cas de loyers impayés (interdiction de pénalités de retard, d’exécution de clause résolutoire…) est reconduite au titre de la loi d’état d’urgence sanitaire qui devrait être prolongé jusqu’au 16 février 2021, un moratoire de deux mois supplémentaires protégeant les locataires, cela suppose donc jusqu’au 16 avril 2021.
Précisément, c’est le nouvel amendement 119 déposé par le Gouvernement qui fait limiter le champ d’application aux loyers et charges locatives afférents aux locaux où l’activité d’une entreprise affectée par une mesure de police sanitaire : II. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées à ce même I ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

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Loyers, mais aussi PGE, fonds de solidarité, exonération des charges, activité partielle… un plan pour soutenir les indépendants, les TPE et les PME doit être mis en place par le Gouvernement, les entreprises pourront se déclarer sur le site de la DGFIP fin novembre, délai annoncé.

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Voilà pour cette semaine.

A votre disposition.