Coronavirus : prolongation du fonds de solidarité en juillet, août et septembre

L'actu du CHRD — 18 août 2020

Dans notre article du 23 juin 2020, nous vous avions présenté le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ceux-ci, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, fixent les conditions et modalités d’attribution du fonds de solidarité.

Le fonds de solidarité permet à l’entreprise qui remplit certaines conditions, de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte de chiffre d’affaires dans le mois, dans la limite de 1 500 €. Elle prévoit également une aide complémentaire forfaitaire de 2000 €.

Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité prolonge l’aide pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

Le décret est applicable immédiatement.

Les conditions restent inchangées pour les mois précédents.

I. L’aide pour le mois de juillet, août et septembre

1) Conditions

Le fonds de solidarité bénéfice aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

  1. Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (dont fait partie le secteur HCR)

Ou

Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois

  1. Ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  2. Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié;
  3. Ne sont pas contrôlées par une société commerciale ;
  4. Ont fait l’objet :
  • soit d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée
  • soit d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 :
    • par rapport à la même période de l’année précédente ;
    • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois ;
  1. Leur effectif est inférieur ou égal à 20 salariés (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente).
  2. Ont un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 2 000 000 €.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 euros.

  1. Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    -pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
    -pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté  des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.

Cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ;

  1. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er juin 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;
  2. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ;
  3. Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

2) Montant

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 et, d’autre part :

  • le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
  • ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • – ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de juin 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

3) Démarches

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

– une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;

– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ;

– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

II. Les aides complémentaires

I – Le second volet du fonds de solidarité

1) Conditions

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide complémentaire lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

– Elles ont bénéficié au moins une fois du premier volet de l’aide ;

– Elles emploient au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée

OU

elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.

– Le solde est négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020. Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l’actif disponible les cotisations et contributions sociales dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.

2) Montant

Le montant de l’aide s’élève à :

– 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;

– au montant de la valeur absolue du solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;

– au montant de la valeur absolue du solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

Par dérogation, le montant de l’aide s’élève à 2 000 euros pour les entreprises pour lesquelles le solde est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros OU au montant de la valeur absolue du solde dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas pour :

  • les entreprises du secteur HCR (ou autre secteur figurant sur l’annexe 1)
  • les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Une seule aide peut être attribuée par entreprise.

Par dérogation, les entreprises qui ont déjà perçu une aide complémentaire peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû et le montant versé.

3) Démarches

La demande d’aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation au plus tard le 15 octobre 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;

– une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;

– une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;

– le cas échéant, une description de son activité et une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du présent décret ainsi que, si l’activité exercée relève de l’annexe 2, le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Le conseil régional instruit la demande.

La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité.

Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction et de l’ordonnancement de l’aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d’instruire les demandes et de verser l’aide complémentaire.

II – Les aides complémentaires locales

A l’initiative du département, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l’organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 30 septembre 2020, les entreprises bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité ayant déposé leur demande avant le 15 octobre 2020 peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.

La délibération précise le montant de l’aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement contributeur. Le montant de cette aide peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros.

Une convention précise :

– le montant de l’aide complémentaire ;

– les modalités de transmission aux services de la collectivité ou de l’établissement ;

– les informations nécessaires à la vérification de l’éligibilité territoriale de l’entreprise à l’aide complémentaire ;

– les modalités selon lesquelles les dépenses correspondantes donnent lieu à versement du département, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, à due concurrence, sur le fonds de solidarité.

ANNEXE 1

Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres-services

Restauration de type rapide

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques

Artistes auteurs

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d’installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Cars et bus touristiques

Transport maritime et côtier de passagers

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel

ANNEXE 2

Culture de plantes à boissons

Culture de la vigne

Pêche en mer

Pêche en eau douce

Aquaculture en mer

Aquaculture en eau douce

Production de boissons alcooliques distillées

Fabrication de vins effervescents

Vinification

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Production d’autres boissons fermentées non distillées

Fabrication de bière

Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée

Fabrication de malt

Centrales d’achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros de fruits et légumes

Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de boissons

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros de produits surgelés

Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros non spécialisé

Commerce de gros de textiles

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques

Commerce de gros d’habillement et de chaussures

Commerce de gros d’autres biens domestiques

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Blanchisserie-teinturerie de gros

Stations-service

Enregistrement sonore et édition musicale

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques

Editeurs de livres

Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

Services auxiliaires des transports aériens

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Source : circulaire sociale UMIH 44-20