Coronavirus : prolongation de la période de prise des congés payés

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 22 janvier 2021

Comme nous vous l’indiquions il y a quelques jours, suite à la sollicitation des organisations professionnelles, le ministère du Travail nous avait confirmé, en date du 8 janvier, qu’un projet de décret était en cours visant à prolonger la période de prise des congés payés jusqu’au 7 mars 2021 afin de permettre aux entreprises de bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des congés payés.

Nous étions donc dans l’attente de la publication dudit décret modificatif.

C’est chose faite avec la publication, au Journal Officiel du 21 janvier 2021, du décret n° 2020-44 du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés.

En effet, le présent décret prolonge l’aide exceptionnelle, financée par l’Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire, jusqu’ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, aux congés pris jusqu’au 7 mars 2021.

Ainsi, les employeurs éligibles qui ont placé un ou plusieurs salariés en activité partielle pendant cette même période peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des congés payés pris du 1er janvier 2021 au 7 mars 2021, au lieu du 1er au 20 janvier 2021.

AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES CONGES PAYES PRIS DU 1ER JANVIER AU 7 MARS 2021

1. Qui peut bénéficier de l’aide ?

Pour rappel, peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle, les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, lorsque les mesures réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

➢ Soit l’interdiction d’accueil au public pour tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
➢ Soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020) d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Ces deux seuils (qui sont alternatifs) permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

2. Comment est calculée l’aide ?

Pour les entreprises éligibles, le montant de l’aide est déterminé, pour chaque salarié et par jour de congé pris, à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée dans les conditions prévues au II de l’article L. 3141-24 du code du travail (règle du maintien de salaire), ramenée à un montant horaire, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est fixée en fonction d’un pourcentage du SMIC.

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures de travail.

Le versement de l’aide est limité à 10 jours de congés payés par salarié.

A noter : Le présent décret ne précise toujours pas s’il s’agit de jours ouvrables ou de jours ouvrés. En pratique, il semblerait que ce soit plutôt en jours ouvrés.

L’aide sera versée sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (sous réserve d’en informer le salarié au moins un mois à l’avance) et/ou de jours pris en anticipation avec l’accord préalable du salarié au titre de l’année 2020-2021.

3. Comment bénéficier de l’aide ?

Selon une note du ministère du Travail diffusée sur site, l’employeur doit suivre les étapes suivantes :

-Tout d’abord, pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle. Il adresse une demande d’attribution de l’aide en se connectant sur son compte activité partielle.

S’il n’est pas déjà couvert par une décision d’autorisation d’activité partielle, il doit déposer une demande d’autorisation préalable en se connectant sur son compte activité partielle.

S’il n’a pas encore de compte, l’employeur doit créer un compte activité partielle.

-Ensuite, sur le fondement de l’autorisation d’activité partielle délivrée par la DIRECCTE, l’employeur formule, toujours via son compte activité partielle, une demande de versement de l’aide dans les conditions suivantes :

– La demande de versement doit être effectuée au moment des demandes d’indemnité (DI) d’activité partielle pour le mois de janvier 2021.

Deux hypothèses :
o Si l’entreprise est en activité partielle : l’employeur déclare sur la même DI à la fois les heures non travaillées au titre de l’activité partielle et les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.
o Si l’entreprise n’est pas en activité partielle : l’employeur ne déclare que les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.

– La demande doit préciser le motif du recours à l’aide (en cochant fermeture pendant au moins 140 jours et / ou réduction de chiffre d’affaires d’au moins 90 %), les noms et numéros de sécurité sociale des salariés concernés et le nombre de jours de congés pour lesquels l’aide est sollicitée, convertis en heures ;

– Le nombre de jours de congés payés est renseigné, pour chaque salarié concerné, dans la colonne « absences spécifiques » ;

– Comme pour l’activité partielle, l’employeur déclare 70% du taux de rémunération horaire brut (à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation pour lesquels il faut déclarer 100 % de la rémunération brute).

A noter : un guide « pas à pas » sera mis en ligne prochainement afin de préciser les différentes étapes à suivre sur le site.

-Enfin, si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), celui-ci doit être informé par l’employeur de la demande de versement de l’aide.

En pratique, les salariés sont en congés payés et indemnisés à ce titre dans les conditions habituelles par leur employeur (versement de l’indemnité de congés payés et non de l’indemnité d’activité partielle).

L’employeur reçoit ensuite une aide versée via le circuit du dispositif d’activité partielle.

Source : circulaire sociale UMIH 06-21