Coronavirus : prise en charge des congés payés
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 7 décembre 2020
Ajout du 7 décembre 2020 :
Nous vous proposons un courrier type à adresser ou à remettre à vos salariés pour acter leur prise de congés, en respectant le délai de prévenance d’un mois.
Mise en ligne du 3 décembre 2020 :
Sur le sujet des congés payés et de la possibilité de prise en charge par l’Etat d’une partie de ceux-ci acquis au cours des périodes d’activité partielle pendant la crise Covid, cette mesure sera inscrite dans la loi de finances pour 2021, généralement publiée fin décembre.
Bien que la loi ne soit pas encore publiée au Journal Officiel, il nous est paru important, compte tenu notamment du délai de prévenance des salariés d’un mois, de vous communiquer les principales conditions issues du communiqué de presse du ministère du Travail, conditions qu’il conviendra de réunir pour pouvoir recourir à cette possibilité.
1. Principe :
L’article R 5122-11 du Code du travail dispose que la totalité des heures chômées, en activité partielle, « est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ».
Le droit à congé doit être exercé en nature. Le versement d’une indemnité compensatrice ne peut suppléer la prise effective des congés, même si l’employeur et le salarié en sont d’accord.
En d’autres termes, les salariés ont acquis et continuent d’acquérir des congés payés pendant la période d’activité partielle qu’il revient à l’employeur de faire prendre et de payer sous forme d’indemnité de congés payés (100 % de la rémunération brute habituelle).
2. Action menée par les organisations patronales :
Or, en l’absence d’activité et donc de recette, les entreprises n’ont pas les ressources pour financer les droits à congés acquis par les salariés au titre de l’activité partielle.
C’est pourquoi, l’ensemble des organisations patronales a engagé une concertation avec la ministre du Travail sur ce sujet en vue de trouver une solution pour aider financièrement nos entreprises.
Les organisations professionnelles ont proposé de réformer l’article R. 5122-11 du Code du travail et d’indemniser les entreprises des périodes de congés payés pris par les salariés au titre des droits acquis pendant les périodes d’activité partielle.
3. Le Gouvernement souhaite apporter un soutien supplémentaire aux entreprises fortement impactées par la crise sanitaire :
Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a réuni hier soir, en présence d’Alain Griset, Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, les partenaires sociaux de la branche ainsi que les organisations patronales interprofessionnelles (MEDEF, CPME et U2P) afin de faire connaitre la décision du Gouvernement : l’Etat prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.
Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
– L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
– L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Elle concernera les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives depuis mars 2020 dès lors qu’ils rentrent dans ces critères.
Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.
Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris par anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Ces 10 jours maximum de congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.
Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera comme pour le fonds de solidarité les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance d’un mois et réunir le CSE quand cela est nécessaire.
En effet, pour rappel, pour pouvoir imposer sa décision au salarié, l’employeur doit notamment (article L 3141-16 du code du travail) :
-Consulter préalablement les membres du CSE (s’ils existent) ;
-Notifier aux salariés au moins un mois à l’avance la date de départ en congés ou de fermeture de l’entreprise.
En pratique, il peut s’agir :
– de jours de congés payés 2020 en « stock », c’est-à-dire acquis au titre de la période de référence 1er juin 2019 – 31 mai 2020 et que l’employeur peut imposer sous réserve d’en informer le salarié 1 mois à l’avance ;
– de jours de congés payés « à venir », c’est-à-dire en cours d’acquisition au titre de la période de référence 1er juin 2020 – 31 mai 2021 et qui devraient être pris à compter du 1er juin 2021. Mais, dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable du salarié (par écrit pour une question de preuve).
Le Gouvernement entend appliquer le même dispositif que pour l’activité partielle. Les salariés concernés seront rémunérés à 100 %, 70 % du salaire brut (soit 84 % du net) seront à la charge de l’Etat (environ 16 % restant à la charge de l’employeur).
Dès publication au Journal Officiel de la loi de finances pour 2021, nous reviendrons vers vous pour préciser les détails de cette mesure notamment les modalités déclaratives. Mais n’attendez pas car les délais sont courts. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous alerter avant publication du texte juridique.
Source : brève sociale UMIH n° 1
