Coronavirus : prise en charge de l’activité partielle selon les secteurs

L'actu du CHRD — 30 juin 2020

L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et le décret n° 202-810 du 29 juin 2200 porte modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. En clair, ce décret permet de moduler le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire, à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Il revient également au décret de fixer le taux applicable pour le calcul de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs, à l’exception des employeurs qui bénéficient d’un taux majoré et qui relèvent des catégories suivantes :

  • employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
  • employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires, dont les modalités d’appréciation seront fixées par décret ;
  • employeurs relevant d’autres secteurs d’activité que ceux mentionnés aux alinéas précédent qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

C’est enfin chose faite par la publication au Journal Officiel de ce jour du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

En effet, le présent décret fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

Il fixe également la liste des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public et dont les employeurs bénéficient, à ce titre, d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.

En outre, il fixe la liste des secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment et dans lesquels les employeurs bénéficient également d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle lorsqu’ils subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Enfin, le décret détermine les modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d’allocation d’activité partielle.

Les dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

Au 1er juin, le taux de l’allocation d’activité partielle passe à 60 %…

Pour rappel, l’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle qui reste égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence par heure indemnisable (soit environ 84 % du salaire net), avec un montant plancher fixé à 8,03 € (SMIC net).

Jusqu’alors, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versé par l’Etat était égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

A compter du 1er juin 2020, le taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

… A l’exception des secteurs du Tourisme dont le taux reste fixé à 70 %

Comme annoncé par le Gouvernement, par dérogation au cas général susvisé, le décret maintient le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs à 70 % pour :

  • Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, dont la liste est définie en annexe 1 du présent décret et dont fait partie le secteur des HCR (voir annexe 1 ci-dessous).
  • Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs inscrits dans un seconde liste (voir annexe 2 ci-dessous) et dont l’activité dépend de celles des secteurs de la première liste, mais seulement lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Cette diminution est appréciée :

  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
  • soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

  • Les employeurs relevant d’autres secteurs d’activité que ceux mentionnés par ces deux listes, dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires.

En résumé, conformément aux annonces du Gouvernement, notamment à l’issue du Comité Interministériel du Tourisme du 14 mai 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020 : 

► passe de 70 % à 60 % de la rémunération horaire brute pour le cas général ;

► reste maintenu à 70 % de la rémunération horaire brute (comme actuellement) pour notamment le secteur des HCR.

En d’autres termes, l’Etat diminue le remboursement aux entreprises, sauf dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

ANNEXE 1

Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres-services

Restauration de type rapide

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d’installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Cars et bus touristiques

Balades touristiques en mer

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel

ANNEXE 2

Culture de plantes à boissons

Culture de la vigne

Pêche en mer

Pêche en eau douce

Aquaculture en mer

Aquaculture en eau douce

Production de boissons alcooliques distillées

Fabrication de vins effervescents

Vinification

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Production d’autres boissons fermentées non distillées

Fabrication de bière

Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée

Fabrication de malt

Centrales d’achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros de fruits et légumes

Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de boissons

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros de produits surgelés

Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros non spécialisé

Commerce de gros textiles

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques

Commerce de gros d’habillement et de chaussures

Commerce de gros d’autres biens domestiques

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Blanchisserie-teinturerie de gros

Stations-service

Enregistrement sonore et édition musicale

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques

Editeurs de livres

Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

Services auxiliaires des transports aériens

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Source : circulaire sociale UMIH 39-20