Coronavirus : premières mesures fiscales pour les entreprises

L'actu du CHRD — 26 mars 2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises

Nous vous présentons ici les premières mesures fiscales décidées à ce jour parmi lesquelles :

• la mise en place d’un délai de paiement concernant les impôts directs
• le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA
• la saisine de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF)
• la demande de remise d’impôts directs
• la suspension des nouveaux contrôles fiscaux1

1.Bénéficier d’un délai de paiement concernant les impôts directs

Les demandes de délai de paiement prévues dans le cadre des mesures exceptionnelles concernent tous les impôts directs des entreprises (IS, CFE,…) à l’exception de la TVA et des contributions/taxes assimilées (redevance TV inclus), du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs qui ne peuvent pas faire l’objet d’un report ou d’une remise.

Pour faciliter l’ensemble des  démarches, la DGFIP met à  disposition un formulaire de demande, disponible également sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

– Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectué.

– Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de leur prélèvement à la source ou également de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

– Pour les professionnels qui acquittent la CFE ou  la taxe foncière par le biais de contrats de mensualisation, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter  à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de  leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

2.Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

• la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
• la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du Covid-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFIP.

3.Saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF)

La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?

• Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
• Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

• Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
• Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

• Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
• Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

• En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
• La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Comment constituer son dossier ?

• Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1^er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
• Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€)

4.Bénéficier d’une remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au Covid-19, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Cette possibilité de remise ne concerne pas la TVA et les contributions/taxes assimilées (redevance TV inclus) ainsi que le reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Le modèle de demande est à compléter par chaque entreprise et doit être renvoyé au service des impôts dont l’entreprise relève.

5.Suspension des nouveaux contrôles fiscaux

Aucun nouveau contrôle fiscal ne sera lancé et aucun acte de procédure ne sera envoyé pour les contrôles en cours (notifications et mises en recouvrement, sauf prescription ou délai imposé par la loi).

Pour les contrôles en cours, le vérificateur – s’il est en mesure de travailler – peut demander des documents ou proposer un rendez-vous téléphonique, mais l’entreprise peut répondre qu’elle n’est pas en mesure de donner suite pour l’instant.

Si l’entreprise est en mesure de répondre, notamment concernant des courriers qui doivent normalement être adressés avec AR, elle peut répondre par mail.

Un texte de loi pour « geler » les conséquences du non-respect des délais dans les différentes procédures sera proposé très prochainement.

Source : circulaire fiscal UMIH 05-20