Coronavirus : point sur le PGE et FAQ

A la une, L'actu du CHRD — 26 août 2022

Actualisation au 26 août 2022 :
Malgré de nombreuses demandes portées par les organisations professionnelles pour éviter les faillites d’entreprises aux finances déjà fragilisées, le nouveau Gouvernement d’Elisabeth Borne n’entend pas revenir sur les modalités de remboursement du PGE.

Bien qu’une enquête réalisée par notre syndicat associé l’UMIH révèle que 25 % des entreprises dosent avoir des difficultés à rembourser le PGE, la ministre déléguée aux PME Olivia Grégoire rappelle que les entreprises ont été massivement aidées pendant la crise, que la saison estivale a été bonne et que selon la Banque de France, le taux de défaillances de remboursement, tous secteurs confondus, serait de 4,6 %.

La demande des professionnels est de pouvoir rembourser le PGE sur dix ans, sans incidence sur la notation Banque de France et la capacité à investir. Le Gouvernement s’y refuse donc s’appuyant sur les règles strictes définies par l’Europe et rappelle que la possibilité de rembourser sur dix ans existe, en faisant appel à la médiation du crédit qui dispose d’une antenne dans chaque département.

Actualisation au 19 mai 2022 :
La Médiation du crédit aux entreprises édite une infographie autour de la restructuration des PGE : quelles entreprises concernées, quels documents produire, que votre PGE soit inférieur ou supérieur à 50 000 €.

Actualisation au 17 février 2022 :
Un article de L’Hôtellerie Restauration reprend précisément les conditions de remboursement du PGE.

Actualisation au 2 février 2022 :
Suite à l’annonce faite par Bruno Le Maire le 4 janvier 2022, concernant des aménagements possibles pour le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE), le ministère de l’Economie vient de publier sur son site internet une actualisation de la Foire Aux Questions (FAQ).

Ce document détaille notamment les modalités concrètes de restructuration des PGE et en particulier, les conditions de prolongement exceptionnel, et au cas par cas, de sa durée jusqu’à 10 ans tel qu’il a été prévu dans l’accord de place signé le 19 janvier 2022, entre le Ministre de l’Economie, la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF).

Comme indiqué, la procédure et les interlocuteurs sont différents si le PGE atteint ou non la somme de 50 000 €. Il est également précisé que, du point de vue de la règlementation bancaire, cette éventuelle restructuration conduira l’entreprise à être classée en « prêt non performant ». Si l’entreprise est notée par FIBEN (cas des entreprises avec un CA supérieur à 750 000 €), sa cotation sera également dégradée.

Ces points figurent en pages 31 à 34 de la FAQ et nous en reprenons les grands principes dans cet article.

A) Procédure à suivre par les entreprises pour demander une restructuration de Prêts Garantis par l’État (PGE)

La procédure diffère selon le montant du PGE contracté par l’entreprise selon ce tableau récapitulatif.

1 – Demande de restructuration de PGE dont le montant est inférieur à 50 000 euros

Entreprises éligibles et conditions :
Cette procédure est accessible uniquement aux indépendants, TPE ou PME (tel qu’apprécié la même année de référence que celle utilisée pour l’octroi du premier PGE et selon les mêmes définitions s’agissant de la prise en compte du périmètre consolidé dans le cas de l’appartenance à un groupe) qui ont obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 euros.

Ces entreprises doivent rencontrer des difficultés avérées de trésorerie et de remboursement de prêts de sorte que la restructuration de ses dettes constitue une solution de redressement. Enfin l’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une restructuration de son PGE et se trouver dans une situation de cessation de paiements.

1ère étape :
L’entreprise doit prendre contact avec son expert-comptable ou son commissaire aux comptes pour faire un point sur la trésorerie et la situation prévisionnelle. En cas de difficultés avérées, l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes doit produire les documents suivants :
– une attestation sur les difficultés de trésorerie et de remboursement à venir de PGE ainsi que sur l’état de non-cessation de paiements de l’entreprise.
– un plan de trésorerie à 12 mois
– un état des dettes fiscales et sociales
– tout document attestant de la capacité de rebond de l’entreprise (exemple : carnet de commandes, état des réservations…)

2ème étape :
L’entreprise doit ensuite prendre contact avec sa banque et lui envoyer les différents documents et attestation produits par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes.
Il est important que ce dialogue puisse s’établir le plus en amont possible afin que la banque apporte des réponses personnalisées à l’entreprise.
S’il s’avère à l’issue de l’échange avec la banque et les conseils de l’entreprise qu’il y a effectivement des difficultés et que le traitement de ces difficultés appelle une restructuration des dettes, l’entreprise est informée de la ou des solutions les plus appropriées.

Il est important que l’entreprise obtienne en retour de la banque un email ou un courrier constatant que la banque dispose de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux critères d’ouverture du dossier auprès de la médiation du crédit.

3ème étape :
L’entreprise dépose un dossier en vue d’une restructuration de sa dette sur le site internet de la médiation du crédit.

L’entreprise aura cinq volets à remplir : vos informations personnelles, votre entreprise, vos établissements financiers, votre situation financière, vos difficultés.

Pour remplir le dossier, l’entreprise doit se munir des documents suivants :
– Pour le chef d’entreprise : coordonnées (adresse, téléphone), fonction, adresse de messagerie électronique.
– Pour l’entreprise : coordonnées (adresse, téléphone), secteur d’activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro SIREN, date de création.
– Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune des banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.
– Pour chaque établissement financier (banque, société d’assurance-crédit, société d’affacturage, crédit bailleur) : noms, coordonnées (adresse, téléphone), adresse de messagerie électronique de vos correspondants, montant de crédit restant dû à l’établissement actuel, montant des nouveaux crédits demandés, montant des crédits refusés.

Une fois le dossier complété et validé, le système produira un fichier au format pdf que l’entreprise pourra télécharger et sauvegarder. Pour l’informer de cette saisine un message automatique sera adressé par ailleurs à la médiation du crédit du département, qui jugera de la recevabilité de la demande et prendra alors contact avec l’entreprise.

Tant que le dossier n’est pas définitivement validé, l’entreprise a la possibilité de le modifier et de le compléter pendant 10 jours en revenant sur le portail, en cliquant sur l’icône « Compléter mon dossier de saisine » à partir de son adresse électronique, son SIREN et son mot de passe. Au-delà de 10 jours et sans validation de la part de l’entreprise, le dossier sera annulé.

4ème étape :
La médiation du crédit analyse le dossier et vérifie que l’entreprise rencontre effectivement des difficultés avérées. Si ce n’est pas le cas, la médiation peut refuser le dossier.

Si le dossier relève manifestement d’une autre solution, comme les tribunaux de commerce, et qu’il a été mal orienté, la médiation invite à se rapprocher du conseiller départemental à la sortie de crise et, si l’entreprise en est d’accord, peut se charger de la transmission du dossier.

Dans le cas où le dossier est éligible, la médiation s’assure qu’elle est saisie pour l’ensemble des dettes
bancaires de l’entreprise concernée comportant une maturité (ce qui n’inclut pas le crédit-bail et la
location financière, ni l’affacturage ainsi que tout autre concours à durée indéterminée), dont le PGE
qui constitue la raison d’être de cette nouvelle procédure proposée, et recherche avec toutes les
parties un plan adapté à la résolution des difficultés de l’entreprise.

La restructuration du PGE dans le cadre de la procédure sera décidée au cas par cas, et elle n’est mise
en oeuvre, entre autres choses, que si elle est de nature à assurer le redressement de l’entreprise.

Elle ne peut porter que sur un prolongement de la durée de remboursement du PGE et/ou sur un
changement du profil de remboursement.

En particulier, elle ne pourra pas prévoir l’application d’une décote sur le PGE (c’est-à-dire une diminution du taux d’intérêt), ni sa conversion, en quelque instrument que ce soit, ni l’octroi d’un nouveau PGE. L’absence de décote ou de conversion s’applique également aux autres dettes bancaires qui seraient associées au réaménagement.

La durée de ce prolongement sera appréciée au cas par cas afin qu’elle soit strictement proportionnée
à la nécessité de la situation de l’entreprise, et ne devra dans le cas général pas dépasser 2 années
supplémentaires par rapport à l’échéancier initial qui était limité à 6 années maximum, ce qui offre une latitude de 8 années cumulées, au maximum.

Par exception, dans les cas où cela serait particulièrement justifié, la durée de ce prolongement pourra
être plus longue, sans qu’elle ne puisse dépasser en tout état de cause 4 années supplémentaires par
rapport à l’échéancier initial qui était limité à 6 années, ce qui offre une latitude de 10 années cumulées, au maximum.

De la même façon, et le cas échéant, le changement du profil de remboursement sera apprécié au cas
par cas afin qu’il soit strictement proportionné à la nécessité de la situation de l’entreprise. Il pourra
comporter un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois, et ce uniquement dans les
cas où cela serait particulièrement justifié. Lorsqu’il est accordé, ce report s’impute dans la durée de
l’allongement de remboursement du prêt.

Dans le cas de tels prolongements et/ou changement de profils d’amortissement, il n’y a pas de primes
de garantie sur les années supplémentaires par rapport à l’échéancier contractuel initial (même si celui-ci était plus court que les 6 ans maximum de durée initiale du PGE) ni au titre de l’éventuel changement de profil d’amortissement.

Si cette seule solution d’allongement des créances ne paraissait pas suffisante, l’entreprise peut être
orientée vers le conseiller départemental à la sortie de crise.

5ème étape :
La banque et l’entreprise mettent en oeuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous forme d’avenant(s) au(x) PGE et crédit(s) restructuré(s).

La Médiation veille à ce que l’accord final, conclu à l’unanimité, qu’elle notifie par mail/écrit aux parties
dans le cas de PGE comme pour tous les autres crédits concernés, soit équilibré en termes de partage
de l’effort entre les différentes créances, étant pris en compte le rang des créances. Dans le cours de
la médiation, sera examinée et prise en compte l’étendue de l’ensemble des autres dettes non bancaires de l’entreprise notamment fiscales et sociales.

Le cas échéant, cet accord pourra être conditionné à l’acceptation des parties aux garanties
(assurance-emprunteur, cautionnement, autres). Lorsque le prêt restructuré est couvert par une
assurance ou assorti d’une garantie, l’accord de la banque sur la restructuration pourra être conditionné respectivement à l’acceptation par l’emprunteur des nouvelles conditions d’assurance ou de la substitution au contrat actuel d’un nouveau contrat offrant le même niveau de garantie, ou à l’accord des garants sur la restructuration et/ou à la prorogation de la validité de la garantie aux frais de l’emprunteur.

A noter que la FAQ ne mentionne aucune précision concernant le niveau de garanties (assurance, frais…) qui serait demandé par la banque à l’entreprise dans le cadre de la restructuration du PGE. On suppose que ces éléments devront faire l’objet d’une négociation entre l’entreprise et la banque au cas par cas.

Sur la base de cet accord final, la banque notifie à Bpifrance la restructuration du PGE. La garantie
est maintenue, sans primes supplémentaires, sur le nouvel échéancier.

2 – Demande de restructuration de PGE dont le montant est supérieur à 50 000 euros

Entreprises éligibles et conditions
Cette procédure est accessible aux TPE ou PME (tel qu’apprécié la même année de référence que celle utilisée pour l’octroi du premier PGE et selon les mêmes définitions notamment s’agissant de la prise en compte du périmètre consolidé dans le cas de l’appartenance à un groupe) qui ont obtenu un montant total de PGE supérieur à 50 000 euros.

Ces entreprises doivent rencontrer des difficultés avérées de trésorerie et de remboursement de prêts et pour lesquelles la restructuration de ses dettes constitue une solution de redressement. Enfin l’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une restructuration de son PGE et se trouver dans une situation de cessation de paiements.

1ère étape :
L’entreprise doit prendre contact avec son expert-comptable ou son commissaire aux comptes pour faire un point sur la trésorerie et la situation prévisionnelle. En cas de difficultés avérées, l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes doit produire les documents suivants :
– une attestation sur les difficultés de trésorerie et de remboursement à venir de PGE ainsi que sur l’état de non-cessation de paiements de l’entreprise
– un plan de trésorerie à 12 mois
– un état des dettes fiscales et sociales
– tout document attestant de la capacité de rebond de l’entreprise (exemple : carnet de commandes, état des réservations…).

2ème étape :
L’entreprise doit prendre contact avec le Conseiller départemental à la sortie de crise et lui envoyer les différentes documents et attestation produits par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes.

Les adhérents sont invités à privilégier l’envoi de mail plutôt que le téléphone car le standard téléphonique n’est pas systématique.

Après avoir établi un diagnostic de la situation de chaque entreprise, le conseiller départemental orientera l’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté à la situation :
– Médiation du crédit si la situation est justifiée
– Procédure amiable / collective via le tribunal de commerce en vue d’une restructuration amiable ou judicaire de la dette de l’entreprise (PGE et autres dettes bancaires)

3ème étape :
En fonction du diagnostic réalisé par conseiller départemental, 2 cas se présenteront pour l’entreprise

Cas n° 1 : Médiation du crédit
Si le Conseiller départemental à la sortie de crise estime que l’entreprise remplit l’ensemble des conditions autres que celle relative au montant de PGE (difficultés avérées de trésorerie et de remboursement de prêts), il oriente l’entreprise vers la médiation du crédit qui se charge directement des opérations de vérifications de l’ensemble des pièces attestées par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise.

Le médiateur du crédit propose ensuite un accord équilibré aux banques : allongement de la durée de remboursement du PGE au-delà de 6 ans et éventuellement des autres crédits bancaires (cf. 4ème et 5ème étape de la procédure de restructuration de PGE dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 euros).

Cas n° 2 : Tribunal de commerce
Le Conseiller départemental à la sortie de crise peut également décider d’orienter l’entreprise vers le Tribunal de commerce afin d’envisager avec l’accord de l’entreprise une restructuration amiable (mandat ad hoc, conciliation) du PGE et des dettes bancaires ou a la mise en place d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation).

B) Conséquences des opérations de restructuration de Prêts Garantis par l’État (PGE) pour l’entreprise

La FAQ confirme bien que le recours à la Médiation du crédit pour réaménager un PGE (sous forme d’un allongement de la durée de remboursement ou d’un report du début des échéances de 6 mois au plus) s’assimile à une restructuration bancaire quelque soit le montant du PGE (inférieur ou supérieur à 50 000 €).

Il s’agit donc d’une opération lourde, qui vise à redresser une situation de déséquilibre financier et de fragilité avérée. Cette restructuration vise à permettre à l’entreprise d’honorer ses dettes selon un nouvel échéancier et non à se réendetter de nouveau à court terme.

Par conséquent, une entreprise qui aurait bénéficié d’un réaménagement de son PGE via la Médiation
du crédit éprouvera davantage de difficultés à obtenir de nouveaux crédits auprès de la banque ou des
banques concernées par la restructuration. Cette capacité restreinte d’emprunt pourra durer au moins
un an et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration ; l’entreprise ne retrouvera sa pleine capacité d’emprunt qu’à mesure du rétablissement de sa situation financière.

La restructuration ne peut donc pas être utilisée par confort, pour, par exemple, se dégager des marges pour s’endetter davantage pour investir.

Du point de vue de la réglementation bancaire, cette restructuration conduira l’entreprise à être classée en « prêt non performant » par le ou les établissements bancaires concernés. En effet, la réglementation bancaire européenne contraint les banques à déclarer en défaut les entreprises ne pouvant honorer leurs échéanciers de remboursement initiaux.

Pour la majorité des entreprises qui bénéficieraient de la Médiation pour réaménager leur PGE (et qui ne disposent pas d’une cotation FIBEN), cette restructuration ne sera connue que de la banque ou des banques dont la ou les créances auront été restructurées. ElIe ne sera connue d’aucun autre acteur commercial (ex : ni d’autres banques, ni des clients – qu’ils soient publics ou privés -, ni des assureurs crédit). Par ailleurs, il est tout à fait possible à l’entreprise de continuer à accéder à des marchés publics par exemple, pourvu qu’elle ne soit pas en liquidation. Cette situation durera au moins un an et pourra être réexaminée si l’entreprise honore le nouvel échéancier applicable à la suite des accords de restructuration, et que la banque n’a, en outre, plus d’autre raison de penser que l’entreprise ne lui remboursera probablement pas les sommes qu’elle lui doit.

A noter : comme le délai commence à la fin des éventuels délais de grâce, si l’entreprise obtient 6 mois
de décalage de remboursement dans le cadre de l’étalement décidé en médiation, le classement en
« prêt non performant » dure donc 6 mois + 1 an, soit 18 mois minimum.

Toutefois, si l’entreprise est notée par FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises / pour les entreprises de plus de 750 000€ de chiffre d’affaires), cette restructuration aura un impact sur sa cotation qui sera dégradée et connue des autres acteurs financiers.

Pour l’ensemble de ces raisons, il ne peut être recouru qu’une seule fois à cette procédure au travers
de la Médiation.

Source : circulaire fiscale UMIH 06-22

Mise en ligne du 21 janvier 2022 :
Il y a deux semaines, Bruno Le Maire avait annoncé la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois (à octobre 2022) et de pouvoir les étaler sur dix ans, contre six ans jusqu’à présent.
Ce mercredi 19, le ministre de l’Economie, qui indique avoir obtenu l’accord de Bruxelles sur le sujet, a signé un accord de place avec la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF) qui permet aux entreprises en difficulté de réaménager leur prêts PGE.

C’est l’idée des « comités départementaux de sortie de crise » : les entreprises qui ont emprunté jusqu’à 50000 euros de PGE en difficultés de remboursement pourront s’adresser à la médiation du crédit pour obtenir un aménagement de leur prêt. Après étude du dossier, cette entité adossée à la Banque de France, destinée à débloquer les situations compliquées entre les banques et les entreprises, tranchera pour dire si oui ou non les remboursements peuvent être étalés dans le temps. Ce prolongement se fera sans hausse du coût de la garantie.

Les PGE dont le montant est supérieur à 50000 euros seront aussi éligibles à un réaménagement. Ce sont les comités départementaux de sortie de crise qui auront la charge de traiter ces dossiers et d’opérer un premier filtre avant de les rebasculer vers la médiation du crédit.

Le combat des organisations professionnelles, c’est un report de premier remboursement et un étalement sur 10 ans pour toutes les entreprises alors que pour l’heure, le Gouvernement évoque les mesures évoquées plus haut et l’étude au cas par cas entre chaque chef d’entreprise et son banquier, avec une éventuelle intervention du médiateur du crédit, laquelle reste souvent sans réponse ou encore sous un délai trop long au regard de la situation de certaines entreprises.

D’éventuelles actions, manifestations devant les Tribunaux de commerce, Direction régionale des finances publiques pourraient être envisagées si la situation au regard des PGE ne se débloque pas pour l’ensemble des entreprises.