Coronavirus : modifications du décret de l’aide coûts fixes
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 17 août 2021
Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 a institué une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 (cf. notre article du 25 mars 2021), il a déjà été modifié plusieurs fois afin de compléter ses mesures ou de les aménager (cf. notre article du 28 mai 2021 et notre article du 21 juillet 2021).
Le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 le modifie une nouvelle fois afin d’apporter un certain nombre de dispositions intéressant nos CHRD ci-dessous ; nous vous renvoyons pour le reste vers l’intégralité du texte en pièce jointe.
1. Prolongation de l’aide « coûts fixes »
Le décret du 16 août prolonge l’aide « coûts fixes » jusqu’au mois d’août 2021 inclus.
Le début de l’article 1 du décret du 24 mars 2021 est ainsi modifié comme suit :
« Les entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé à l’exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au cours du premier semestre 2021, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : […] ».
2. Elargissement aide « coûts fixes » s’agissant des communes de montagne
Le décret complète l’annexe 1 du décret du 24 mars 2021 afin d’inclure aux trois premières lignes (c’est-à-dire Restauration traditionnelle, Hôtels et hébergements similaires et Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) les entreprises dont le siège social est domicilié hors d’une commune listée mais dont l’intégralité du chiffre d’affaires est réalisée dans une des communes mentionnée à l’annexe 3.
3. Nouvelle période éligible bimestrielle
Le décret ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) au sein de l’aide « coûts fixes ».
Le décret ajoute à l’article 4 du décret du 24 mars 2021 un paragraphe lié à cette nouvelle période éligible : « au titre des mois de juillet 2021 et août 2021, [la demande d’aide] est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide mentionnée au 1° de l’article 1er au titre du mois d’août 2021 ».
Les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent, de même que le choix de l’option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l’entreprise.
4. Aide « saisonnalité » sur 8 mois
Le décret offre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l’aide « saisonnalité » sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021.
Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois est effectué, et la différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l’aide déjà versée est octroyée au demandeur.
Il est ainsi ajouté à l’article 7 du décret du 24 mars 2021 un II rédigé comme suit :
« II. – Par dérogation au I, et si cette option est plus favorable, l’aide peut être demandée au titre de la période de huit mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 qui devient la période éligible, lorsque les entreprises remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1. Elles ont bénéficié au moins une fois de l’aide mentionnée aux articles 3-28 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité au cours de la période de 8 mois considérée,
2. Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calculée selon les modalités de l’article 9, d’au moins 50 % durant la période de 8 mois et remplissent une des deux conditions suivantes :
a) Elles justifient pour au moins un des mois calendaires de la période de 8 mois d’un chiffre d’affaires mensuel de référence, défini au II de l’article 3, supérieur à un million d’euros, ou d’un chiffre d’affaires annuel pour 2019 supérieur à douze millions d’euros, ou elles font partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires mensuel de référence défini au II de l’article 3 est supérieur à un million d’euros, et ont :
– été interdites d’accueil du public au cours d’au moins un mois calendaire de la période de huit mois éligible ;
– ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret dans sa rédaction en vigueur au 16 août 2021.
ANNEXE 1
1. Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du chiffre d’affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 précité
2. Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du chiffre d’affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 précité
3. Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 et dont l’intégralité du chiffre d’affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 précité
4. Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
5. Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
6. Gestion des jardins botaniques et zoologiques
7. Etablissements de thermalisme
8. Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
9. Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
10. Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’ article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
3. Elles ont réalisé, pendant au moins un mois de la même période de référence de 8 mois de 2019, un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel 2019,
4. Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019,
5. Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes au cours de la période de 8 mois, tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du présent décret, est négatif. »
5. Aide « groupe » complémentaire
Pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide « groupe » prévue au chapitre III du décret du 24 mars 2021, ce décret introduit la possibilité de déposer une aide complémentaire unique.
Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas).
Le montant déjà versé sera déduit du mondant d’aide « coûts fixes » auquel ont droit les entreprises sur la période de 8 mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
L’article 13 du décret du 24 mars 2021 est ainsi modifié :
« I.-L’aide versée aux entreprises mentionnées à l’article 12 prend la forme d’une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d’un groupe pour une, deux ou trois ou quatre périodes éligibles mentionnées au troisième alinéa du II de l’article 1er ou pour la période semestrielle de 8 mois mentionnée à l’article 7.
II.-Au titre de chaque période éligible de deux mois ou le cas échéant au titre de la période semestrielle éligible de 8 mois et pour chaque entreprise, le montant de l’aide est calculé selon les modalités fixées à l’article 2 ou le cas échéant à l’article 8.
III.-Le montant total des aides perçues par les entreprises d’un même groupe en application des articles 1er, 7 ou 12 est limité sur la période de six 8 mois mentionnée au premier alinéa de l’article 1er à un plafond de 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe ».
L’article 14 précise désormais que la « demande est déposée à partir de l’entrée en vigueur du présent décret et au plus tard avant le 30 septembre 2021 ».
Est ajouté un dernier paragraphe à l’article 14 rédigé comme suit :
« V. – Par dérogation au présent I, si l’entreprise mentionnée à l’article 12 a bénéficié de l’aide mentionnée au présent chapitre sans atteindre le plafond mentionné au III de l’article 13, elle peut déposer une demande complémentaire dans les conditions fixées au présent article. Le montant d’aides coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d’aide coûts fixes auquel elle a droit sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 ».
6. Exclusion de l’aide « coûts fixes » dans le calcul de l’EBE
L’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité est également modifié afin d’exclure l’aide « coûts fixes » du calcul de l’EBE coûts fixes.
En effet, l’aide « coûts fixes » était jusqu’alors imputée comptablement en subvention au titre du mois au cours duquel elle était demandée, ce qui diminuait d’autant l’EBE des périodes suivantes et donc le montant des aides à venir.
Informations complémentaires
En cas de difficultés, vous pouvez appeler le numéro mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques :
0 806 000 245, destiné à vous informer et répondre à vos questions de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Foire aux Questions (FAQ) aide dite « coûts fixes » instituée par le décret du 24 mars 2021 (maj juillet) : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/france-relance/faq_couts_fixes.pdf
Source : circulaire commune 61-21 UMIH
