Coronavirus : modification du fonds de solidarité discothèques

Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 publié au journal officiel du 29 janvier 2021, vise à modifier le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Concernant les discothèques, le décret prévoit que les demandes d’aide au titre du volet 2 seront ouvertes jusqu’au 28 février 2021, au lieu du 31 janvier 2021.

Il prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n’ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020, en ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable.

ALLONGEMENT DU DELAI AU 28 FEVRIER 2021

Le délai pour demander l’aide complémentaire pour les discothèques au titre des mois de septembre à novembre 2020, réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, appelée « fonds de solidarité volet 2 », est étendu du 31 janvier 2021 au 28 février 2021.

VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES POUR CHARGES FIXES ELIGIBLES

L’article 2 du décret du 28 janvier 2021 ajoute au II de l’article 4-1 du décret discothèques du 14 août 2020 un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui ont déjà perçu l’aide prévue au présent article dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent II et le montant versé au titre du II dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021. »

En d’autres termes, les discothèques peuvent demander un versement complémentaire au « fonds de solidarité volet 2 », et ce toujours dans la limite totale de 45 000 euros, si elles n’ont pas intégré dans la somme de leurs charges fixes, au titre des mois de septembre à novembre 2020, les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau et les honoraires d’expert-comptable, ajoutés par le décret n°2020-1830 du 31 décembre 2020 – article 1 (voir notre précédent article).

ENTREE EN VIGUEUR

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 janvier 2021.