Coronavirus : fonds de solidarité septembre 2021

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 16 septembre 2021

Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions du décret n° 2021-1180 du 14 septembre n° 2021-1180 relatif au fonds de solidarité pour septembre 2021.

Ce décret entre en vigueur immédiatement.

FONDS DE SOLIDARITE POUR SEPTEMBRE 2021

Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 ajoute des dispositions pour septembre 2021 (reprises en vert) à l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020 qui portait sur le fonds de solidarité pour juin, juillet et aout 2021.

1. Conditions
Les entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020, n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 16 octobre 2020 (ceux qui ne mettent pas en oeuvre les obligations qui leur sont applicables en application du décret), bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1. abrogé

2. Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %.

2°bis. Ou, pour la seule période mensuelle du mois d’aout ou du mois de septembre 2021 :

a) Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%,

b) Au cours de la période mensuelle considérée, elles sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures de confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, et elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %.

3. Ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %, elles ont bénéficié d’une aide versée au titre des articles 3-26 (FDS avril) ou 3-27 (FDS mai) du décret, et pour la seule période du mois de septembre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 15 % du CA de référence et elles appartiennent à l’une des trois catégories suivantes :

a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021
(…)

4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un.

2. Montant
• Pour chaque période mensuelle considérée, les entreprises mentionnées au 2. ci-dessus perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

• Au titre de l’aide du mois d’août 2021 et du mois de septembre 2021, les entreprises mentionnées au a) du 2°bis ci-dessus perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

• Au titre de l’aide du mois d’août 2021 et du mois de septembre 2021, les entreprises mentionnées au b) du 2°bis ci-dessus perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

• Au titre de l’aide du mois de juin 2021, les entreprises mentionnées au a) du 3. ci-dessus perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.

• Au titre de l’aide du mois d’août 2021 et du mois de septembre 2021, les entreprises mentionnées a) du 3. ci-dessus perçoivent une subvention égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

• Par dérogation, au titre de l’aide du mois de juillet 2021, les entreprises mentionnées a) du 3. ci-dessus domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et qui a fait l’objet des mesures de restrictions de circulation ou de confinement pendant au moins 20 jours au cours du mois de juillet 2021 perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffres d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.

• Par dérogation, au titre de l’aide du mois d’août 2021 et du mois de septembre 2021, les entreprises mentionnées a) du 3. ci-dessus domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et qui a fait l’objet de mesures de restriction de circulation ou de confinement de quarantaine pendant au moins 21 20 jours au cours de la période mensuelle considérée, perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

• Au titre de l’aide du mois de juillet 2021, les entreprises mentionnées au a) du 3. ci-dessus perçoivent une subvention égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

Pour chaque période mensuelle considérée, les aides prévues ci-dessus ne sont pas cumulables.

3. Plafond
Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200.000 euros au niveau du groupe.

4. Chiffre d’affaires de référence
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois considéré et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021,
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
• pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois,
• pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021,
• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

5. Délai
Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée.

6. Démarches
Pour chaque période mensuelle considérée, la demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide prévue par le décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue,

• une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis, pour les entreprises mentionnées au douzième alinéa du I de l’article 1er, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire no SA.56985 de soutien aux entreprises,

• le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée,

PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITE

En application des dispositions de l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi de finances rectificative pour 2021, la fin du fonds est fixée au 31 août 2021 (avec la possibilité d’une prolongation par voie réglementaire pour 4 mois au plus).

Le décret du 17 août prolonge ledit fonds jusqu’au 15 décembre 2021. Cette prolongation vise à ce que les demandes faites au titre du mois d’août puissent être déposées, instruites et versées sachant que les demandeurs ont un délai de deux mois, jusqu’à fin octobre 2021 pour déposer leurs demandes d’aide.

RENSEIGNEMENTS DEDIES AUX ENTREPRISES, INDEPENDANTS, ENTREPRENEURS

En cas de difficulté, les professionnels peuvent appeler le numéro spécial d’information mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques 0 806 000 245, destiné à les orienter et les informer sur leurs droits de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Source : circulaire commune UMIH 63-21