Coronavirus : fonds de solidarité discothèques, second décret

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 30 novembre 2020

Le décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru au journal officiel le 29 novembre 2020.

Ce décret modifie le décret n° 2020-1049 modifié, prolonge le volet 2 du fonds de solidarité jusqu’au 31 octobre 2020 et adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Vous en trouverez les principales dispositions ci-dessous.

I-L’AIDE AU TITRE DU VOLET 1

1- Les conditions (articles 1 et 2)
Pour bénéficier du fonds de solidarité à compter du mois de juin 2020, les discothèques doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
1. L’activité principale : établissements recevant du public de type P (salle de danse) ;
2. Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;
3. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ;
4. Elles ont débuté leur activité avant le 31 aout 2020 ;
5. Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
6. Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

2- Le montant de la subvention (article 3)
L’aide financière accordée aux entreprises prend la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020.
Ainsi, les discothèques ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Les discothèques ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d’autre part :
✓ le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
✓ ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
✓ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
✓ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
✓ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

3- La démarche (article 3)
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée et est accompagnée des justificatifs suivants :
a- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
b- une déclaration indiquant si l’entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté et dont le montant des aides versées au titre de fonds de solidarité n’excède pas 200 000 € par entreprise pour une période de trois ans ;
c- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
d- le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ;
e- les coordonnées bancaires de l’entreprise.

II-LES AIDES COMPLEMENTAIRES AU TITRE DU VOLET 2

A- Au titre des mois de juin à août 2020

1-Les conditions (article 4)
Les discothèques peuvent bénéficier d’une aide complémentaire lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
a- Elles ont bénéficié au moins une fois du premier volet de l’aide
ou
Elles n’ont pas bénéficié d’une aide au titre du volet 1, mais elles remplissent, au titre du mois d’août 2020, les conditions suivantes :
✓ L’activité principale : ERP de type P (salle de danse) ;
✓ Interdiction d’accueil du public au cours de la période mensuelle considérée ;
✓ Début d’activité avant le 31 août 2020.
b- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.
En d’autres termes, les discothèques qui n’ont pas bénéficié du volet 1 peuvent accéder au volet 2, si au titre du mois d’août 2020, elles sont de type P et sont fermées au public.

2-Le montant de l’aide (article 4)
Le montant de l’aide s’élève à 2 000 euros ou, dans la limite de 45 000 euros, à la somme des dettes de l’entreprise exigibles dans les trente jours et de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, lorsque cette somme est supérieure à 2 000 euros. Ne peuvent être incluses dans cette somme les cotisations et contributions sociales dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars à août 2020, par les travailleurs indépendants.
En d’autres termes, la référence à un solde négatif entre l’actif disponible et les dettes exigibles est désormais supprimée. Seules les dettes sont retenues, pas l’actif.
Une seule aide peut être attribuée par entreprise. Les entreprises qui ont déjà perçu le volet 2 peuvent bénéficier d’une aide égale à la différence entre le montant dû et les montants déjà versés, si cette différence est positive.

3-La démarche (article 4)
La demande d’aide est à réaliser auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation au plus tard le 30 novembre 2020.
Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants :
a. une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
b. une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
c. une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
d. une description de son activité et une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans établissement recevant du public relevant du type P.
Le conseil régional instruit la demande.
La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité.

B- Au titre des mois de septembre à novembre 2020

1-Les conditions (article 4-1)
Les discothèques peuvent bénéficier d’une aide complémentaire lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
a- Elles ont bénéficié au moins une fois du premier volet de l’aide
ou
Elles n’ont pas bénéficié d’une aide au titre du volet 1, mais elles remplissent, au titre de cette période, les conditions suivantes :
✓ L’activité principale : ERP de type P (salle de danse) ;
✓ Interdiction d’accueil du public au cours de la période mensuelle considérée ;
✓ Début d’activité avant le 31 août 2020.
Précisions : pour les aides versées au titre des mois de septembre, octobre et novembre, les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable.

2-Le montant de l’aide (article 4-1)
Le montant de l’aide versée une seule fois s’élève, dans la limite de 45 000 euros, à la somme des charges fixes de l’entreprise au titre de la période considérée.
Les charges comprennent :
– Les charges de location liées à l’activité ;
– Les charges locatives et de copropriété ;
– Les charges d’entretien et de réparations ;
– Les primes d’assurance.
Ne peuvent être comprises dans ces charges fixes les charges déjà intégrées dans une demande faite au titre du volet 2 des mois précédents et ayant fait l’objet du versement de l’aide.
Une seule aide peut être attribuée par entreprise au titre des mois de septembre à novembre.

3-La démarche (article 4-1)
La demande d’aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 décembre 2020.
Cette demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
a. une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
b. une déclaration indiquant si l’entreprise si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
c. une description succincte de sa situation, accompagnée de la description des charges fixes dues au titre de la période considérée ;
d. -une description de son activité et une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans établissement recevant du public relevant du type P.
Le conseil régional instruit la demande.
La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité.

Source : circulaire juridique UMIH 61-20