Coronavirus : aides aux zones en couvre-feu

Le ministre de l’Economie a reçu les Organisations Professionnelles le matin même annonce les mesures d’accompagnement, qu’il présente comme complémentaires, adaptées et renforcées, sur la base des dispositifs en vigueur. Attention : toutes ces annonces doivent faire l’objet de textes réglementaires qui ne sont pas encore parus et définirons précisément les modalités, conditions, délais… de mise en place :

-renforcement et simplification du fonds de solidarité
a) aux entreprises de tous les secteurs, en zone couvre-feu, de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de leur chiffre d’affaires : aide mensuelle jusque 1 500 € et tant que durera le couvre-feu
b) aux entreprises de moins de 50 salariés issus des secteurs S1 et S1 bis c’est-à-dire, HCR, culture, événementiel, sports : jusque 10 000 € par mois si perte de chiffre d’affaires de 50 % (au lieu de 70 % précédemment) et le plafonnement de l’aide à 60 % du chiffres d’affaire est supprimé

-exonération des charges :
a) toute entreprise fermée administrativement (débits de boissons) bénéficie d’une exonération totale des cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre-feu
b) les entreprises du HCR en zone de couvre-feu bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales patronales en cas de perte de 50 % de chiffre d’affaires
c) pour les cotisations sociales salariales, l’aide est augmentée jusqu’à 20 % de la masse salariale pour couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entreprises concernées, mesure qui sera inscrite dans le Projet de Financement de la Sécurité Sociale de 2021.

-PGE
a) Le PGE d’un montant de 25 % du chiffre d’affaires ou le PGE Saison d’un montant correspondant aux trois meilleurs mois de l’année, reste disponible jusqu’au 30 juin 2021 et non plus jusqu’au 31 décembre 2020.
b) Le Gouvernement demande à la Fédération Française Bancaire un report du remboursement de ces prêts pour une année supplémentaire pour les entreprises qui en auront besoin.

– Prêt direct de l’Etat
Pour toutes les entreprises en difficulté, qui n’ont obtenu l’accès à aucun prêt, un numéro spécial de Bercy sera dédié pour une étude au cas par cas. Il sera mis en service d’ici la fin du mois d’octobre.

Une prochaine rencontre aura lieu avec Bruno Lemaire et/ou Alain Griset pour évoquer les questions des :

-loyers : toutes les solutions seront étudiées y compris celle d’un crédit d’impôt pour les bailleurs

– congés payés : les salariés en activité partielle générant des jours de congés payés, le sujet est explosif, il sera traité avec la ministre du Travail Elisabeth Borne
-assurances : à l’heure où les compagnies d’assurance révisent leurs garanties pour exclure le risque perte d’exploitation, étude d’un nouveau régime pour les entreprises qui inclura une couverture en cas de fermeture administrative systémique dite CatEx (catastrophes exceptionnelles) consécutive à un risque sanitaire.
Annoncé pour novembre, mais pas rétroactif, ce serait soit une garantie supplémentaire pour accorder une contribution (plus qu’une indemnisation), soit une garantie optionnelle sous forme d’auto-assurance avec avantage fiscal, soit une solution mixte.
Le 20 octobre, l’UMIH, notre syndicat associé lance sa plateforme « Contentieux assurance » pour revoir les dossiers de nos adhérents et mener une action collective contre certains assureurs.