Coronavirus : aide spécifique aux coûts fixes
L'actu du CHRD — 25 mars 2021
Actualisation au 4 avril 2021 :
Un décret du 3 avril 2021 vise à étendre la durée au cours de laquelle l’entreprise peut déposer sa demande d’aide « coûts fixes » pour la première période éligible de janvier-février 2021. Ce décret prolonge de trente jours ce délai, initialement fixé à 15 jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février (lire au chapitre 6 Demande d’aide).
Mise en ligne du 25 mars 2021 :
Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19, est paru au JO ce matin.
Ce dispositif est une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes de certaines entreprises.
Plafonnée à 10 millions d’euros, cette aide permet une couverture, pour le premier semestre 2021 :
• de 70 % des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés
• de 90 % des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés
Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel (12 millions d’euros par an) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne uniquement, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).
Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 concernant les adhérents de notre secteur, et nous vous renvoyons pour le reste vers l’intégralité du texte ci-annexé. Une FAQ Foire Aux Questions est également disponible en complément de la présente information. De même, nous vous renvoyons à l’information publiée sur le site du ministère de l’Economie.
Ce décret entre en vigueur le 26 mars 2021.
1. Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020, à savoir les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions suivantes :
-Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
-Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
-Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
2. Conditions
Ces entreprises peuvent bénéficier, au cours du premier semestre 2021, d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1. Elles ont bénéficié au moins au cours de l’un des deux mois de la période éligible d’une des aides mentionnées par les articles 3-19, 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 (c’est-à-dire le fonds de solidarité janvier, février et suivants).
2. Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des deux conditions suivantes :
a) Elles justifient pour au moins un des deux mois de la période éligible d’un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à un million d’euros, ou d’un chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à douze millions d’euros, ou elles font partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d’euros, et ont :
o été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
o ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l’article 37 du décret du 29 octobre précité ;
o ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars précité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;
o ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité ;
b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 à savoir :
o Restauration traditionnelle uniquement pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret 30 mars 2020.
o Hôtels et hébergements similaires uniquement pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020.
o Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée uniquement pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020;
o Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
o Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
o Gestion des jardins botaniques et zoologiques
o Etablissements de thermalisme
o Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
3. Elles ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible.
4. Leur excédent brut d’exploitation (EBE) au cours de la période éligible, tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 et indiquée ci-dessous, est négatif.
EBE = (Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés).
EBE = (compte 70 + compte 74 compte 60 compte 61 compte 62 compte 63 compte 64)
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles.
3. Définitions
-La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
-On appelle période éligible la période de deux mois pour laquelle l’aide est demandée.
-Un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3.
-Le seuil d’effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
4. Montant de l’aide et plafond
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible.
Exemple : si l’EBE d’une entreprise éligible est égal à – 500 000 euros, le montant de l’aide s’élèvera à 350 000 euros (500 000 x 70 %).
Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n°70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, le montant de l’aide s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible.
Exemple : si l’EBE d’une entreprise éligible est égal à – 500 000 euros, le montant de l’aide s’élèvera à 450 000 euros (500 000 x 90 %).
L’excédent brut d’exploitation est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant à l’annexe 2.
Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période de six mois du premier semestre 2021, à un plafond de 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe.
5. Perte de chiffre d’affaires
La perte de chiffre d’affaires pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des deux mois de la période éligible.
La perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires de l’année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.
6. Demande d’aide
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
-au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours trente jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
-au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
-au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.
Si le demandeur n’est pas éligible au fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d’un mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.
7. Justificatifs
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1. Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
2. Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. Cette attestation mentionne :
– l’excédent brut d’exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée ;
– le chiffre d’affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
– le chiffre d’affaires de référence mentionné à ci-dessus pour chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
– le numéro de formulaire de l’aide reçue en application du décret du 30 mars 2020 précité pour chacun des mois de la période considérée. Si l’entreprise n’est pas éligible pour un des deux mois, le tiers de confiance doit attester qu’elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l’aide au titre du mois concerné ;
– le numéro professionnel de l’expert-comptable.
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l’entreprise appartient à un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
3. Le calcul de l’excédent brut d’exploitation, tel que détaillé à l’annexe 2 et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr.
4. La balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.
L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise en application du décret du 30 mars 2020.
8. Remboursement de l’indu
1. A la clôture des comptes annuels, s’agissant des entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une période bimensuelle et dont la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes est légalement obligatoire, le commissaire aux comptes, tiers de confiance, vérifie, sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée, le résultat net, tel qu’il est défini à l’article 513-1 du règlement no 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général, établi par l’entreprise.
Le commissaire aux comptes délivre une attestation mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée. Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible, réalisé en application de l’article A. 823-26 du code de commerce, homologuant la norme d’exercice professionnel NEP 700.
Dans l’hypothèse où sur l’ensemble des périodes éligibles le résultat net précité est supérieur à la somme des excédents bruts d’exploitation mentionnés ci-dessus, l’entreprise transmet l’attestation du commissaire aux comptes à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après sa signature par le commissaire aux comptes. Sur la base de cette attestation, la direction générale des finances publiques constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur l’ensemble des périodes éligibles d’une part, et la somme des excédents bruts d’exploitation sur l’ensemble des périodes éligibles d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versée au titre du décret. Cet indu donne lieu à l’émission d’un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
2. Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une période bimestrielle, autres que celles-ci-dessus, procèdent au calcul du résultat net tel qu’il est défini à l’article 513-1 du règlement no 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général pour chaque période éligible et pour l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.
Dans l’hypothèse où sur l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée, le résultat net précité est supérieur à la somme des excédents bruts d’exploitation visés ci-dessus, l’entreprise transmet l’information à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après l’approbation des comptes. Sur la base de cette information, la direction générale des finances publiques constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée d’une part, et la somme des excédents bruts d’exploitation sur l’ensemble de ces mêmes périodes d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versée au titre du décret. Cet indu donne lieu à l’émission d’un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
En cas de constatation du non-respect par le bénéficiaire de ces obligations, l’entreprise rembourse l’intégralité des sommes perçues sur le fondement du décret.
9. Dossiers d’instruction
Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l’aide.
Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation mentionnée ci-dessus, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l’aide.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l’aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement.
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.
ANNEXE 1
1. Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020
2. Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020
3. Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020
4. Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
5. Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
6. Gestion des jardins botaniques et zoologiques
7. Etablissements de thermalisme
8. Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
ANNEXE 2
L’excédent brut d’exploitation visé ci-dessus est calculé selon la formule suivante :
EBE = (Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés).
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = (compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64)
Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu’il est défini par le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
TOUJOURS LE NUMERO VERT POUR REPONDRE AUX ENTREPRISES
A noter :
1/ En cas de difficulté, les professionnels peuvent appeler le numéro mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques 0 806 000 245, destiné à les orienter et les informer sur leurs droits de 9h à 12h et de 13h à 16h.
2/ Aide pour effectuer leurs démarches : pas à pas pour vous connecter
Source : circulaire commune juridique sociale UMIH 25-21
