Coronavirus : aide renfort de janvier 2022

L'actu du CHRD — 3 février 2022

Le décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l’adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l’aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19, a été publié au Journal officiel ce jour.

Ce décret prolonge, au titre du mois de janvier 2022, l’aide dite « renfort » mise en place par le décret 4 janvier 2022 (cf notre article du 5 janvier 2022). Il modifie également la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises : 31 octobre 2021 (au lieu de 31 janvier 2021 jusqu’alors).

L’aide au titre de la période éligible de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort.

Les demandes pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Vous trouverez ci-dessous en vert les principales modifications du décret du 2 février 2022 concernant les adhérents de notre secteur, et nous vous renvoyons pour le reste vers l’intégralité du texte.

Entreprises concernées et conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de l’aide « renfort », les entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (c’est-à-dire les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020) n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté de fermeture du préfet pour non-respect des obligations applicables, doivent remplir les conditions suivantes au jour de la demande :

1. Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible,

2. Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période éligible, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret du 1er juin 2021 susvisé, (en pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse),

3. Elles ont été créées avant le 31 octobre 2021.

Définitions

• Période éligible = le mois calendaire au titre duquel l’aide est demandée.

• Charges renfort = la somme des charges de l’entreprise pour la période éligible telle que calculée conformément à la formule suivante :
Charges renfort = (achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés).
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = (compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64).

• Chiffre d’affaires = chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes hors taxes.

• Groupe = soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 précité.

Par dérogation à l’article 1er du décret du 6 juin 2001 et pour l’application du présent décret, le montant au-delà duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d’euros.

Montant de l’aide

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention égale à 100% du montant total des charges renfort constatées au cours de ladite période.

Les charges renfort sont, pour la période éligible, calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant en annexe.

Comme indiqué précédemment, les charges renfort sont calculées selon la formule suivante :
charges renfort = (achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés).

Le montant de l’aide est limité au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985. Toutes les aides versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.

Le montant de l’aide ne peut excéder le chiffre d’affaires de référence défini ci-dessous.

Perte de chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires au titre d’une période éligible est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :
– Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
– Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
– Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
– Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois,
– Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.

Modalités de demandes

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée.

L’aide de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022. L’aide de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1. Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
2. Une attestation d’un expert-comptable, délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles et mentionne (pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes) :

– les charges renfort pour la période éligible,
– le chiffre d’affaires pour la période éligible,
– le chiffre d’affaires de référence mentionné à l’article 3 pour la période éligible,
– le numéro professionnel de l’expert-comptable,
– les coordonnées bancaires de l’entreprise
– les noms, raison sociale et adresse du groupe, si l’entreprise appartient à un groupe.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

3. Le calcul des charges renfort, tel que détaillé en annexe et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr.

4. La balance générale pour chaque période éligible.

L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise lors de la demande.

Délais de conservation

Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l’aide.

Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l’aide.

Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l’aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement.

Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l’alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Toujours le numéro vert pour répondre aux entreprises

En cas de difficultés, vous pouvez appeler le numéro mis en place par le Direction Générale des Finances Publiques 0 806 000 245, destiné à vous informer et répondre à vos questions de 9h à 12 h et de 13h à 16h.

Le ministère de l’Economie met à votre disposition un guide pour déposer une demande au titre de l’aide charges renfort (ne pas tenir compte en page 2 du délai de télédéclaration qui concerne l’aide au titre du mois de décembre 2021).  la télédéclaration démarre bien au 6 janvier et non au 6 février).

Source : circulaire commune UMIH 13-22