Coronavirus : aide renfort de décembre 2021
L'actu du CHRD — 11 janvier 2022
Actualisation au 11 janvier 2021 :
Suite à la mise en place de ce dispositif, vous nous faites remonter, depuis l’ouverture de la télédéclaration au 6 janvier, vos différentes problématiques liées aux conditions d’éligibilité de cette aide « renfort». Pour faire évoluer cette aide afin qu’elle soit au plus près de vos besoins des adhérents, Bercy nous demande des cas concrets chiffrés.
Nous invitons les exploitants de discothèques et les exploitants de bars et restaurants légalement autorisés à exercer une activité de danse, à remplir ce questionnaire. Nous avons besoin de ces données afin d’objectiver la situation du territoire et faire remonter les problèmes pratiques auprès du Gouvernement. Nous fournirons les premiers retours au plus tard lundi 17 janvier 2022.
Actualisation au 6 janvier 2022 :
Une réunion s’est tenue ce jour pour décrypter les modalités de déclaration de ce décret sur les charges renfort. Parmi les divers points évoqués, nous vous reproduisons aussi quelques questions et réponses d’importance pour mieux comprendre ce texte et son application.
– Comment déterminer qu’un établissement de type N (bars ou restaurant) est légalement autorisée à faire danser la clientèle ?
L’établissement devra être classé type P en accessoire, ou attester d’être reconnu comme établissement dansant au titre de son contrat SACEM ou de sa qualification SPRE.
En fixant une perte de chiffre d’affaires de 50 %, ce seuil confirme que l’activité de danse est prépondérante dans l’établissement et qu’à ce titre, l’établissement a été fortement pénalisé par l’interdiction de la danse.
– Quel chiffre d’affaires déclarer pour décembre 2021 ?
Le chiffre d’affaires à déclarer est celui réalisé entre le 1er et le 10 décembre 2021 pour les types P, entre le 1er et le 31 décembre 2021 pour les types N où l’activité de danse est légalement autorisée.
– Quid de l’établissement qui a réalisé un chiffre d’affaires en décembre 2019 affecté par des mesures de fermeture, de travaux, de mise aux normes ou par les mouvements sociaux d’alors ?
Si le chiffre d’affaires de référence de 2019 est faible au motif d’une de ces explications ou d’autres encore, il convient de le préciser dans la télédéclaration pour le porter à la connaissance de la DGFIP.
– Pourquoi le calcul des charges renfort s’arrête au compte 64 ?
Les charges renfort prennent compte les charges d’exploitation exclusivement et non le résultat net, c’est pourquoi elles excluent les comptes 65 (charges de gestion courante), 66 (charges financières) 67 (charges exceptionnelles), 68 (dotations aux amortissements) et 69 (impôts sur les bénéfices).
Mise en ligne du 5 janvier 2022 :
Le décret n° 2002-3 du 4 janvier 2022 instaurant une aide spécifique dite « renfort » à destination des entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19, a été publié au Journal Officiel ce matin.
Cette aide permet de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021. Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
– avoir été créées avant le 31 janvier 2021,
– avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 (en pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse),
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort.
Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
ENTREPRISES CONCERNEES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour bénéficier de l’aide « renfort », les entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (c’est-à-dire les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020) n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté de fermeture du préfet pour non-respect des obligations applicables, doivent remplir les conditions suivantes au jour de la demande :
1. Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible,
2. Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret du 1er juin 2021 susvisé, à savoir : les « Salles de danse », relevant du type P et les activités de danse des établissements de type N « Restaurants » et « débits de boissons »,
3. Elles ont été créées avant le 31 janvier 2021.
DEFINITIONS
• Période éligible = le mois calendaire au titre duquel l’aide est demandée.
• Charges renfort = la somme des charges de l’entreprise pour la période éligible telle que calculée conformément à la formule suivante :
Charges renfort = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64].
• Chiffre d’affaires = chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes hors taxes.
• Groupe = soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 précité.
Par dérogation à l’article 1er du décret du 6 juin 2001 et pour l’application du présent décret, le montant au-delà duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 millions d’euros.
MONTANT DE L’AIDE
Pour la période éligible du mois de décembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention égale à 100 % du montant total des charges renfort constatées au cours de ladite période.
Les charges renfort sont, pour la période éligible, calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant en annexe.
Comme indiqué précédemment, les charges renfort sont calculées selon la formule suivante :
charges renfort = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés].
Le montant de l’aide est limité au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985. Toutes les aides versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.
Le montant de l’aide ne peut excéder le chiffre d’affaires de référence défini ci-dessous.
PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES
La perte de chiffre d’affaires au titre d’une période éligible est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :
– Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
– Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
– Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
– Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
MODALITES DE DEMANDE
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée.
L’aide de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1. Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
2. Une attestation d’un expert-comptable, délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles et mentionne (pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes) :
– les charges renfort pour la période éligible,
le chiffre d’affaires pour la période éligible,
– le chiffre d’affaires de référence mentionné à l’article 3 pour la période éligible,
– le numéro professionnel de l’expert-comptable,
– les coordonnées bancaires de l’entreprise,
– les noms, raison sociale et adresse du groupe, si l’entreprise appartient à un groupe.
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
3. Le calcul des charges renfort, tel que détaillé en annexe et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr.
4. La balance générale pour chaque période éligible.
L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise lors de la demande.
DELAIS DE CONSERVATION
Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l’aide.
Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l’aide.
Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l’aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement.
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l’alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
TOUJOURS LE NUMERO VERT POUR REPONDRE AUX ENTREPRISES
En cas de difficultés, vous pouvez appeler le numéro mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques 0 806 000 245, destiné à vous informer et répondre à vos questions de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Le ministère de l’Economie met à votre disposition un guide pour déposer une demande au titre de l’aide charges renfort. (ne pas tenir compte de l’erreur en page 2 : la télédéclaration démarre bien au 6 janvier et non au 6 février).
Source : circulaire commune UMIH 06-22
