Coronavirus : aide aux reprises de fonds de commerce en 2020
Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 21 mai 2021
Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 est paru au JO ce matin. Il crée une aide à la reprise pour soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.
Cette aide est limitée à 1,8 million d’euros, soit le plafond des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de soutien aux entreprises.
L’aide est égale à 70% de l’opposé mathématiques de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90% pour les petites entreprises au sens du règlement [CE] no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).
L’aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 mai 2021.
1. ENTREPRISES ELIGIBLES
Les entreprises éligibles sont celles mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, c’est-à-dire les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
2. CONDITIONS
Ces entreprises peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d’une aide à la reprise lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1. Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020.
2. Elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d’aide.
3. L’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition.
4. L’activité affectée au fonds de commerce a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
5. Elles justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020.
6. Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du code de commerce.
3. DEFINITIONS
La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
La période éligible est la période de six mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l’aide est demandée.
Le fonds de commerce est l’ensemble d’éléments corporels et incorporels mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 141 5 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même alinéa.
L’acquéreur ou le vendeur désigne l’entreprise, personne physique ou morale de droit privé, ayant respectivement acquis ou cédé le fonds de commerce.
L’excédent brut d’exploitation coûts fixes est l’excédent brut d’exploitation tel qu’il est calculé conformément à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 reproduite ci
dessous.
4. MONTANT DE L’AIDE ET PLAFOND
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
Par dérogation, pour les petites entreprises (1) au sens du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 20011, le montant de l’aide s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
L’excédent brut d’exploitation coûts fixes est calculé, pour la période éligible, par un expert
comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule figurant en annexe 2 du décret du 24 mars 2021 reproduit ci
dessous :
EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés
– consommations en provenance de tiers – charges de personnels
– impôts et taxes et versements assimilés].
EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60
– compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64]
Le montant de l’aide est limité sur la période éligible au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102 (càd passé 800 000 € à 1 800 000 € par entreprise). Toutes les subventions versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.
(1) Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
5. FORMALITES
La demande unique d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
Elle est déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021,
Elle est déposée sur l’espace «professionnel» du site www.impots.gouv.fr.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants:
1. Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www. impots.gouv.fr
2. Une attestation d’un expert comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles NPMQ, NP 2300, NP 3100. L’attestation mentionne:
a) L’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible,
b) Le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro,
c) Le numéro professionnel de l’expert comptable.
L’expert comptable déclare que l’entreprise a pris connaissance du plafond et que, conformément à ces dispositions, elle peut bénéficier de l’aide demandée. Il complète l’attestation en déclarant soit que l’entreprise n’a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid 19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l’entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid 19 (SA. 56985), en complément de la demande d’aide déposée au titre du décret, pour les montants précisés dans cette attestation. L’attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
3. Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, tel que détaillé à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr.
4. La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020.
5. La copie de l’acte de vente du fonds de commerce.
6. Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
L’aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise.
8. CONSERVATION DES DOCUMENTS PAR L’ADMINISTRATION ET VERIFICATIONS
Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l’aide.
Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation mentionnée ci dessus, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l’aide.
Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander au bénéficiaire de l’aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement.
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai d’un mois pour répondre à compter de la date de la demande.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.
ANNEXE 2 DU DECRET DU 24 MARS 2021
L’excédent brut d’exploitation est calculé selon la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés
– consommations en provenance de tiers – charges de personnels
– impôts et taxes et versements assimilés].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60
– compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64]
Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu’il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
TOUJOURS UN NUMERO VERT POUR REPONDRE AUX ENTREPRISES
En cas de difficulté, les professionnels peuvent appeler le numéro mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques 0 806 000 245, destiné à les orienter et les informer sur leurs droits de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Source : circulaire commune UMIH 36-21
