Coronavirus : activité partielle pour mai 2021

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 30 avril 2021

Les décrets n° 2021-508 du 28 avril 2021 et n° 2021-509 du 28 avril 2021 viennent une nouvelle fois prolonger pour un mois supplémentaire les taux actuels d’indemnisation de l’activité partielle applicables aux secteurs protégés.

En conséquence, dans les secteurs protégés, le taux de l’allocation remboursée à l’employeur :

• reste maintenu à 70 % jusqu’au 31 mai 2021 ;
• passera à 60 % à compter du 1er juin 2021 ;
• avant d’être réduit au taux de droit commun de 36 % à compter du 1^er juillet 2021.

Les salariés, quant à eux, continuent à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle de 70 % de la rémunération brute jusqu’au 30 juin 2021 puis passeront à un taux de 60 % à compter du 1^er juillet 2021.

Vous trouverez en fin d’article un tableau qui récapitule le nouveau calendrier d’indemnisation.

Deux décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021, publiés au Journal Officiel di 29 avril 2021, viennent une fois de plus modifier le calendrier des règles d’indemnisation de l’activité partielle, tel que modifié dernièrement par les décrets n° 2021-347 et n° 2021-348 du 30 mars 2021.

En effet, ils actent la prolongation pour un mois supplémentaire des dispositions actuelles relatives aux taux d’indemnisation pour les secteurs protégés ou connexes.

Aucun changement n’est apporté en ce qui concerne les entreprises accueillant du public et dont l’activité est interrompue au moins en partie suite à des mesures sanitaires (établissements faisant l’objet d’une fermeture administrative, entreprises en zones de chalandise de stations de ski ou entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques) et ce, jusqu’au 30 juin 2021 (indemnité salarié 70 %, allocation employeur 70 %).

Pour de plus amples informations, se reporter aux précédents articles du 2 février 2021 et du 2 mars 2021 et du 1er avril 2021.

Evolution des taux de prise en charge pour les secteurs protégés ou connexes

Rappel :
Les taux actuellement applicables pour les secteurs protégés ou connexes sont les suivants :

Période	Niveau d’indemnisation
Jusqu’au 30/04/21	–  Salarié : indemnité de 70 % du salaire brut –  Employeur : allocation de 70 % du salaire brut = Soit 0 reste à charge ou prise en charge à 100 % par l’Etat
A partir du 01/05/21	–  Salarié : indemnité de 70 % du salaire brut –  Employeur : allocation de 60 % du salaire brut = Soit 15 % de reste à charge
A partir du 01/06/21 (bascule dans le droit commun)	–  Salarié : indemnité de 60 % du salaire brut –  Employeur : allocation de 36 % du salaire brut = Soit 40 % de reste à charge

Nouveauté :
Compte-tenu que les nouveaux décrets prévoient le report d’un mois supplémentaire des taux actuellement applicables, il en résulte que :
-le taux de remboursement à l’employeur n’évoluera qu’à compter du mois de juin 2021 ;
-le taux de l’indemnité versée au salarié ne baissera qu’à compter du mois de juillet 2021.

Ainsi, dans les secteurs protégés et connexes :

Le taux de l’indemnité versée au salarié en activité partielle :
-reste fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limité à 4.5 SMIC, jusqu’au 30 juin 2021 ;
-passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1^er juillet 2021 (bascule dans le droit commun).

Le taux de l’allocation remboursée à l’employeur :
-reste maintenu à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 ;
-passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1^er juin 2021 ;
-puis au taux de 36 % à compter du 1^er juillet 2021 (bascule dans le droit commun)

En résumé :

Période	Niveau d’indemnisation
Jusqu’au 31/05/21	Salarié : indemnité de 70 % Employeur : allocation de 70 % = Soit 0 reste à charge ou prise en charge à 100 % par l’Etat
A partir du 01/06/21	Salarié : indemnité de 70 % Employeur : allocation de 60 % = Soit 15 % de reste à charge
A partir du 01/07/21 (bascule dans le droit commun)	Salarié : indemnité de 60 % Employeur : allocation de 36 % = Soit 40 % de reste à charge

Tableau récapitulatif :

Nous tenons à votre disposition, sur demande, un tableau récapitulatif qui annule et remplace celui figurant dans notre article du 1er avril 2021.

Source : circulaire sociale UMIH 30-21