Coronavirus : activité partielle juin 2021

Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 31 mai 2021

Les décrets n° 2021-671 du 28 mai 2021 et n° 2021-674 du 28 mai 2021 viennent une nouvelle fois prolonger pour un mois supplémentaire les taux actuels d’indemnisation de l’activité partielle applicables aux secteurs protégés.

En conséquence, dans les secteurs protégés, le taux de l’allocation remboursée à l’employeur :

-reste maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 ;
-passera à 60 % à compter du 1er juillet 2021 ;
-puis à 52 % à partir du 1er août 2021;
-avant d’être réduit au taux de droit commun de 36 % à compter du 1^er septembre 2021.

Les salariés, quant à eux, continuent à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle de 70 % de la rémunération brute jusqu’au 31 août 2021 puis passeront à un taux de 60 % à compter du 1^er septembre 2021.

Vous trouverez en fin d’article un tableau qui récapitule le nouveau calendrier d’indemnisation.

Deux décrets n° 2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021, publiés au Journal Officiel du 29 mai 2021, viennent une fois de plus modifier le calendrier des règles d’indemnisation de l’activité partielle, tel que modifié dernièrement par les décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021.

En effet, ils actent la prolongation pour un mois supplémentaire des dispositions actuelles relatives aux taux d’indemnisation pour les secteurs protégés ou connexes, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Ensuite, des paliers intermédiaires d’indemnisation s’appliqueront pour les secteurs
protégés.

Il est cependant, prévues des dispositions spécifiques pour les entreprises les plus en
difficultés : entreprises les plus touchés des secteurs protégés, entreprises fermées, zones
de chalandise de stations de ski, restrictions sanitaires territoriales qui pourront continuer d’un
zéro reste à charge jusqu’au 31 octobre 2021.

I – Evolution des taux de prise en charge pour les secteurs protégés ou connexes

Rappel :
Les taux actuellement applicables pour les secteurs protégés ou connexes sont les suivants :

Période	Niveau d’indemnisation
Jusqu’au 31/05/21	–  Salarié : indemnité de 70 % du salaire brut   –  Employeur : allocation de 70 % du salaire brut = Soit 0 reste à charge ou prise en charge à 100 % par l’Etat
A partir du 01/06/21	–  Salarié : indemnité de 70 % du salaire brut   –  Employeur : allocation de 60 % du salaire brut = Soit 15 % de reste à charge
A partir du 01/07/21 (bascule dans le droit commun)	–  Salarié : indemnité de 60 % du salaire brut   –  Employeur : allocation de 36 % du salaire brut = Soit 40 % de reste à charge

Nouveauté :
Compte-tenu que les nouveaux décrets prévoient le report d’un mois supplémentaire des taux actuellement applicables, il en résulte que :
-le taux de remboursement à l’employeur n’évoluera qu’à compter du mois de juillet 2021 ;
-le taux de l’indemnité versée au salarié ne baissera qu’à compter du mois de septembre 2021.

Ainsi, dans les secteurs protégés et connexes :

Le taux de l’indemnité versée au salarié en activité partielle :
-reste fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limité à 4.5 SMIC, jusqu’au 31 août 2021 ;
-passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1^er septembre 2021 (bascule dans le droit commun).

Le taux de l’allocation remboursée à l’employeur :
-reste maintenu à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 SMIC, jusqu’au 30 juin 2021 ;
-ensuite des paliers intermédiaires d’indemnisation s’appliqueront. L’allocation passera aux taux de :
o 60 % de cette même rémunération à compter du 1er juillet 2021 ;
o 52 % de cette même rémunération à compter du 1er août 2021 ;
o 36 % à compter du 1er septembre 2021 (bascule dans le droit commun)

En résumé :

Période	Niveau d’indemnisation
Jusqu’au 30/06/21	Salarié : indemnité de 70 % Employeur : allocation de 70 % = Soit 0 reste à charge ou prise en charge à 100 % par l’Etat
A partir du 01/08/21	Salarié : indemnité de 70 % Employeur : allocation de 52 % = Soit 25 % de reste à charge
A partir du 01/09/21 (bascule dans le droit commun)	Salarié : indemnité de 60 % Employeur : allocation de 36 % = Soit 40 % de reste à charge

II – Evolution des taux de prise en charge pour les entreprises les plus touchées des secteurs protégés, entreprises fermées, zones de chalandise de stations de ski, restrictions sanitaires

 

Ces 4 catégories d’entreprises sont :

– Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet
d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre
l’épidémie ;

– Dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de
chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des
remontées mécaniques, qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %
à apprécier selon les modalités fixées par décret ;

– Les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des
restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de
circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (territoires
reconfinés), si elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % à
apprécier selon les modalités fixées par décret ;

– Et nouvelle catégorie instituée par les présents décrets : les entreprises les plus en
difficultés des secteurs protégés et connexes, qui subissent une perte de chiffre
d’affaires d’au moins 80 %, à apprécier au choix de l’employeur, pour chaque mois
pour lequel il demande à bénéficier de la majoration prévue pour notre secteur :

o soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
o soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
o soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents
et le chiffres d’affaires de la même période en 2019 ;
o soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
o soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre
d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le
30 juin 2021.

Pour ces 4 catégories d’entreprises, l’indemnisation renforcée de l’activité partielle, avec un
zéro reste à charge pour l’employeur, reste maintenu jusqu’au 31 octobre 2021.

La diminution de l’indemnisation des salariés et des employeurs n’interviendra pas avant le 1er
novembre 2021.

 

Ainsi, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation remboursée à l’employeur
restent fixées au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4.5 SMIC,
jusqu’au 31 octobre 2021.

La bascule au droit commun interviendra à partir du 1er novembre 2021 (indemnité salarié
60 % et allocation employeur 36 %).

 

Tableau récapitulatif :

Nous tenons à votre disposition, sur demande, un tableau récapitulatif qui annule et remplace celui figurant dans notre article du 30 avril 2021.

Source : circulaire sociale UMIH 33-21