Coronavirus : activité partielle à partir de janvier 2021

L'actu du CHRD — 7 janvier 2021

Tout comme le taux d’indemnisation des salariés en activité partielle, ce n’est qu’au 1er février 2021 que le taux de l’allocation d’activité partielle de droit commun versée aux entreprises passera de 70 % à 36 % de leur rémunération de référence.
Cependant, un système de modulation des allocations d’activité partielle va perdurer jusque fin mars ou fin juin 2021, selon les secteurs d’activité.

Comme indiqué dans notre précédent article relatif au taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés, il nous manquait le décret relatif au taux de l’allocation d’activité partielle remboursé aux entreprises pour finaliser la réforme du dispositif d’activité partielle.

C’est chose faite avec la publication au Journal Officiel du 31 décembre 2020 du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Ce décret du 30 décembre 2020 prolonge jusqu’au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle. Ensuite, un système de modulation de l’allocation d’activité partielle va perdurer pendant le premier trimestre 2021, avec un taux de remboursement et un calendrier différencié selon les catégories d’entreprise.

Ainsi, les entreprises de nos secteurs CHRD et sport pourront continuer à bénéficier de l’activité partielle « Covid », c’est-à-dire avec une prise charge par l’Etat à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés, jusqu’au 31 janvier 2021.

Au-delà de cette date, le décret du 30 décembre 2020 fait évoluer le dispositif d’activité partielle progressivement et en fonction des situations.

Par ailleurs, le présent décret :
• relève à 8.11 € (SMIC net) le plancher du taux horaire de l’allocation versé aux entreprises (au lieu de 8.03 €, du fait de l’augmentation du SMIC au 01/01/21) ;
• prolonge les modalités de calcul de l’indemnité́ et de l’allocation d’activité́ partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (cas des cadres au forfait jours ou des cadres dirigeants).

I – MAINTIEN DES NIVEAUX DE REMBOURSEMENT POUR LE MOIS DE JANVIER 2021

En effet, le décret du 30 décembre 2021 confirme la prolongation du dispositif selon les mêmes modalités qu’actuellement jusqu’au 31 janvier 2021.
Ainsi, l’employeur continuera de recevoir en remboursement de l’Etat une allocation d’activité partielle ainsi fixée :
➔ Pour les secteurs dits « protégés » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, événementiel et, sous condition de perte de chiffre d’affaires, secteurs connexes listés par décret), ainsi que les entreprises fermées administrativement partiellement ou totalement, une allocation de 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 SMIC.
Sous conditions, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski peuvent également bénéficier du remboursement à 70 % (voir ci-après).
➔ Dans le droit commun : une allocation de 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 SMIC.

Ainsi, les entreprises de nos secteurs CHRD et sport continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 % par l’Etat de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2021.

Par ailleurs, hors cas particuliers (apprentis et jeunes sous contrat de professionnalisation en pourcentage du SMIC), à compter du 1er janvier 2021, le montant de l’allocation plancher est fixé à 8.11 € (au lieu de 8.03 € du fait de l’augmentation du SMIC au 01/01/21).

A noter : pour rappel, en application du décret du 24 décembre 2020, les salariés recevront de leur côté une indemnité de 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 SMIC.
Le montant minimum sera aussi de 8.11 € comme indiqué dans notre précédent article.

II – APPLICATION DE TAUX DE REMBOURSEMENT DIFFERENCIES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 2021

1. Une baisse du taux de remboursement aux entreprises repoussée au 1er février 2021 au lieu du 1er janvier 2021

Le décret du 30 décembre 2020 décale d’un mois la baisse du niveau de remboursement aux entreprises qui avait été programmée par les décrets de la fin octobre 2020.

La réforme entrera donc en vigueur le 1er février 2021, au lieu du 1er janvier 2021.

Ainsi, pour les heures chômées à partir du 1er février 2021, le taux de remboursement aux entreprises passera, dans le droit commun, de 60 % à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 SMIC.

Le montant plancher (hors apprentis et contrat de professionnalisation) passera à 7.30 € (au lieu de 7.23 €, en répercussion de la hausse du SMIC).

A noter : en application du décret du 24 décembre 2020, les salariés recevront de leur côté une indemnité légale de 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 SMIC. Le montant minimum, correspondant au SMIC net, sera de 8,11 € (hors cas particuliers).

Le différentiel entre le remboursement à l’entreprise (36 % de la rémunération horaire brute) et l’indemnité due au salarié (60 % de la rémunération horaire brute) représentera un reste à charge de 40 % pour l’employeur.

2. Mais ce passage au droit commun ne concernera pas les secteurs les plus affectés et les entreprises fermées qui bénéficieront de taux majorés

En effet, le décret du 30 décembre 2020 fait évoluer les taux de l’allocation d’activité partielle progressivement et en fonction des situations.

a) Pour les secteurs protégés ou connexes :
Pour les employeurs relevant des secteurs dits « protégés » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et événementiel) et connexes (ceux dont l’activité dépend des secteurs précités et sous condition de perte de chiffre d’affaires fixé par décret (cf. précédent article), le taux d’allocation remboursée sera de 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 SMIC, pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021.

Le taux plancher sera de 8.11 € (hors cas particuliers).

A noter : en application du décret du 24 décembre 2020, en février et mars 2021, l’indemnité due aux salariés restera calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 SMIC. Le montant minimum, correspondant au SMIC net, sera de 8.11 € (sauf cas particuliers).

Le différentiel entre le remboursement à l’entreprise (60 % de la rémunération horaire brute) et l’indemnité due au salarié (70 % de la rémunération horaire brute) représentera un reste à charge de 15 %.

Il en résulte qu’à compter du 1er avril 2021, les secteurs aujourd’hui protégés relèveront du régime de droit commun (remboursement à 36 % de la rémunération horaire brute et paiement à 60 % de la rémunération horaire brute).

b) Entreprises fermées ou restrictions sanitaires territoriales :
Pour les heures chômées entre le 1er février 2021 et le 30 juin 2021, le taux d’allocation remboursé sera de 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 SMIC, pour les deux catégories suivantes :

• Première catégorie : les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, totalement ou partiellement, en raison d’une fermeture administrative.
• Deuxième catégorie : les entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et subissant une baisse d’au moins 60 % de leur chiffre d’affaires.

La baisse de chiffre d’affaires sera appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois concerné :
o Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours du mois qui précède la mise en oeuvre de ces mesures ;
o Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois de 2019.

Le taux plancher sera de 8.11 € (hors cas particuliers).

A noter : en application du décret du 24 décembre 2020, dans ces entreprises, l’indemnité due aux salariés restera calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 SMIC. Le montant minimum, correspondant au SMIC net, sera de 8.11 € (sauf cas particuliers).

Compte-tenu du maintien du taux de remboursement à 70 %, les entreprises concernées conserveront une prise en charge intégrale de l’indemnité versée aux salariés. Il n’y aura donc pas de reste à charge pour l’employeur.

Il en résulte qu’à partir du 1er juillet 2021, ces entreprises relèveront du régime de droit commun (remboursement à 36 % de la rémunération horaire brute et paiement à 60 % de la rémunération horaire brute).

c) Etablissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski :
Les établissements situés dans la zone de chalandise d’établissements accueillant du public dont l’activité est interrompue du fait d’une décision administrative pourront également bénéficier du taux de remboursement à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4.5 SMIC, durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires.

Plus précisément, le décret vise ici les établissements qui :
➢ Sont implantés dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ;
➢ Mettent à disposition des biens et des services ;
➢ Et subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.

La baisse de chiffre d’affaires sera appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’interruption d’activité des téléphériques et des remontées mécaniques :
➢ soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède l’interruption,
➢ soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Sous réserve pour l’employeur de répondre aux conditions requises chaque mois, cette mesure s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées au titre des heures chômées à partir du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Le montant plancher applicable au titre des heures chômées en 2020 est maintenu à 8.03 € et est porté à 8.11 € à compter du 1er janvier 2021.

A noter : en application du décret du 24 décembre 2020, le salarié perçoit de son côté une indemnité calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire brute (sur la base de la rémunération limitée à 4.5 SMIC à partir du 1er janvier 2021).

Le taux minimum est de 8.11 € (8.03 € en décembre 2020).

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des modalités d’indemnisation à compter du mois de décembre 2020 :

Activité partielle : le régime d’indemnisation pour 2021 (récapitulatif)
Heures chômées	Indemnité salarié	Remboursement employeur
Décembre 2020	70 % rémunération horaire brute Pas de plafond Plancher de 8,03 €	·  Cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
		·     Secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
		·   Zone de chalandise d’une station de ski : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
Janvier 2021	70 % rémunération horaire brute Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/heure) Plancher de 8,11 €	·  Cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €   ·     Secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
Février à mars 2021	I) Cas général
	60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
	II) Secteurs protégés et connexes
	70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
	III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski
	70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
Avril, mai et juin 2021	I) Cas général
	60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
	II) Secteurs protégés et connexes
	Fin du régime spécifique. Application du cas général.
	III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski
	70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
A partir de juillet 2021 (tous secteurs)	60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €	36 % rémunération horaire brute, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €

III – PROLONGATION A L’IDENTIQUE DES REGLES DE CALCUL POUR LES CADRES AU FORFAIT JOURS OU CADRE DIRIGEANTS

Enfin, le décret prolonge les modalités de calcul de l’indemnité́ et de l’allocation d’activité́ partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont notamment visés les cadres au forfait annuel en jours et les cadres dirigeants lorsqu’ils sont éligibles à l’activité partielle.

Il reprend à l’identique les dispositions existantes que nous vous rappelons ci-après.

Ces dispositions sont donc maintenues au 1er janvier 2021, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour rappel :

➢ Concernant les cadres autonomes au forfait jours :
L’indemnité d’activité partielle (versée par l’employeur) comme l’allocation d’activité partielle (remboursée par l’Etat) sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou demi-journées non le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période d’activité partielle.

Le nombre d’heures prises en compte est déterminé en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées selon les durées forfaitaires suivantes :
• Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
• Un jour non travaillé correspond à 7 h 00 non travaillées ;
• Une semaine non travaillée correspond à 35 h 00 non travaillées.

Du total issu de cette conversion, il faut ensuite déduire les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés. Pour ce faire, ceux-ci sont convertis selon les mêmes modalités.

Le résultat final donne ainsi le nombre d’heures indemnisables. Celui-ci ne peut pas être supérieur à l’application de la durée légale du travail sur la période considérée.

➢ Concernant les cadres dirigeants :
Compte tenu de la crise sanitaire, l’ordonnance du 15 avril 2020 prévoit que les cadres dirigeants peuvent être placés en activité partielle en cas de fermeture temporaire de leur établissement. A contrario, ils ne peuvent pas en bénéficier lorsque le dispositif n’est mobilisé que pour faire face à une réduction d’horaires.

Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont les suivantes :
• La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement ;
• Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue en application de l’alinéa précédent à sept heures ;
• Le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures mentionnées ci-dessus.

Source : circulaire sociale UMIH 01-21