Contre-visites médicales : nouvelles règles

Pour lutter contre les fraudes liées aux arrêts de travail, un décret du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités du 5 juillet 2024 vient fixer de nouvelles règles pour fixer et faciliter les modalités encadrant les visites de contrôle et contre-visites.

Pour rappel, l’employeur peut à tout moment mandater un médecin pour demander une contre-visite afin de légitimer un arrêt de travail présenté par un salarié. Le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos s’il est différent de celui de son domicile. Si la prescription inclut la mention « sortie libre », il doit également déclarer les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu.

En cas de contre-visite au domicile ou au lieu de repos déclaré, le salarié n’est pas informé du passage du médecin. Si elle se tient au cabinet médical, le salarié est convoqué à ce rendez-vous. Dans ce dernier cas, s’il ne peut se déplacer, le salarié doit en informer le médecin.

A l’issue de la contre-visite, le médecin fait u compte-rendu au service de contrôle de la caisse d’assurance maladie et informe l’employeur de la légitimité ou non de l’arrêt de travail. Si le médecin confirme l’arrêt de travail, le salarié resté en congé. Si l’arrêt de travail n’est pas confirmé, ou si la contre-visite a été refusée, ou si le salarié est absent quand se présente le médecin, l’employeur peut décider de suspendre le versement des indemnités complémentaires (versés uniquement aux salariés de plus d’un an d’ancienneté). L’assurance maladie peut elle aussi cesser de verser les indemnités journalières.

Plus généralement, pour renforcer la lutte contre les documents factices ou contrefaits, l’assurance maladie s’apprête à mettre en place un nouveau formulaire réputé moins falsifiable.